Arrêté de la ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines du 2 novembre 2020, portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Sebkhet Tader" dans le gouvernorat de Médenine.
JORT numéro 2020-113
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Arrêté de la ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines du 2 novembre 2020, portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Sebkhet Tader" dans le gouvernorat de Médenine.
La ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "Mines",
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 22 avril 2016, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit "Sebkhet Tader" dans le gouvernorat de Médenine,
Vu la demande déposée le 12 février 2019, à la direction générale des mines, par laquelle Monsieur Jilani jouili a sollicité l’attribution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « Sebkhet Tader », contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 8 et 18 octobre 2019,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 20 janvier 2020 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu la de l’agence nationale de protection de l’environnement en date du 4 février 2020 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est instituée au de Monsieur Jilani jouili faisant élection de son domicile à B.P n° 166 Ben Guerdane 4160, Médenine une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « Sebkhet Tader » située dans le gouvernorat de Médenine. Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La concession d'exploitation "Sebkhet Tader " couvre une superficie de 1600 hectares et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 460.376
462.376
462.368
460.368
460.376
Art. 3. - La concession d'exploitation «Sebkhet Tader » est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Art. 4. - Le titulaire de la concession d'exploitation est tenu de régulariser la situation des terrains avec leurs propriétaires avant de les occuper conformément aux dispositions du code minier.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2020.
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Saloua Essghaier
La ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "Mines",
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 22 avril 2016, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit "Sebkhet Tader" dans le gouvernorat de Médenine,
Vu la demande déposée le 12 février 2019, à la direction générale des mines, par laquelle Monsieur Jilani jouili a sollicité l’attribution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « Sebkhet Tader », contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 8 et 18 octobre 2019,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 20 janvier 2020 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu la de l’agence nationale de protection de l’environnement en date du 4 février 2020 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est instituée au de Monsieur Jilani jouili faisant élection de son domicile à B.P n° 166 Ben Guerdane 4160, Médenine une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « Sebkhet Tader » située dans le gouvernorat de Médenine. Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La concession d'exploitation "Sebkhet Tader " couvre une superficie de 1600 hectares et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 460.376
462.376
462.368
460.368
460.376
Art. 3. - La concession d'exploitation «Sebkhet Tader » est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Art. 4. - Le titulaire de la concession d'exploitation est tenu de régulariser la situation des terrains avec leurs propriétaires avant de les occuper conformément aux dispositions du code minier.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2020.
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Saloua Essghaier
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