Décret gouvernemental n° 2020-834 du 9 novembre 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant le repos biologique de l'année 2020 pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
JORT numéro 2020-113
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Décret gouvernemental n° 2020-834 du 9 novembre 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant le repos biologique de l'année 2020 pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée par la n° 2005-16 du 16 février 2005,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu la n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement, telle que modifiée par la n° 2009-¬71 du 21 décembre 2009, portant de finances pour la gestion 2010 et notamment son article 11,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le décret n° 90-548 du 27 mars 1990, fixant les modalités de calcul des cotisations des pêcheurs indépendants et des petits armateurs et la répartition du taux de cotisation entre les régimes de sécurité sociale,
Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-455 du 28 mai 2019, fixant le minimum agricole garanti,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020, relatif à l'instauration du couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-58 du 8 juin 2020, relatif à l'instauration du couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La durée de l'arrêt de l'activité pendant la période de mise en confinement total allant du 18 mars 2020 au 7 juin 2020, est calculée parmi les journées d'embarquement prévues à l'article 3 du décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, susvisé.
Art. 2 - La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2020.
Pour Contreseing
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée par la n° 2005-16 du 16 février 2005,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu la n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement, telle que modifiée par la n° 2009-¬71 du 21 décembre 2009, portant de finances pour la gestion 2010 et notamment son article 11,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le décret n° 90-548 du 27 mars 1990, fixant les modalités de calcul des cotisations des pêcheurs indépendants et des petits armateurs et la répartition du taux de cotisation entre les régimes de sécurité sociale,
Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-455 du 28 mai 2019, fixant le minimum agricole garanti,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020, relatif à l'instauration du couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-58 du 8 juin 2020, relatif à l'instauration du couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La durée de l'arrêt de l'activité pendant la période de mise en confinement total allant du 18 mars 2020 au 7 juin 2020, est calculée parmi les journées d'embarquement prévues à l'article 3 du décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, susvisé.
Art. 2 - La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2020.
Pour Contreseing
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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