Arrêté du Chef du Gouvernement du 30 octobre 2020, portant prorogation de l’application des dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et des entreprises publiques.
JORT numéro 2020-109
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Arrêté du Chef du du 30 octobre 2020, portant prorogation de l’application des dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et des entreprises publiques.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques, notamment son article 11,
Vu l'avis du ministre de la santé.
Arrête:
Article premier - Est prorogée l’application des dispositions du décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020 susvisé, jusqu’au 15 novembre 2020, à moins qu’un arrêté décidant une nouvelle prorogation ou la cessation de son application ne soit pris.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 30 octobre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques, notamment son article 11,
Vu l'avis du ministre de la santé.
Arrête:
Article premier - Est prorogée l’application des dispositions du décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020 susvisé, jusqu’au 15 novembre 2020, à moins qu’un arrêté décidant une nouvelle prorogation ou la cessation de son application ne soit pris.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 30 octobre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
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