Arrêté du ministre de l’éducation du 30 décembre 2020, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.
JORT numéro 2021-001
Disponible en
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AR
Arrêté du ministre de l’éducation du 30 décembre 2020, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016 portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, les techniciens supérieurs de la santé publique, titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir.
- la date de clôture de la liste des candidatures à distance.
- la date du dépôt des dossiers des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 3 - Le candidat au concours interne susvisé doit s’inscrire à distance au portail éducatif et adresser obligatoirement son dossier de candidature par voie hiérarchique au bureau d’ordre de l’administration qui lui appartient.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
- Une copie de l'arrêté de recrutement,
- Une copie de l’arrêté de au grade actuel,
- Une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une liste de services,
- des copies des attestations des cycles de formation ou des séminaires dont le candidat a participé et qui sont organisés par l’administration pendant les deux années qui précèdent le concours,
- des copies des diplômes scientifiques qui donnent droit au candidat à la bonification,
- la note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert,
- une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires de l’intéressé.
Art. 4 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature déposée après la date de clôture de la liste de candidature.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation.
Le jury est chargé principalement de:
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Evaluer les dossiers des candidatures,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - La liste des candidats autorisés à concourir au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l’éducation.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé évalue les dossiers des candidats conformément aux dispositions du présent arrêté et attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- La bonification des titulaires du diplôme du mastère au moins ou d’un diplôme équivalent : dix (10) points,
- La bonification des titulaires du diplôme de la maîtrise ou du diplôme de licence système (LMD) ou d’un diplôme équivalent: huit (8) points,
- Un demi (0.5) point pour chaque cycle de formation ou séminaire dont le candidat a participé et qui sont organisés par l’administration pendant les deux (2) années qui précèdent l’année du concours à condition que le nombre total des points décernés ne dépasse pas les quatre (4) points,
- La bonification des candidats qui n’ayant pas des sanctions disciplinaires relatives à l’assiduité et comportement pendant les cinq (5) dernières années : cinq (5) points,
- Deux (2) points pour chaque année d’ancienneté dans le grade,
- Un (1) point pour chaque année d’ancienneté générale,
- La note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert variant entre zéro (0) et vingt (20) qui reflète la performance du candidat dans l’exécution de ses tâches, sont intégrité et sa discipline dans l’exécution de sont travail.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total de points obtenus.
Et si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de point, la priorité est accordée suivant l’ancienneté dans le grade, et si cette ancienneté est la même elle est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique est arrêtée par le ministre de l’éducation.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2020.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016 portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, les techniciens supérieurs de la santé publique, titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir.
- la date de clôture de la liste des candidatures à distance.
- la date du dépôt des dossiers des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 3 - Le candidat au concours interne susvisé doit s’inscrire à distance au portail éducatif et adresser obligatoirement son dossier de candidature par voie hiérarchique au bureau d’ordre de l’administration qui lui appartient.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
- Une copie de l'arrêté de recrutement,
- Une copie de l’arrêté de au grade actuel,
- Une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une liste de services,
- des copies des attestations des cycles de formation ou des séminaires dont le candidat a participé et qui sont organisés par l’administration pendant les deux années qui précèdent le concours,
- des copies des diplômes scientifiques qui donnent droit au candidat à la bonification,
- la note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert,
- une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires de l’intéressé.
Art. 4 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature déposée après la date de clôture de la liste de candidature.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation.
Le jury est chargé principalement de:
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Evaluer les dossiers des candidatures,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - La liste des candidats autorisés à concourir au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l’éducation.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé évalue les dossiers des candidats conformément aux dispositions du présent arrêté et attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- La bonification des titulaires du diplôme du mastère au moins ou d’un diplôme équivalent : dix (10) points,
- La bonification des titulaires du diplôme de la maîtrise ou du diplôme de licence système (LMD) ou d’un diplôme équivalent: huit (8) points,
- Un demi (0.5) point pour chaque cycle de formation ou séminaire dont le candidat a participé et qui sont organisés par l’administration pendant les deux (2) années qui précèdent l’année du concours à condition que le nombre total des points décernés ne dépasse pas les quatre (4) points,
- La bonification des candidats qui n’ayant pas des sanctions disciplinaires relatives à l’assiduité et comportement pendant les cinq (5) dernières années : cinq (5) points,
- Deux (2) points pour chaque année d’ancienneté dans le grade,
- Un (1) point pour chaque année d’ancienneté générale,
- La note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert variant entre zéro (0) et vingt (20) qui reflète la performance du candidat dans l’exécution de ses tâches, sont intégrité et sa discipline dans l’exécution de sont travail.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total de points obtenus.
Et si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de point, la priorité est accordée suivant l’ancienneté dans le grade, et si cette ancienneté est la même elle est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique est arrêtée par le ministre de l’éducation.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2020.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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