Décret gouvernemental n° 2020-1070 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum agricole garanti.
JORT numéro 2021-001
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-1070 du 30 décembre 2020, fixant le minimum agricole garanti.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-775 du 6 octobre 2020, chargeant le ministre du tourisme, des fonctions du ministre des affaires culturelles par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1027 du 21 décembre 2020, chargeant le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure des fonctions du ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim,
Après des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le minimum agricole garanti est fixé à 16.512 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.
Art. 2 - Il est octroyé aux travailleurs agricoles spécialisés et qualifiés une prime dénommée «prime de technicité» dont le montant est uniformément fixé, quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, comme suit :
- Pour les ouvriers spécialisés : 880 millimes par journée,
- Pour les ouvriers qualifiés : 1.656 millimes par journée.
Cette prime s'ajoute au montant du minimum agricole garanti, et ce pour chaque journée au cours de laquelle l'ouvrier accomplit un travail nécessitant une spécialisation ou une qualification.
Art. 3 - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un égal au minimum agricole garanti, bénéficient d'une majoration de selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le minimum agricole garanti, tel que fixé aux articles premier et deux du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret gouvernemental sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 5 - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret gouvernemental n° 2019-455 du 28 mai 2019 fixant le minimum agricole garantie.
Art. 6 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui prend effet à compter du 1er octobre 2020 et qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-775 du 6 octobre 2020, chargeant le ministre du tourisme, des fonctions du ministre des affaires culturelles par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1027 du 21 décembre 2020, chargeant le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure des fonctions du ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim,
Après des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le minimum agricole garanti est fixé à 16.512 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.
Art. 2 - Il est octroyé aux travailleurs agricoles spécialisés et qualifiés une prime dénommée «prime de technicité» dont le montant est uniformément fixé, quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, comme suit :
- Pour les ouvriers spécialisés : 880 millimes par journée,
- Pour les ouvriers qualifiés : 1.656 millimes par journée.
Cette prime s'ajoute au montant du minimum agricole garanti, et ce pour chaque journée au cours de laquelle l'ouvrier accomplit un travail nécessitant une spécialisation ou une qualification.
Art. 3 - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un égal au minimum agricole garanti, bénéficient d'une majoration de selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le minimum agricole garanti, tel que fixé aux articles premier et deux du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret gouvernemental sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 5 - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret gouvernemental n° 2019-455 du 28 mai 2019 fixant le minimum agricole garantie.
Art. 6 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui prend effet à compter du 1er octobre 2020 et qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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