Arrêté du ministre de la santé du 26 octobre 2020, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère de la santé.
JORT numéro 2020-109
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Arrêté du ministre de la santé du 26 octobre 2020, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère de la santé.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère de la santé, les conservateurs en chef des bibliothèques ou de documentation justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de la clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé dans la limite des postes à pourvoir.
Cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date d’ouverture du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre central et accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l’administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures (participation aux séminaires, conférences…) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de la santé.
Art. 5 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20) et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée selon l’ancienneté dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 6 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat fournit un d’activités des deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures en tenant compte :
- de l’ du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d’encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, est arrêtée par le ministre de la santé.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 octobre 2020.
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère de la santé, les conservateurs en chef des bibliothèques ou de documentation justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de la clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé dans la limite des postes à pourvoir.
Cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date d’ouverture du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre central et accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l’administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures (participation aux séminaires, conférences…) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de la santé.
Art. 5 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20) et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée selon l’ancienneté dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 6 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat fournit un d’activités des deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures en tenant compte :
- de l’ du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d’encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, est arrêtée par le ministre de la santé.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 octobre 2020.
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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