Décret gouvernemental n° 2021-98 du 21 janvier 2021, fixant l’organigramme de la société tunisienne du gazoduc transtunisien.
JORT numéro 2021-013
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-98 du 21 janvier 2021, fixant l’organigramme de la société tunisienne du gazoduc transtunisien.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu la n° 77-76 du 7 décembre 1977, portant approbation de l’accord relatif à la réalisation et à l’exploitation d’un gazoduc conclu à Tunis le 25 octobre 1977 entre l’Etat tunisien et l’ente nazionale idrocarburi (Eni),
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents, des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 10 bis,
Vu la n° 91-36 du 8 juin 1991, portant ratification de l’accord conclu entre l’Etat tunisien et les sociétés "ENI" et "SNAM" pour la réalisation et l’exploitation d’un second gazoduc en Tunisie,
Vu la n° 2019-63 du 1er août 2019, portant approbation de l’accord régissant la gestion du gazoduc trans-tunisien et ses annexes,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures du Premier ministère et notamment les articles 1 et 2,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité du tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental
n° 2016-365 du 18 mars 2016,
Vu le décret n° 2009-2555 du 3 septembre 2009, fixant l’organigramme de la société tunisienne du gazoduc transtunisien,
Vu le décret n° 2010-1086 du 17 mai 2010, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société tunisienne du gazoduc transtunisien,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L’organigramme de la société tunisienne du gazoduc transtunisien est fixé conformément au schéma et à l’annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de l’organigramme de la société tunisienne du gazoduc transtunisien s’effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d’emploi dans la société.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s’effectue conformément aux dispositions du décret n° 2010-1086 du 17 mai 2010 susvisé.
Art. 3 - La société tunisienne du gazoduc transtunisien est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l’accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure et les relations entre structures de ladite société.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s’avère nécessaire.
Art. 4 - Sont abrogées toutes les dispositions du décret n° 2009-2555 du 3 septembre 2009 susvisé.
Art. 5 - La ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines est chargée de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2021.
Pour Contreseing
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Saloua Essghaier Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu la n° 77-76 du 7 décembre 1977, portant approbation de l’accord relatif à la réalisation et à l’exploitation d’un gazoduc conclu à Tunis le 25 octobre 1977 entre l’Etat tunisien et l’ente nazionale idrocarburi (Eni),
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents, des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 10 bis,
Vu la n° 91-36 du 8 juin 1991, portant ratification de l’accord conclu entre l’Etat tunisien et les sociétés "ENI" et "SNAM" pour la réalisation et l’exploitation d’un second gazoduc en Tunisie,
Vu la n° 2019-63 du 1er août 2019, portant approbation de l’accord régissant la gestion du gazoduc trans-tunisien et ses annexes,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures du Premier ministère et notamment les articles 1 et 2,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité du tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental
n° 2016-365 du 18 mars 2016,
Vu le décret n° 2009-2555 du 3 septembre 2009, fixant l’organigramme de la société tunisienne du gazoduc transtunisien,
Vu le décret n° 2010-1086 du 17 mai 2010, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société tunisienne du gazoduc transtunisien,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L’organigramme de la société tunisienne du gazoduc transtunisien est fixé conformément au schéma et à l’annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de l’organigramme de la société tunisienne du gazoduc transtunisien s’effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d’emploi dans la société.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s’effectue conformément aux dispositions du décret n° 2010-1086 du 17 mai 2010 susvisé.
Art. 3 - La société tunisienne du gazoduc transtunisien est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l’accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure et les relations entre structures de ladite société.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s’avère nécessaire.
Art. 4 - Sont abrogées toutes les dispositions du décret n° 2009-2555 du 3 septembre 2009 susvisé.
Art. 5 - La ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines est chargée de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2021.
Pour Contreseing
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Saloua Essghaier Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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