Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 janvier 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des affaires sociales et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques.
JORT numéro 2021-013
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 janvier 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des affaires sociales et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’ des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-51du 23juillet 2007,
Vu la n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 89-73 du 2 septembre1989,
Vu la n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de des artistes, des créateurs et des intellectuels,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment l’article 2,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l’octroi des prêts-logement par les caisses de sécurité sociales ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n°89-609 du 07 juin 1989 et le décret n°2002-2086 du 16 septembre 2002,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 et le décret n°2008-344 du 11 février 2008 et le décret n°2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1010 du 10 mai 1999,
Vu le décret n° 96-1050 du 3 juin1996, relatif au financement par la caisse nationale de des projets de santé et de sécurité au travail ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2002-583 du 12 mars 2002 et le décret n° 2009-2344 du 12 août 2009,
Vu le décret n°2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la n° 2002-32 du 12 mars 2002,
Vu le décret n°2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbations de leurs actes de gestion, aux modes et conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la n° 2002-104 du 30 décembre 2002,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012- 634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exhaustive des activités économique soumises à une autorisation et la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet et à la fixation et la simplification des dispositions en relation,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, relatif à l’ du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2020- 310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens modernes de communication et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques et notamment l’article 9,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 20 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires sociales et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment l’arrêté du ministre des affaires sociales et de solidarité du 17 septembre 2002,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juillet 2002, fixant les pièces d'affiliation et d'immatriculation pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.
Arrête :
Article premier - Est fixée par l’annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des affaires sociales et des structures qui lui sont rattachées, qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques et qui ne doivent pas être exigés des investisseurs et des entreprise économiques lors de la prestation d’un administratif en relation avec la réalisation de l’investissement ou lors de l’accord d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ou lors de la déclaration d’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem MechichiAnnexe
La caisse nationale de
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques demandant ces documents pour fournir des prestations administratives au des investisseurs Le mode d’échange électronique adopté
Attestation d’affiliation - L’acheteur public en cas de participation à un d’offres.
- Les ministères habilités à décerner des décisions d’octroi d’avantage.
Web
Attestation de solde - L’acheteur public lors du paiement des fournisseurs des services, des biens ou des travaux (montants supérieurs à 2000D)
- Les ministères habilités à décerner des décisions d’octroi d’avantage.
Web
Attestation de situation d’un travailleur non
Attestation contentieuse
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’ des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-51du 23juillet 2007,
Vu la n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 89-73 du 2 septembre1989,
Vu la n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de des artistes, des créateurs et des intellectuels,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment l’article 2,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l’octroi des prêts-logement par les caisses de sécurité sociales ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n°89-609 du 07 juin 1989 et le décret n°2002-2086 du 16 septembre 2002,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 et le décret n°2008-344 du 11 février 2008 et le décret n°2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1010 du 10 mai 1999,
Vu le décret n° 96-1050 du 3 juin1996, relatif au financement par la caisse nationale de des projets de santé et de sécurité au travail ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2002-583 du 12 mars 2002 et le décret n° 2009-2344 du 12 août 2009,
Vu le décret n°2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la n° 2002-32 du 12 mars 2002,
Vu le décret n°2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbations de leurs actes de gestion, aux modes et conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la n° 2002-104 du 30 décembre 2002,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012- 634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exhaustive des activités économique soumises à une autorisation et la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet et à la fixation et la simplification des dispositions en relation,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, relatif à l’ du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2020- 310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens modernes de communication et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques et notamment l’article 9,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 20 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires sociales et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment l’arrêté du ministre des affaires sociales et de solidarité du 17 septembre 2002,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juillet 2002, fixant les pièces d'affiliation et d'immatriculation pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.
Arrête :
Article premier - Est fixée par l’annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des affaires sociales et des structures qui lui sont rattachées, qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques et qui ne doivent pas être exigés des investisseurs et des entreprise économiques lors de la prestation d’un administratif en relation avec la réalisation de l’investissement ou lors de l’accord d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ou lors de la déclaration d’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem MechichiAnnexe
La caisse nationale de
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques demandant ces documents pour fournir des prestations administratives au des investisseurs Le mode d’échange électronique adopté
Attestation d’affiliation - L’acheteur public en cas de participation à un d’offres.
- Les ministères habilités à décerner des décisions d’octroi d’avantage.
Web
Attestation de solde - L’acheteur public lors du paiement des fournisseurs des services, des biens ou des travaux (montants supérieurs à 2000D)
- Les ministères habilités à décerner des décisions d’octroi d’avantage.
Web
Attestation de situation d’un travailleur non
Attestation contentieuse
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