Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim du 25 janvier 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des affaires locales et de l’environnement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques.
JORT numéro 2021-013
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Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim du 25 janvier 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des affaires locales et de l’environnement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l’agence nationale de protection de l’Environnement et l'ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l’office de l’assainissement et l'ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création de l’agence de protection et d’aménagement du littoral,
Vu la n° 96-25 du 25 mars 1996, portant création du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment l’article 2,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret n° 88-1784 du 18 octobre 1988, portant administrative et financière de l’agence nationale de protection de l’environnement tel que modifié par le décret n° 90-375 du 22 février 1990 et le décret n° 93-335 du 8 février 1993 et le décret n° 93-1434 du 23 juin 1993,
Vu le décret n° 93-981 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers et l'ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 94-1636 du 1er août 1994, fixant l' et les attributions des services extérieurs du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 95-1139 du 28 juin 1995, portant administrative et financière de l'office de l'assainissement,
Vu le décret n° 95-2431 du 11 décembre 1995, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu le décret n° 97-2542 du 29 décembre 1997, portant administrative et financière du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d’une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-603 du 16 mai 2017,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-395 du 3 février 2006, fixant l’organigramme de l’office de l’assainissement,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020,
Vu le décret n° 2007-446 du 6 mars 2007, fixant l’organigramme de l’agence nationale de protection de l’environnement,
Vu le décret n° 2008-452 du 18 février 2008, fixant l’organigramme du centre international des technologies de l’environnement de Tunis,
Vu le décret n° 2011-4799 du 10 décembre 2011, fixant l'organigramme de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu le décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exhaustive des activités économique soumises à une autorisation et la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet et à la fixation et la simplification des dispositions en relation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens modernes de communication et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques et notamment l’article 9,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, relatif à la fixation des conditions et mesures d’application des règlements du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs opérateurs ainsi qu’entre les structures elles-mêmes,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1027 du 21 décembre 2020, chargeant le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, des fonctions du ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim,
Vu l’arrêté du ministre de l’environnement et de l’aménagement du territoire du 4 juin 2002, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services et aux établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire, tel que modifié par l’arrêté du ministre de l’environnement et de l’aménagement du territoire du 19 février 2018,
Vu l’arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 11 octobre 2005, fixant les services administratifs fournis par les services relatifs aux services, aux établissements et aux entreprises publiques relevant du ministère de l’environnement et du développement durable et les conditions d’attributions et l'ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété notamment l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire du 16 décembre 2014.
Arrête :
Article premier - Est fixée par l’annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des affaires locales et de l’environnement et des structures qui lui sont rattachées, qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques et qui ne doivent pas être exigés des investisseurs et des entreprises économiques lors de la prestation d’un administratif, en relation avec la réalisation de l’investissement ou lors de l’accord d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ou lors de la déclaration d’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim
Kamel Doukh
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Annexe
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques demandant ces documents pour fournir des prestations administratives au des investisseurs Le mode d’échange électronique adopté
1- Agence Nationale de Protection de l’Environnement
Document ou information ou donnée
n° 1 : Evaluation de l’étude d’impact sur l’environnement des unités soumises à cette étude Les différentes structures publiques concernées telle que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site de l’institution ou courrier électronique
Document ou information ou donnée
n° 2 : Avis sur les études techniques pour éliminer ou limiter la pollution Les différentes structures publiques concernées telle que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement Site de l’institution ou courrier électronique
Document ou information ou donnée
n° 3 : Avis sur le dossier de bénéfice des avantages fiscaux en vue de sa présentation devant la d'octroi des avantages fiscaux Les différentes structures publiques concernées telle que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement Site de l’institution ou courrier électronique
Document ou information ou donnée
n° 4 : Constat sur le terrain pour les projets environnementaux et de dépollution bénéficiant des avantages financiers dans le cadre de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant sur la de l’investissement Les différentes structures publiques concernées telle que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissements Site de l’institution ou courrier électronique
