Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 avril 2021, portant approbation du procès verbal de la commission régionale de délimitation des terrains des parcours du gouvernorat de Gabès.
JORT numéro 2021-039
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FR
AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 avril 2021, portant approbation du procès verbal de la régionale de délimitation des terrains des parcours du gouvernorat de Gabès.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code forestier refonte par la n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles 58 et 59 du présent code,
Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l'exercice du pâturage sur ces terrains,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l'exercice des fonctions du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 juillet 1980, portant approbation du procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 1er septembre 1981 portant approbation du procès¬ verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès,
Vu le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès du 22 septembre 2020, relatif à la soustraction du régime forestier des deux parcelles des terrains de parcours situées au gouvernorat de Gabès, dont une parcelle de terrain de parcours collectifs de la délégation Mareth couvre une superficie de 610 ha et une parcelle du domaine privé de l'Etat de la délégation de Metouia couvre une superficie de 300 ha.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès du 22 septembre 2020, relatif à la soustraction du régime forestier de deux parcelles des terrains de parcours situées au gouvernorat de Gabès couvrant une superficie totale de 910 ha telles qu'elles sont délimitées sur les plans topographiques annexés au présent arrêté et détaillées dans le tableau suivant :
N°d'ordre Nom de la parcelle Catégories Superficie (ha) Délégations
1 Hinchir Elwajwaj Terrains de parcours collectifs 610 Mareth
2 Elhicha Terrains de parcours de l'Etat 300 Metouia
Et, ce pour l'exploiter dans des projets de développement agricole.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code forestier refonte par la n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles 58 et 59 du présent code,
Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l'exercice du pâturage sur ces terrains,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l'exercice des fonctions du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 juillet 1980, portant approbation du procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 1er septembre 1981 portant approbation du procès¬ verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès,
Vu le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès du 22 septembre 2020, relatif à la soustraction du régime forestier des deux parcelles des terrains de parcours situées au gouvernorat de Gabès, dont une parcelle de terrain de parcours collectifs de la délégation Mareth couvre une superficie de 610 ha et une parcelle du domaine privé de l'Etat de la délégation de Metouia couvre une superficie de 300 ha.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès du 22 septembre 2020, relatif à la soustraction du régime forestier de deux parcelles des terrains de parcours situées au gouvernorat de Gabès couvrant une superficie totale de 910 ha telles qu'elles sont délimitées sur les plans topographiques annexés au présent arrêté et détaillées dans le tableau suivant :
N°d'ordre Nom de la parcelle Catégories Superficie (ha) Délégations
1 Hinchir Elwajwaj Terrains de parcours collectifs 610 Mareth
2 Elhicha Terrains de parcours de l'Etat 300 Metouia
Et, ce pour l'exploiter dans des projets de développement agricole.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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