Décret Présidentiel n° 2021-37 du 7 mai 2021, portant ratification de l’accord de garantie à première demande conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relatif au contrat de financement conclu entre la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet de réalisation d’une station de traitement d’eau à Béjaoua et les infrastructures connexes.

Décret Présidentiel n° 2021-37 du 7 mai 2021, portant ratification de l’accord de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relatif au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu entre la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet de réalisation d’une station de traitement d’eau à Béjaoua et les infrastructures connexes.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2021-17 du 19 avril 2021, portant approbation de l’accord de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relatif au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu entre la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet de réalisation d’une station de traitement d’eau à Béjaoua et les infrastructures connexes.
Vu l’accord de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relatif au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu entre la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet de réalisation d’une station de traitement d’eau à Béjaoua et les infrastructures connexes.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relatif au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu entre la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet de réalisation d’une station de traitement d’eau à Béjaoua et les infrastructures connexes.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed