Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 30 octobre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-109
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Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 30 octobre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-500 du 28 juillet 2020 portant de Madame Atef Belkadhi épouse Jammoussi, administrateur général, chef de cabinet du ministre du développement de l'investissement et de la coopération internationale, à compter du 15 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Atef Belkadhi épouse Jammoussi, administrateur général, chef de cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement (section du développement, de l'investissement et de la coopération internationale), est habilitée à signer par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 30 octobre 2020.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-500 du 28 juillet 2020 portant de Madame Atef Belkadhi épouse Jammoussi, administrateur général, chef de cabinet du ministre du développement de l'investissement et de la coopération internationale, à compter du 15 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Atef Belkadhi épouse Jammoussi, administrateur général, chef de cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement (section du développement, de l'investissement et de la coopération internationale), est habilitée à signer par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 30 octobre 2020.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
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