Décret gouvernemental n° 2021-278 du 19 avril 2021, fixant l’organigramme de la Société nationale de distribution des pétroles.
JORT numéro 2021-039
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-278 du 19 avril 2021, fixant l’organigramme de la Société nationale de distribution des pétroles.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu la n° 75-81 du 30 décembre 1975 portant ratification de l'accord de rachat d'actions conclu le 7 août 1975 entre l'Etat Tunisien et les Sociétés du Groupe ENI, ANIC Spa et AGIP Spa,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales telle que modifiée et complétée et notamment la n° 2006-58 du 28 juillet 2006,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999, la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,
Vu le décret n° 99-2645 du 22 novembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la Société Nationale de Distribution des Pétroles,
Vu le décret n° 2001-372 du 30 janvier 2001, portant annulation du décret n° 77-466 du 11 mai 1977, relatif à l’ administrative et financière de la société nationale de distribution des pétroles, modifiant et complétant le décret n° 89-1196 du 23 août 1989,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008--3737 du 11 décembre 2008,
Vu le décret n° 2008-3909 du 22 décembre 2008 fixant l'organigramme de la Société Nationale de Distribution des Pétroles,
Vu le décret n° 2009-3085 du 19 octobre 2009 fixant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société nationale de distribution des pétroles,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l'exercice des fonctions du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim,
Vu l'avis du administratif,
Après délibérations du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de la Société nationale de distribution des pétroles est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de l'organigramme de la Société nationale de distribution des pétroles s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi à la société.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s'effectue conformément aux dispositions du décret réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la Société nationale de distribution des pétroles.
Art. 3 - La Société nationale de distribution des pétroles est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure ainsi que les relations entre ses structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - Le présent décret gouvernemental abroge et remplace toutes les dispositions du décret n° 2008- 3909 du 22 décembre 2008 susvisé.
Art. 5 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu la n° 75-81 du 30 décembre 1975 portant ratification de l'accord de rachat d'actions conclu le 7 août 1975 entre l'Etat Tunisien et les Sociétés du Groupe ENI, ANIC Spa et AGIP Spa,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales telle que modifiée et complétée et notamment la n° 2006-58 du 28 juillet 2006,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999, la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,
Vu le décret n° 99-2645 du 22 novembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la Société Nationale de Distribution des Pétroles,
Vu le décret n° 2001-372 du 30 janvier 2001, portant annulation du décret n° 77-466 du 11 mai 1977, relatif à l’ administrative et financière de la société nationale de distribution des pétroles, modifiant et complétant le décret n° 89-1196 du 23 août 1989,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008--3737 du 11 décembre 2008,
Vu le décret n° 2008-3909 du 22 décembre 2008 fixant l'organigramme de la Société Nationale de Distribution des Pétroles,
Vu le décret n° 2009-3085 du 19 octobre 2009 fixant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société nationale de distribution des pétroles,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l'exercice des fonctions du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim,
Vu l'avis du administratif,
Après délibérations du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de la Société nationale de distribution des pétroles est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de l'organigramme de la Société nationale de distribution des pétroles s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi à la société.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s'effectue conformément aux dispositions du décret réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la Société nationale de distribution des pétroles.
Art. 3 - La Société nationale de distribution des pétroles est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure ainsi que les relations entre ses structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - Le présent décret gouvernemental abroge et remplace toutes les dispositions du décret n° 2008- 3909 du 22 décembre 2008 susvisé.
Art. 5 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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