Arrêté de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique du 16 avril 2021, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques à l’Ecole nationale d’administration.
JORT numéro 2021-039
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Arrêté de la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique du 16 avril 2021, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques à l’Ecole nationale d’administration.
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, telle que modifiée par la n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant de finance rectificative pour la gestion 1986,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 1er décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, concernant la de finance de l’année 2016,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques à l’Ecole nationale d’administration est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques, les techniciens principaux titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés et ce dans la limite des postes à pourvoir.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration et accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services ou militaires accomplis, le cas échéant, par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie des diplômes,
- une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un état des services,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les trois dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire,
- des copies des certificats de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration et les certificats de réussite des unités de valeurs obtenus dans le cadre de la formation continue pour les cinq dernières années,
- un d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours et les propositions pour les améliorer. Ce doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 5 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration, et dans le cas échéant, à distance après la date de la clôture des inscriptions des candidatures.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’ingénieur en chef est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre concerné.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 7 - Le chef hiérarchique de l'agent attribue au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Cette note est ajoutée par l'administration au dossier de candidature de l'agent concerné.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou le niveau d'instruction,
- la formation et le recyclage organisés par l'administration durant les cinq dernières années,
- la conduite et l'assiduité durant les trois dernières années,
- le d'activité cité à l'article 4 susvisé,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique citée à l'article 7 susvisé. Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Le jury du concours fixe les coefficients desdits critères.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Sont admis, les candidats ayant obtenu 50% au minimum du total des notes et ce dans la limite des emplois à pourvoir. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2021.
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique
Hasna Ben Slimane
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, telle que modifiée par la n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant de finance rectificative pour la gestion 1986,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 1er décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, concernant la de finance de l’année 2016,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques à l’Ecole nationale d’administration est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques, les techniciens principaux titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés et ce dans la limite des postes à pourvoir.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration et accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services ou militaires accomplis, le cas échéant, par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie des diplômes,
- une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un état des services,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les trois dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire,
- des copies des certificats de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration et les certificats de réussite des unités de valeurs obtenus dans le cadre de la formation continue pour les cinq dernières années,
- un d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours et les propositions pour les améliorer. Ce doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 5 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration, et dans le cas échéant, à distance après la date de la clôture des inscriptions des candidatures.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’ingénieur en chef est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre concerné.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 7 - Le chef hiérarchique de l'agent attribue au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Cette note est ajoutée par l'administration au dossier de candidature de l'agent concerné.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou le niveau d'instruction,
- la formation et le recyclage organisés par l'administration durant les cinq dernières années,
- la conduite et l'assiduité durant les trois dernières années,
- le d'activité cité à l'article 4 susvisé,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique citée à l'article 7 susvisé. Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Le jury du concours fixe les coefficients desdits critères.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Sont admis, les candidats ayant obtenu 50% au minimum du total des notes et ce dans la limite des emplois à pourvoir. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2021.
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique
Hasna Ben Slimane
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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