Décret gouvernemental n° 2021-291 du 21 avril 2021, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de la ligne E du réseau ferroviaire rapide (tronçon complémentaire 2).
JORT numéro 2021-039
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Décret gouvernemental n° 2021-291 du 21 avril 2021, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de la ligne E du réseau ferroviaire rapide (tronçon complémentaire 2).
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-¬26 du 14 avril 2003,
Vu la n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, modifiée et complétée par la n° 2005-23 du 7 mars 2005,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses, de l'exercice des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu l'avis du ministre des transports et de la logistique,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public des chemins de fer pour être mises à la disposition du ministère des transports et de la logistique deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Tunis, nécessaires à la construction de la ligne E du réseau ferroviaire rapide (tronçon complémentaire 2), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après:
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan La nature
De l'immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires
1. 2052 b conforme à la parcelle n° 1 du plan du
Titre foncier n° 73733
Tunis immatriculé 14a19ca 03a14ca Abdelkadir ben Salah ben Mohamed
Gharbi
2. 2052 c conforme à la parcelle n° 2 du plan du
Titre foncier n° 73732
Tunis immatriculé 11a52ca 02a05ca Nabiha bent Taieb Dbit
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre des transports et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 avril 2021.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-¬26 du 14 avril 2003,
Vu la n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, modifiée et complétée par la n° 2005-23 du 7 mars 2005,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses, de l'exercice des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu l'avis du ministre des transports et de la logistique,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public des chemins de fer pour être mises à la disposition du ministère des transports et de la logistique deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Tunis, nécessaires à la construction de la ligne E du réseau ferroviaire rapide (tronçon complémentaire 2), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après:
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan La nature
De l'immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires
1. 2052 b conforme à la parcelle n° 1 du plan du
Titre foncier n° 73733
Tunis immatriculé 14a19ca 03a14ca Abdelkadir ben Salah ben Mohamed
Gharbi
2. 2052 c conforme à la parcelle n° 2 du plan du
Titre foncier n° 73732
Tunis immatriculé 11a52ca 02a05ca Nabiha bent Taieb Dbit
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre des transports et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 avril 2021.
Le Chef du
Hichem Mechichi
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