Décret Présidentiel n° 2021-7 du 3 février 2021, portant mouvement partiel de la magistrature administrative.

Décret Présidentiel n° 2021-7 du 3 février 2021, portant mouvement partiel de la magistrature administrative.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 106,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique
n° 2017-19 du 18 avril 2017,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Sur la base de la décision de l’assemblée générale du Conseil supérieur de la magistratureConseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe constitutionnel tunisien qui garantit, dans le cadre de ses attributions, le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et l'indépendance de la justice conformément aux dispositions de la

ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et des traités internationaux ratifiés.

du 27 janvier 2021 relative à l’émission de l'avis conforme du mouvement partiel de la magistrature administrative.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Mesdames et Messieurs sont nommés aux postes suivants comme suit:
Président de chambre de cassation:
- Zouhaier Ben Tanfous.
Président de chambre de première instance à Tunis:
-Sonia Ben Ammar.
-Slim Briki.
-Lotfi Chaaleli.
Président de chambre de première instance de Kasserine:
- Mohamed Amine Essid.
Commissaire d’Etat:
-Mohamed Hedi Wesleti.
- Lotfi Dammak.
- Nejla Ebrahem.
- Nedia Nouira.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 3 février 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed