Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 30 octobre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-109
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Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 30 octobre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-379 du 21 mars 2017 chargeant Madame Samia Djobbi épouse Abidi, administrateur général, des fonctions de directeur général des affaires financières et des équipements au ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Samia Djobbi épouse Abidi, administrateur général, directeur général des affaires financières et des équipements au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement (section du développement, de l'investissement et de la coopération internationale ), est habilitée à signer par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 30 octobre 2020.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-379 du 21 mars 2017 chargeant Madame Samia Djobbi épouse Abidi, administrateur général, des fonctions de directeur général des affaires financières et des équipements au ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Samia Djobbi épouse Abidi, administrateur général, directeur général des affaires financières et des équipements au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement (section du développement, de l'investissement et de la coopération internationale ), est habilitée à signer par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 30 octobre 2020.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
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