Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 8 septembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-109
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AR
Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 8 septembre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable, tél qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-598 du 19 août 2020 chargeant Madame Dalinda Ezeddine, administrateur en chef, des fonctions de directrice générale des affaires administratives et financières au ministère de l'environnement à compter du 15 mai 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Dalinda Ezeddine, administrateur en chef, chargée des fonctions de directrice générale des affaires administratives et financières au ministère des affaires locales et de l'environnement (section de l’environnement), est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires administratives et financières à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter 2 septembre 2020.
Tunis, 8 septembre 2020.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mustapha Laroui
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable, tél qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-598 du 19 août 2020 chargeant Madame Dalinda Ezeddine, administrateur en chef, des fonctions de directrice générale des affaires administratives et financières au ministère de l'environnement à compter du 15 mai 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Dalinda Ezeddine, administrateur en chef, chargée des fonctions de directrice générale des affaires administratives et financières au ministère des affaires locales et de l'environnement (section de l’environnement), est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires administratives et financières à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter 2 septembre 2020.
Tunis, 8 septembre 2020.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mustapha Laroui
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