Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 5 février 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-013
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AR
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 5 février 2021, portant délégation de signature.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex¬ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1002 du 10 décembre 2020, chargeant Monsieur Mustapha Aissaoui, ingénieur général, des fonctions de directeur général de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure à compter du 5 novembre 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-3 84 du 17 juin 1975, Monsieur Mustapha Aissaoui, ingénieur général, directeur général de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 novembre 2020.
Tunis, le 5 février 2021.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex¬ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1002 du 10 décembre 2020, chargeant Monsieur Mustapha Aissaoui, ingénieur général, des fonctions de directeur général de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure à compter du 5 novembre 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-3 84 du 17 juin 1975, Monsieur Mustapha Aissaoui, ingénieur général, directeur général de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 novembre 2020.
Tunis, le 5 février 2021.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
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