Décret gouvernemental n° 2020-1071 du 15 décembre 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques financés par la Banque africaine de développement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2021-001
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Décret gouvernemental n° 2020-1071 du 15 décembre 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques financés par la Banque africaine de développement et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,
Vu la n° 2019-13 du 30 janvier 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis le 21 décembre 2018 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement relative à la participation au financement du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l’éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2019-21 du 30 janvier 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 21 décembre 2018 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement relative à la participation au financement du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l'éducation, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques financés par la Banque africaine de développement, placée sous l'autorité du ministre de l'éducation.
Art. 2 - L’unité de gestion par objectifs a pour missions de :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations en relation avec la réalisation du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques financés par la Banque africaine de développement et notamment les opérations ayant trait à la passation des marchés, au suivi de leur réalisation et à l'évaluation de leurs résultats,
2- veiller au respect de la réalisation du projet et l'intervention, le cas échéant, pour le réajuster en vue d'assurer son harmonisation avec les objectifs fixés.
Art. 3 - Les projets sus-énumérés s'inscrivent dans le cadre de l’exécution du plan stratégique du secteur de l'éducation, et représentent, à cet effet, un appui important pour la réalisation des objectifs de la politique éducative et notamment :
- Le développement des compétences techniques et technologiques pour l’employabilité,
- Le développement des parcours technique, technologique et scientifiques,
- La mise à niveau des infrastructures scolaires en vue d’intégrer les filières technique, technologique et scientifique,
- Le développement des compétences numériques,
- La de l’accès inclusif aux œuvres scolaires,
- La construction et l’équipement de 13 nouveaux lycées dont 3 spécialisés en arts et métiers,
- La construction et l’équipement de 119 blocs techniques et technologiques dans des lycées et collèges,
Art. 4 - La durée de réalisation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs est fixée à soixante (60) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comportera trois étapes :
1/ La première étape : sa durée est fixée à douze (12) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne :
- L’élaboration d'un référentiel pour la réalisation des composantes du projet,
- L’élaboration du plan de mise en œuvre du projet,
- L’élaboration d’un référentiel pour la réalisation des composantes du projet,
- L’élaboration des cahiers des charges types établis selon les procédures de la Banque africaine de développement,
2/ La deuxième étape : sa durée est fixée à trente-six (36) mois, à compter de la date de fin de la première étape et concerne :
- Le suivi de la mise en œuvre des différentes étapes procédurales relatives aux appels d'offres nationaux et internationaux,
- La coordination avec les intervenants dans l'exécution du projet,
- Le suivi de la mise en œuvre des programmes relatifs aux développement des compétences numériques,
- Le suivi de la mise en place des programmes visant à garantir l’accès inclusif aux œuvres scolaires,
- Le suivi de l'exécution des travaux relatifs à la construction et l’équipement de 13 nouveaux lycées,
- La construction et l’équipement de 119 blocs techniques et technologiques dans des lycées et collèges,
- L’exécution des diverses opérations de gestion financière,
- La préparation des rapports annuels relatifs à l'audit des comptes de prêts pour les structures de contrôle,
- La préparation des rapports financiers périodiques au bailleur de fonds.
3/ La troisième étape : sa durée est fixée à douze (12) mois, à compter de la date de fin de la deuxième étape et concerne :
- L’élaboration des dossiers de règlement définitifs,
- La clôture des comptes des prêts,
- L’élaboration du final.
Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de respect des délais d'exécution du projet,
- La réalisation des objectifs escomptés du projet,
- Le coût du projet,
- Les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et la manière de les surmonter,
- Le degré d'efficacité du système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
- Le respect du planning propre aux opérations de gestion financière et de paiement,
- L’efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet pour la réalisation du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques financés par la Banque africaine de développement, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé de la gestion financière et des paiements,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé de l'exécution et du suivi des projets,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé des paiements,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de l'audit,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé des marchés publics,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé des équipements informatiques et des contenus numériques,
Art. 7 - Est créée, au sein du ministère de l'éducation, une présidée par le ministre de l'éducation ou son représentant. Cette est chargée du suivi et de l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques financés par la Banque africaine de développement, selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret gouvernemental.
Les membres de ladite sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Le président de la peut inviter toute personne dont la présence aux travaux de la est jugée utile sans avoir le droit au vote.
Le secrétariat général du ministère de l'éducation assure le secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président chaque six mois au moins et autant de fois que la nécessité l'exige.