2- Agence de Protection et d’Aménagent du Littoral
Document ou information ou donnée
n° 5 : Autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime Le trésorier régional (ministère des finances) la collectivité locale concernée Interopérabilité ou courrier électronique ou interface
Document ou information ou donnée
n° 6 : Octroi d’un de concession Le trésorier régional (ministère des finances) la collectivité locale concernée Interopérabilité ou courrier électronique ou interface
3- Agence Nationale de la Gestion des Déchets
Document ou information ou donnée
n° 7 : Convention avec les privées relative à la mise en décharges des déchets ménagers et assimilés dans les décharges contrôlés et les centres de transfert Le ministère de l’intérieur, la banque de solidarité, les banques commerciales Courrier électronique
Document ou information ou donnée
n° 8 : la contribution des importateurs et des distributeurs des huiles lubrifiantes à la gestion du système public de reprise et de régénération des huiles lubrifiantes usagée Le ministère des finances, le ministère de l’énergie des mines et des énergies renouvelables, la Société Tunisienne de Lubrifiants Courrier électronique
4- Centre International des Technologies de l’Environnement de Tunis
Document ou information ou donnée
n° 9 : Fiche de programme de formation Le Centre nationale de la formation Continue et de la Promotion Professionnelle Interface du logiciel « MALEK »
Document ou information ou donnée
n° 10 : Fiche du CV du formateur Le Centre nationale de la formation Continue et de la Promotion Professionnelle Interface du logiciel « MALEK »
Document ou information ou donnée
n° 11 : Fiche de présence Le Centre nationale de la formation Continue et de la Promotion Professionnelle Interface du logiciel « MALEK »
Document ou information ou donnée
n° 12 : Attestation de formation suite à un cycle de formation Présenté par l’investisseur ou l’entreprise économique bénéficiaire auprès des structures publiques en à leur demande Interopérabilité ou courrier électronique
Document ou information ou donnée
n° 13 : Certificat qualité des activités de formation et renforcement des capacités Toutes les structures publiques en Interopérabilité ou courrier électronique
Document ou information ou donnée
n° 14 : Attestation d' du laboratoire dans les analyses environnementales Présenté par l’investisseur ou l’entreprise économique bénéficiaire auprès des structures publiques en à leur demande Interopérabilité ou courrier électronique
Le ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l’agence nationale de protection de l’Environnement et l'ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l’office de l’assainissement et l'ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création de l’agence de protection et d’aménagement du littoral,
Vu la n° 96-25 du 25 mars 1996, portant création du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment l’article 2,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret n° 88-1784 du 18 octobre 1988, portant administrative et financière de l’agence nationale de protection de l’environnement tel que modifié par le décret n° 90-375 du 22 février 1990 et le décret n° 93-335 du 8 février 1993 et le décret n° 93-1434 du 23 juin 1993,
Vu le décret n° 93-981 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers et l'ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 94-1636 du 1er août 1994, fixant l' et les attributions des services extérieurs du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 95-1139 du 28 juin 1995, portant administrative et financière de l'office de l'assainissement,
Vu le décret n° 95-2431 du 11 décembre 1995, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu le décret n° 97-2542 du 29 décembre 1997, portant administrative et financière du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d’une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-603 du 16 mai 2017,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-395 du 3 février 2006, fixant l’organigramme de l’office de l’assainissement,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020,
Vu le décret n° 2007-446 du 6 mars 2007, fixant l’organigramme de l’agence nationale de protection de l’environnement,
Vu le décret n° 2008-452 du 18 février 2008, fixant l’organigramme du centre international des technologies de l’environnement de Tunis,
Vu le décret n° 2011-4799 du 10 décembre 2011, fixant l'organigramme de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu le décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exhaustive des activités économique soumises à une autorisation et la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet et à la fixation et la simplification des dispositions en relation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens modernes de communication et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques et notamment l’article 9,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, relatif à la fixation des conditions et mesures d’application des règlements du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs opérateurs ainsi qu’entre les structures elles-mêmes,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1027 du 21 décembre 2020, chargeant le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, des fonctions du ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim,
Vu l’arrêté du ministre de l’environnement et de l’aménagement du territoire du 4 juin 2002, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services et aux établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire, tel que modifié par l’arrêté du ministre de l’environnement et de l’aménagement du territoire du 19 février 2018,
Vu l’arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 11 octobre 2005, fixant les services administratifs fournis par les services relatifs aux services, aux établissements et aux entreprises publiques relevant du ministère de l’environnement et du développement durable et les conditions d’attributions et l'ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété notamment l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire du 16 décembre 2014.
