Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 25 janvier 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et les structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques.
JORT numéro 2021-013
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AR
Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 25 janvier 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et les structures qui lui sont rattachées et qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment l’article 2,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers tel que modifié et complété par les textes ultérieurs,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, relatif à l’ du ministère de l’agriculture, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous- tutelle,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exhaustive des activités économique soumises à une autorisation et la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet et à la fixation et la simplification des dispositions en relation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens modernes de communication et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques et notamment l’article 9,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, fixant les services administratifs fournis par les services relatifs aux services, aux établissements et aux entreprises publics relevant du ministère de l’agriculture et les conditions d’attributions,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services et aux établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l’agriculture.
Arrête :
Article premier - Est fixée par l’annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et les structures qui lui sont rattachées, qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques et qui ne doivent pas être exigés des investisseurs et des entreprise économiques lors de la prestation d’un administratif, en relation avec la réalisation de l’investissement ou lors de l’accord d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ou lors de la déclaration d’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Annexe
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques demandant ces documents pour fournir des prestations administratives au des investisseurs Le mode d’échange électronique adopté
Certificat de compétence (en agriculture et pêche) Toutes les structures publiques
Accéder aux données à travers une interface électronique créée à cet effet
Attestation d’aptitude professionnelle (en agriculture et pêche).
Brevet de technique professionnel (en agriculture et pêche).
Brevet de technicien supérieur (en agriculture et pêche).
Attestation de participation à un cycle de formation contenue (réservée à celui désirant s’installer à son propre compte).
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment l’article 2,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers tel que modifié et complété par les textes ultérieurs,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, relatif à l’ du ministère de l’agriculture, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous- tutelle,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exhaustive des activités économique soumises à une autorisation et la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet et à la fixation et la simplification des dispositions en relation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens modernes de communication et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques et notamment l’article 9,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, fixant les services administratifs fournis par les services relatifs aux services, aux établissements et aux entreprises publics relevant du ministère de l’agriculture et les conditions d’attributions,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services et aux établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l’agriculture.
Arrête :
Article premier - Est fixée par l’annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et les structures qui lui sont rattachées, qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques et qui ne doivent pas être exigés des investisseurs et des entreprise économiques lors de la prestation d’un administratif, en relation avec la réalisation de l’investissement ou lors de l’accord d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ou lors de la déclaration d’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Annexe
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques demandant ces documents pour fournir des prestations administratives au des investisseurs Le mode d’échange électronique adopté
Certificat de compétence (en agriculture et pêche) Toutes les structures publiques
Accéder aux données à travers une interface électronique créée à cet effet
Attestation d’aptitude professionnelle (en agriculture et pêche).
Brevet de technique professionnel (en agriculture et pêche).
Brevet de technicien supérieur (en agriculture et pêche).
Attestation de participation à un cycle de formation contenue (réservée à celui désirant s’installer à son propre compte).
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