Arrêté du ministre du tourisme du 25 janvier 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère du tourisme et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques.
JORT numéro 2021-013
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AR
Arrêté du ministre du tourisme du 25 janvier 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère du tourisme et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques.
Le ministre du tourisme,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment son article 2,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers et l'ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exhaustive des activités économique soumises à une autorisation et la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet et à la fixation et la simplification des dispositions en relation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens modernes de communication et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques et notamment son article 9,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu l’arrêté du ministre de tourisme du 9 novembre 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de tourisme, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment l’arrêté du ministre du tourisme du 16 juin 2009.
Arrête :
Article premier - Est fixée par l’annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère du tourisme et des structures qui lui sont rattachées, qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques et qui ne doivent pas être exigés des investisseurs et des entreprises économiques lors de la prestation d’un administratif en relation avec la réalisation de l’investissement ou lors de l’accord d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ou lors de la déclaration d’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Le ministre du tourisme
Habib Ammar
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Annexe
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques demandant ces documents pour fournir des prestations administratives au des investisseurs Le mode d’échange électronique adopté
Déclaration d’investissement pour tous les projets touristiques, y compris l’hébergement, l’animation et le transport touristique Direction générale de la douane Par interface électronique créée à cet effet
Déclaration d’investissement dans le secteur d’Artisanat Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation (API) Par email
Attestation de privilège fiscal et douanier (secteur de l’Artisanat) Direction générale de la douane Par email
Le ministre du tourisme,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment son article 2,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers et l'ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exhaustive des activités économique soumises à une autorisation et la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet et à la fixation et la simplification des dispositions en relation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens modernes de communication et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques et notamment son article 9,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu l’arrêté du ministre de tourisme du 9 novembre 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de tourisme, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment l’arrêté du ministre du tourisme du 16 juin 2009.
Arrête :
Article premier - Est fixée par l’annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère du tourisme et des structures qui lui sont rattachées, qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques et qui ne doivent pas être exigés des investisseurs et des entreprises économiques lors de la prestation d’un administratif en relation avec la réalisation de l’investissement ou lors de l’accord d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ou lors de la déclaration d’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Le ministre du tourisme
Habib Ammar
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Annexe
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques demandant ces documents pour fournir des prestations administratives au des investisseurs Le mode d’échange électronique adopté
Déclaration d’investissement pour tous les projets touristiques, y compris l’hébergement, l’animation et le transport touristique Direction générale de la douane Par interface électronique créée à cet effet
Déclaration d’investissement dans le secteur d’Artisanat Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation (API) Par email
Attestation de privilège fiscal et douanier (secteur de l’Artisanat) Direction générale de la douane Par email
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