Les réunions de la ne sont valables que si la majorité de ses membres est présente. A défaut, il est procédé, dans les huit jours suivants, à une nouvelle réunion que le conseil peut tenir valablement quelque soit le nombre des présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - Le ministre de l'éducation soumet un annuel au Chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques financés par la Banque africaine de développement, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, et le ministre de l’éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 décembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,
Vu la n° 2019-13 du 30 janvier 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis le 21 décembre 2018 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement relative à la participation au financement du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l’éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2019-21 du 30 janvier 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 21 décembre 2018 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement relative à la participation au financement du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l'éducation, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques financés par la Banque africaine de développement, placée sous l'autorité du ministre de l'éducation.
Art. 2 - L’unité de gestion par objectifs a pour missions de :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations en relation avec la réalisation du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques financés par la Banque africaine de développement et notamment les opérations ayant trait à la passation des marchés, au suivi de leur réalisation et à l'évaluation de leurs résultats,
2- veiller au respect de la réalisation du projet et l'intervention, le cas échéant, pour le réajuster en vue d'assurer son harmonisation avec les objectifs fixés.
Art. 3 - Les projets sus-énumérés s'inscrivent dans le cadre de l’exécution du plan stratégique du secteur de l'éducation, et représentent, à cet effet, un appui important pour la réalisation des objectifs de la politique éducative et notamment :
- Le développement des compétences techniques et technologiques pour l’employabilité,
- Le développement des parcours technique, technologique et scientifiques,
- La mise à niveau des infrastructures scolaires en vue d’intégrer les filières technique, technologique et scientifique,
- Le développement des compétences numériques,
- La de l’accès inclusif aux œuvres scolaires,
- La construction et l’équipement de 13 nouveaux lycées dont 3 spécialisés en arts et métiers,
- La construction et l’équipement de 119 blocs techniques et technologiques dans des lycées et collèges,
Art. 4 - La durée de réalisation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs est fixée à soixante (60) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comportera trois étapes :
1/ La première étape : sa durée est fixée à douze (12) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne :
- L’élaboration d'un référentiel pour la réalisation des composantes du projet,
- L’élaboration du plan de mise en œuvre du projet,
- L’élaboration d’un référentiel pour la réalisation des composantes du projet,
- L’élaboration des cahiers des charges types établis selon les procédures de la Banque africaine de développement,
2/ La deuxième étape : sa durée est fixée à trente-six (36) mois, à compter de la date de fin de la première étape et concerne :
- Le suivi de la mise en œuvre des différentes étapes procédurales relatives aux appels d'offres nationaux et internationaux,
- La coordination avec les intervenants dans l'exécution du projet,
- Le suivi de la mise en œuvre des programmes relatifs aux développement des compétences numériques,
- Le suivi de la mise en place des programmes visant à garantir l’accès inclusif aux œuvres scolaires,
- Le suivi de l'exécution des travaux relatifs à la construction et l’équipement de 13 nouveaux lycées,
- La construction et l’équipement de 119 blocs techniques et technologiques dans des lycées et collèges,
- L’exécution des diverses opérations de gestion financière,
- La préparation des rapports annuels relatifs à l'audit des comptes de prêts pour les structures de contrôle,
- La préparation des rapports financiers périodiques au bailleur de fonds.
3/ La troisième étape : sa durée est fixée à douze (12) mois, à compter de la date de fin de la deuxième étape et concerne :
- L’élaboration des dossiers de règlement définitifs,
- La clôture des comptes des prêts,
- L’élaboration du final.
Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de respect des délais d'exécution du projet,
- La réalisation des objectifs escomptés du projet,
- Le coût du projet,
- Les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et la manière de les surmonter,
- Le degré d'efficacité du système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
- Le respect du planning propre aux opérations de gestion financière et de paiement,
- L’efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet pour la réalisation du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques financés par la Banque africaine de développement, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé de la gestion financière et des paiements,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé de l'exécution et du suivi des projets,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé des paiements,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de l'audit,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé des marchés publics,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé des équipements informatiques et des contenus numériques,
Art. 7 - Est créée, au sein du ministère de l'éducation, une présidée par le ministre de l'éducation ou son représentant. Cette est chargée du suivi et de l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques financés par la Banque africaine de développement, selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret gouvernemental.
Les membres de ladite sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Le président de la peut inviter toute personne dont la présence aux travaux de la est jugée utile sans avoir le droit au vote.
Le secrétariat général du ministère de l'éducation assure le secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président chaque six mois au moins et autant de fois que la nécessité l'exige.
Les réunions de la ne sont valables que si la majorité de ses membres est présente. A défaut, il est procédé, dans les huit jours suivants, à une nouvelle réunion que le conseil peut tenir valablement quelque soit le nombre des présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - Le ministre de l'éducation soumet un annuel au Chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques financés par la Banque africaine de développement, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, et le ministre de l’éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 décembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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