Arrête :
Article premier - Est fixée par l’annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des affaires locales et de l’environnement et des structures qui lui sont rattachées, qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques et qui ne doivent pas être exigés des investisseurs et des entreprises économiques lors de la prestation d’un administratif, en relation avec la réalisation de l’investissement ou lors de l’accord d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ou lors de la déclaration d’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim
Kamel Doukh
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Annexe
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques demandant ces documents pour fournir des prestations administratives au des investisseurs Le mode d’échange électronique adopté
1- Agence Nationale de Protection de l’Environnement
Document ou information ou donnée
n° 1 : Evaluation de l’étude d’impact sur l’environnement des unités soumises à cette étude Les différentes structures publiques concernées telle que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site de l’institution ou courrier électronique
Document ou information ou donnée
n° 2 : Avis sur les études techniques pour éliminer ou limiter la pollution Les différentes structures publiques concernées telle que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement Site de l’institution ou courrier électronique
Document ou information ou donnée
n° 3 : Avis sur le dossier de bénéfice des avantages fiscaux en vue de sa présentation devant la d'octroi des avantages fiscaux Les différentes structures publiques concernées telle que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement Site de l’institution ou courrier électronique
Document ou information ou donnée
n° 4 : Constat sur le terrain pour les projets environnementaux et de dépollution bénéficiant des avantages financiers dans le cadre de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant sur la de l’investissement Les différentes structures publiques concernées telle que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissements Site de l’institution ou courrier électronique
2- Agence de Protection et d’Aménagent du Littoral
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n° 5 : Autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime Le trésorier régional (ministère des finances) la collectivité locale concernée Interopérabilité ou courrier électronique ou interface
Document ou information ou donnée
n° 6 : Octroi d’un de concession Le trésorier régional (ministère des finances) la collectivité locale concernée Interopérabilité ou courrier électronique ou interface
3- Agence Nationale de la Gestion des Déchets
Document ou information ou donnée
n° 7 : Convention avec les privées relative à la mise en décharges des déchets ménagers et assimilés dans les décharges contrôlés et les centres de transfert Le ministère de l’intérieur, la banque de solidarité, les banques commerciales Courrier électronique
Document ou information ou donnée
n° 8 : la contribution des importateurs et des distributeurs des huiles lubrifiantes à la gestion du système public de reprise et de régénération des huiles lubrifiantes usagée Le ministère des finances, le ministère de l’énergie des mines et des énergies renouvelables, la Société Tunisienne de Lubrifiants Courrier électronique
4- Centre International des Technologies de l’Environnement de Tunis
Document ou information ou donnée
n° 9 : Fiche de programme de formation Le Centre nationale de la formation Continue et de la Promotion Professionnelle Interface du logiciel « MALEK »
Document ou information ou donnée
n° 10 : Fiche du CV du formateur Le Centre nationale de la formation Continue et de la Promotion Professionnelle Interface du logiciel « MALEK »
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n° 11 : Fiche de présence Le Centre nationale de la formation Continue et de la Promotion Professionnelle Interface du logiciel « MALEK »
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n° 12 : Attestation de formation suite à un cycle de formation Présenté par l’investisseur ou l’entreprise économique bénéficiaire auprès des structures publiques en à leur demande Interopérabilité ou courrier électronique
Document ou information ou donnée
n° 13 : Certificat qualité des activités de formation et renforcement des capacités Toutes les structures publiques en Interopérabilité ou courrier électronique
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n° 14 : Attestation d' du laboratoire dans les analyses environnementales Présenté par l’investisseur ou l’entreprise économique bénéficiaire auprès des structures publiques en à leur demande Interopérabilité ou courrier électronique
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