Arrêté du ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure du 11 novembre 2020, fixant les modalités d’organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’ingénieurs principaux au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.
JORT numéro 2020-113
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d’entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-315 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 juillet 1999, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’ingénieurs principaux, tel que modifié par l’arrêté du 25 août 2015.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d’ingénieurs principaux au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs principaux est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l’ordre des ingénieurs tunisiens, titulaires du diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent, âgés de quarante (40) ans au plus à la date du 1er janvier de l’année d’ouverture du concours.
Au cas où le candidat dépasse l’âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.
Art. 3 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure. Cet arrêté fixe :
- la date de l’ouverture du concours,
- le nombre de postes mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d’affectation,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours externe susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par lettre recommandée au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure ou les déposer directement au bureau d’ordre central du ministère, accompagnées des pièces suivantes :
A. Lors du dépôt de la candidature :
1- une fiche de candidature tirée obligatoirement du portail des concours publics,
2- une copie de la carte d’identité nationale,
3- une simple copie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, ou les diplômes délivrées par les établissements d’enseignement supérieur privé d’une attestation d’équivalence,
4- une copie de l’attestation d’inscription au tableau de l’ordre des ingénieurs tunisiens au titre de l’année d'ouverture du concours.
Le candidat ayant dépassé l’âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l’accomplissement de services
L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.
B. Après l’admission au concours et avant l’affectation au poste du travail, les candidats doivent compléter leurs dossiers par les pièces suivantes :
1- un extrait du casier judiciaire (l’original) délivré depuis trois (3) mois au maximum,
2- un extrait de l’acte de naissance délivré depuis trois (3) mois au maximum,
3- un certificat médical (l’original) délivré depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d’aptitude physique et mentale nécessaires pour l’exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4- une copie certifiée conforme à l’original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d’une attestation d’équivalence.
5- Une copie certifiée conforme à l’original de l’attestation d’inscription au tableau de l’ordre des ingénieurs tunisiens au titre de l’année d'ouverture du concours.
Art. 5 - Toute demande parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou du bureau d’ordre central faisant foi.
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure.
Ce jury est chargé essentiellement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 7 - Le concours externe susvisé comporte une épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiple pour l’admissibilité et une épreuve orale pour l’admission définitive.
A- L’épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiple :
Poser un ensemble de questions dont le nombre est de cinquante (50) questions au moins. La réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs des réponses exactes parmi les réponses proposées. Les questions doivent porter sur les modules figurant dans le programme du concours annexé au présent arrêté. La correction de la copie de l’épreuve est traitée par le biais de l’informatique.
Il n’est permis au candidat de subir l’épreuve orale que s’il a obtenu à l’épreuve des questions à choix multiple un score égal ou supérieur à 80% des réponses exactes. Le jury du concours peut, le cas échéant, procéder à la réduction de ce score dans la limite de 60% des réponses exactes comme limite minimale.
B- L’épreuve orale :
Une question portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté suivie d’une discussion avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat désire changer le sujet, la note attribuée doit être divisée par deux.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu’il suit :
Nature de l’épreuve Durée maximale Coefficient
A. Epreuve écrite selon la technique des questions à choix multiple 1 heure (1)
B. Epreuve orale :
- préparation
- exposé
- discussion
20 minutes
10 minutes
10 minutes (4)
Sera attribué à chaque épreuve une note qui varie entre (0) et vingt (20). Le candidat peut obtenir au maximum une note de 100 en considération des coefficients.
Art. 8 - Toute absence à l’une des épreuves ou la non remise de la copie de l’examen entraîne l’attribution d’un zéro (0) au candidat.
Art. 9 - Les candidats invités à passer l’épreuve écrite et l’épreuve orale sont informés sur le lieu et la date de chaque épreuve par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l’administration ou sur le site web du ministère.
Art. 10 - Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des deux épreuves écrite et orale ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury.
Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l’exclusion immédiate du candidat de la salle d’examen, l’annulation des épreuves qu’il a subie et l’interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examens administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure. Le président du jury prépare un
Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.
Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admis définitivement s’il n’a obtenu au minimum un total de cinquante points sur cent (50/100) pour les deux épreuves écrite et orale. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 13 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A- La liste principale : comporte les noms des candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes mis en concours.
B- La liste complémentaire : elle est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l’administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n’ont pas rejoint leurs postes d’affectations.
Art. 14 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs principaux sont arrêtées définitivement par le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure sur proposition du jury du concours.
Art. 15 - L’administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d’affectation.
Au terme du délai maximum d’un mois après la date de
La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.
Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 16 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 juillet 1999 fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux tel que modifié par l’arrêté du 25 août 2015.
Art. 17 - Le présent arrêté sera publié au Journal
Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies
Tunis, le 11 novembre 2020.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Vu
Le Chef du
Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité
Hichem Mechichi
ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’ingénieurs principaux
au corps commun des ingénieurs des administrations publiques
1. Spécialité : génie civil
a. Option : Ponts et chaussées
Généralités
Recensement et comptage, notions élémentaires sur les véhicules et les qualités superficielles de la chaussée, caractéristiques géométriques des routes, capacité d’une route, chaux, ciments, liants hydrocarburés, béton et mortiers.
