Arrêté de la ministre de l'industrie, de l'énergie, et des mines du 22 octobre 2020 portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Sabkhet Boujmal" dans le gouvernorat de Médenine.
JORT numéro 2020-113
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Arrêté de la ministre de l'industrie, de l'énergie, et des mines du 22 octobre 2020 portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Sabkhet Boujmal" dans le gouvernorat de Médenine.
La ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003 -1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "Mines",
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 22 avril 2016, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Sabkhet Boujmal" dans le gouvernorat de Médenine.
Vu l’arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 25 avril 2017, modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 22 avril 2016, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit "Sabkhet Boujmal" au gouvernorat de Médenine.
Vu la demande déposée le 25 janvier 2019 à la direction générale des mines, par laquelle Monsieur Mourad Mejai a sollicité l’attribution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « Sabkhet Boujmel », contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le Comité des Mines lors de sa réunion du 25 juin 2019,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 18 septembre 2019 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu la de l’agence nationale de protection de l’environnement en date du 14 février 2020 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier.- Est instituée une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit " Sabkhet Boujmel " située dans le gouvernorat de Médenine au de Monsieur Mourad Mejai faisant élection de son domicile à 67, rue Alain Savary, imm Sopivel, app A15, 5ème étage, 1002 Tunis. Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La concession d'exploitation "Sabkhet Boujmel " couvre une superficie de 400 hectares et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 422.400
424.400
424.398
422.398
422.400
Art. 3. - La concession d'exploitation « Sabkhet Boujmel» est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Art. 4. - Le titulaire d'une concession d'exploitation doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant son occupation conformément aux dispositions du code minier.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2020.
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Saloua Essghaier
La ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003 -1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "Mines",
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 22 avril 2016, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Sabkhet Boujmal" dans le gouvernorat de Médenine.
Vu l’arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 25 avril 2017, modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 22 avril 2016, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit "Sabkhet Boujmal" au gouvernorat de Médenine.
Vu la demande déposée le 25 janvier 2019 à la direction générale des mines, par laquelle Monsieur Mourad Mejai a sollicité l’attribution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « Sabkhet Boujmel », contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le Comité des Mines lors de sa réunion du 25 juin 2019,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 18 septembre 2019 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu la de l’agence nationale de protection de l’environnement en date du 14 février 2020 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier.- Est instituée une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit " Sabkhet Boujmel " située dans le gouvernorat de Médenine au de Monsieur Mourad Mejai faisant élection de son domicile à 67, rue Alain Savary, imm Sopivel, app A15, 5ème étage, 1002 Tunis. Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La concession d'exploitation "Sabkhet Boujmel " couvre une superficie de 400 hectares et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 422.400
424.400
424.398
422.398
422.400
Art. 3. - La concession d'exploitation « Sabkhet Boujmel» est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Art. 4. - Le titulaire d'une concession d'exploitation doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant son occupation conformément aux dispositions du code minier.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2020.
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Saloua Essghaier
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