Arrêté du ministre des Technologies de la Communication du 25 janvier 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des technologies de la communication et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques.
JORT numéro 2021-013
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Arrêté du ministre des Technologies de la Communication du 25 janvier 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des technologies de la communication et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques.
Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux Startups,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment l’article 2,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers et l'ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 97 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de la communication,
Vu le décret n° 98 du 11 décembre 2012, relatif à l’ du ministère des technologies de la communication,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exhaustive des activités économique soumises à une autorisation et la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet et à la fixation et la simplification des dispositions en relation,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020 relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens modernes de communication et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques et notamment l’article 9,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu l’arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 7 avril 2003, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété.
Arrête :
Article premier - Est fixée par l’annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des technologies de la communication et des structures qui lui sont rattachées ,qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques et qui ne doivent pas être exigés des investisseurs et des entreprises économiques lors de la prestation d’un administratif, en relation avec la réalisation de l’investissement, ou lors de l’accord d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ,ou lors de la déclaration d’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Annexe
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques demandant ces documents pour fournir des prestations administratives au des investisseurs Le mode d’échange électronique adopté
Document ou information ou donnée n° 1 : Attestation provisoire d’enlèvement des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques pour homologation (CERT) Direction générale de la douane Par interface
Document ou information ou donnée n° 2 : Attestation provisoire d’enlèvement des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques pour conformité (CERT) Direction générale de la douane Par interface
Document ou information ou donnée n° 3 : Attestation provisoire d’enlèvement (CERT) Direction générale de la douane Par interface
Document ou information ou donnée n° 4 : Attestation provisoire (CERT) Direction générale de la douane Par interface
Document ou information ou donnée n° 5 : Autorisation de mise à la consommation (CERT) Direction générale de la douane Par interface
Document ou information ou donnée n° 6 : Autorisation de mise à la consommation directe (CERT) Direction générale de la douane Par interface
Document ou information ou donnée n° 7 : Avis technique (CERT) Direction générale de la douane Par interface
Document ou information ou donnée n° 8 : Attestation d’homologation (CERT) Les structures publiques concernées (acheteur public) Par interface
Document ou information ou donnée n° 9 : Attestation de conformité (CERT) Les structures publiques concernées(acheteur public) Par interface
Document ou information ou donnée n° 10 : Décision d’octroi du Label Startup • Direction générale de la douane
• Agence Nationale pour l’Emploi et du Travail Indépendant (ANETI)
• Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’Investissement
• Autres Ministères et Structures publiques en ce qui concerne le congé pour création de startup
• Banque Centrale de Tunisie (B.C.T)
• Institut de la Normalisation et de la Propriété Industrielle
• Société Tunisienne de la Garantie (SOTUGAR)
• Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation (APII)
• Instance Tunisienne de l’Investissement (TIA) Par interface
Document ou information ou donnée n° 11 : Décision d’octroi d’un pré-Label Startup
Document ou information ou donnée n° 12 : Décision de retrait du Label Startup
Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux Startups,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment l’article 2,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers et l'ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 97 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de la communication,
Vu le décret n° 98 du 11 décembre 2012, relatif à l’ du ministère des technologies de la communication,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exhaustive des activités économique soumises à une autorisation et la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet et à la fixation et la simplification des dispositions en relation,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020 relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens modernes de communication et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques et notamment l’article 9,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu l’arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 7 avril 2003, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété.
Arrête :
Article premier - Est fixée par l’annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des technologies de la communication et des structures qui lui sont rattachées ,qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques et qui ne doivent pas être exigés des investisseurs et des entreprises économiques lors de la prestation d’un administratif, en relation avec la réalisation de l’investissement, ou lors de l’accord d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ,ou lors de la déclaration d’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Annexe
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques demandant ces documents pour fournir des prestations administratives au des investisseurs Le mode d’échange électronique adopté
Document ou information ou donnée n° 1 : Attestation provisoire d’enlèvement des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques pour homologation (CERT) Direction générale de la douane Par interface
Document ou information ou donnée n° 2 : Attestation provisoire d’enlèvement des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques pour conformité (CERT) Direction générale de la douane Par interface
Document ou information ou donnée n° 3 : Attestation provisoire d’enlèvement (CERT) Direction générale de la douane Par interface
Document ou information ou donnée n° 4 : Attestation provisoire (CERT) Direction générale de la douane Par interface
Document ou information ou donnée n° 5 : Autorisation de mise à la consommation (CERT) Direction générale de la douane Par interface
Document ou information ou donnée n° 6 : Autorisation de mise à la consommation directe (CERT) Direction générale de la douane Par interface
Document ou information ou donnée n° 7 : Avis technique (CERT) Direction générale de la douane Par interface
Document ou information ou donnée n° 8 : Attestation d’homologation (CERT) Les structures publiques concernées (acheteur public) Par interface
Document ou information ou donnée n° 9 : Attestation de conformité (CERT) Les structures publiques concernées(acheteur public) Par interface
Document ou information ou donnée n° 10 : Décision d’octroi du Label Startup • Direction générale de la douane
• Agence Nationale pour l’Emploi et du Travail Indépendant (ANETI)
• Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’Investissement
• Autres Ministères et Structures publiques en ce qui concerne le congé pour création de startup
• Banque Centrale de Tunisie (B.C.T)
• Institut de la Normalisation et de la Propriété Industrielle
• Société Tunisienne de la Garantie (SOTUGAR)
• Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation (APII)
• Instance Tunisienne de l’Investissement (TIA) Par interface
Document ou information ou donnée n° 11 : Décision d’octroi d’un pré-Label Startup
Document ou information ou donnée n° 12 : Décision de retrait du Label Startup
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