Routes
Classification des sols d’après les essais et essais classiques de géotechniques d’exécution, comparaison entre chaussées souple et rigide, matériel des travaux routiers, contrôle des chantiers routiers, entretien et exploitation des routes et des pistes en Tunisie (entretien courant, entretien périodique, coût de l’entretien, signalisation, éclairage et sécurité routière), différents éléments et pièces d’un projet routier, normes routières et réglementation.
Etudes routières
Calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaires, définitions des travaux topographiques nécessaires à l’exécution d’un projet routier (échelle, bande à lever…), élaboration des projets routiers, différents stades d’élaboration, différentes pièces et éléments d’un projet routier, normes routières et réglementation, étude d’un tronçon de route comportant tout le problème ayant trait à la route projetée
Résistance des matériaux
Théorie de l’élasticité, routes droites et flexion plane, effet de l’effort normal, caractéristiques mécaniques en essai de traction, les contraintes résiduelles, comportement des pièces en fatigue.
b. Option : Bâtiment
Généralités
Nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante…), fondations (différents types, condition d’exécution, avantages et inconvénients de chaque système), conception et calcul des structures simples.
Superstructure et gros œuvres
Murs (divers types, cloisons, murs rideaux, stabilités des murs, ouvertures des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie), planchers jointement et rejointement, joints de dilatation et de rupture, enduis aux liants hydrauliques, percement et scellement, conduite et gaine, travaux de plâtrerie, ouvrages en struc escaliers, carrelages et produits céramiques.
Matériaux traditionnels
Agrégats, chaux, ciments, plâtre, mortiers et béton, mis en œuvre, transport du béton, épandage et vibration, béton coulé sous l’eau, coffrage.
La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.
2. Spécialité : génie hydraulique
Les caractéristiques physiques du bassin versant d'un court d'eau
Etude de la pluviométrie
Mesure de la pluviométrie (appareil de mesures et d'enregistrement, conditions d'installation des postes pluviométriques, méthodologie de mesure), calcul de la pluviométrie moyenne sur un bassin versant (différentes méthodes), calcul de l'intensité d'une averse, tracé d'un histogramme, analyses statistiques (ajustement des lois statistiques aux séries pluviométriques, interprétation des résultats des ajustements, courbes intensité, fréquence, durée).
L'hydrométrie
- La limnimétrie: Les stations hydrauliques (équipement et choix des stations), mesures de la limnimétrie d'un cours d'eau, les mesures directs et enregistrement (les appareils utilisés,leurs propriétés et leur utilisation).
- Mesures des débits des cours d'eau: différents procédés utilisés pour la mesure des débits à partir des vitesses, différents méthodes de calcul des débits (capacité), courbes d'étalonnage des stations hydrométriques.
- Interprétation des données hydrologiques: Débits moyens journaliers, mensuels et annuels,apports (étage et crue), les stations hydrométriques et choix des stations, lame d'eau écoulée par
Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.
- Etudes des crues : hydro gramme, séparation des écoulements.
- Analyse statistique: ajustement des lois statistiques aux données hydrologiques,interprétation des résultats des ajustements,calcul des débits caractéristiques,corrélations hydro-pluviométriques, la modélisation des paramètres hydrologiques, l'apport de l'informatique à l'hydrologie, principes généraux de la modélisation, différents types de modèles en hydrologie, l'interprétation des résultats des modèles, l'hydrologie tunisienne, le réseau hydrographique tunisien, les précipitations en Tunisie, le régime hydrologique tunisien.
Les types des ouvrages de protection contre les inondations et leurs méthodes de dimensionnements
3. Spécialité : Mécanique
Notions de cinématique, cinématique d’un corps solide, translation, relation, mouvement hélicoïdal, composition des vitesses et accélérations, vitesse de glissement. Généralités sur les transmissions de puissance, les moteurs, les récepteurs, les arbres de transmission, les accouplements.
4. Spécialité : Electromécanique
Généralités : Les circuits électriques, les transformateurs, les moteurs, technologie et construction mécanique, procédure de gestion de la maintenance, contrôle technique des équipements et des installations.
Architectures des ordinateurs : Structures et fonctionnement d’un ordinateur, traitement parallèle, fonctionnement du multi-process.
Systèmes d’exploitation : Fonctions, différents systèmes d’exploitation (UNIX, Windows).
Sécurité informatique : Technologie et outils.
Architecture des réseaux informatiques : Modèle TCP/IP, les réseaux locaux, administration des réseaux, internet et intranet : conception et outils.
5. Spécialité : Electricité
Instrumentation et mesure,
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
6. Spécialité : Informatique
- réseaux informatiques
- sécurité informatique
- génie logiciels
- langages de programmation
- bases de données
- méthodologie de conception
- systèmes d’exploitation