Décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant organisation du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique.

Décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et particulièrement la loi
n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le code minier promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de missions auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret
n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n°93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux de relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1998, et par le décret n° 98-1152 du 2 juin 1998,
Vu le décret n° 96-1125 du 20 juin 1996, fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession de production d’électricité à des personnes privées,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge tel que modifié et compété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, et tous les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier est le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d’encadrement des investisseurs.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017 fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et des modalités d’intervention du Fonds de Transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020 portant création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier - Le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique comprend, outre la conférence des directeurs, les organes suivants :
• Le cabinet,
• L’inspection générale,
• La direction générale des services communs,
• La direction générale des affaires juridiques et des études législatives,
• Les services spécifiques.
Art. 2 - Des commissions et des groupes de travail peuvent être créés pour assurer des missions ponctuelles relevant des attributions du ministère, et ce, par décision du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique qui fixe l’objectif, les moyens de travail, les délais de réalisation et la composition de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

ou l’équipe.
Art. 3 - La conférence des directeurs constitue une instance de réflexion et d’information sur l’action générale du ministère et les questions d’ordre général.
Le ministre, ou celui qui le supplée, préside la conférence des directeurs, qui comprend les directeurs généraux, les directeurs et les plus importants responsables au ministère, et toute autre personne dont la participation aux sujets inscrits à l’ordre du jour est jugée utile.
La conférence des directeurs se réunit périodiquement sur convocation du ministre, pour l’examen de l’état d’avancement des activités du ministère et des importants dossiers qui lui sont soumis.
Chapitre II
Le cabinet
Art. 4 - Le cabinet a pour mission :
- de tenir le ministre informé de l’activité générale du ministère, de transmettre ses instructions et de veiller à leur exécution,
- d’assurer la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère,
- d’établir des relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la presse,
- de superviser, contrôler et suivre les activités des structures qui lui sont directement rattachées.
Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission et des attachés de cabinet.
Art. 5 - Sont rattachées au cabinet, les structures suivantes :
1?/ le bureau d’ordre central,
2?/ le bureau de l’information et de la communication,
3?/ le bureau des relations avec le citoyen,
4?/ le bureau de la coopération et des relations extérieures,
5?/ le bureau du suivi de l’action gouvernementale et parlementaire,
6?/ le secrétariat permanent de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

ministérielle du contrôle des marchés publics,
7?/ l’unité d’encadrement des investisseurs,
8?/ la cellule centrale de gouvernance.
Art. 6 - Le bureau d’ordre central est chargé de la réception, du tri, de l’envoi, de l’enregistrement et du suivi du courrier départ et arrivé ainsi que les dossiers et les demandes.
Le bureau d’ordre central est dirigé par un cadre ayant la fonction et les avantages de chef de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d’administration centrale.
Art. 7 - Le bureau de l’information et de la communication est chargé notamment :
- de proposer et exécuter la politique de communication du ministère,
- de la collecte, l’analyse et la diffusion des informations de presse concernant les activités du ministère,
- de promouvoir la communication au sein du ministère et d’organiser les relations avec les médias.
A cet effet, le bureau de l’information et de la communication est dirigé par un cadre ayant la fonction et les avantages de directeur d’administration centrale.
Art. 8 - Le bureau des relations avec le citoyenCitoyen

Il désigne tout individu qui jouit de tous les droits, qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux, culturels ou de solidarité dans l'État auquel il appartient.

est chargé notamment :
- d’accueillir les citoyens, de recevoir et d’instruire leurs réclamations et leurs requêtes en collaboration avec les services intéressés, en vue de leur trouver les solutions appropriées et leur donner suite directement ou par voie postale,
- de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant les diverses prestations rendues par le ministère, et ce, directement, par correspondanceCorrespondance

Un processus dans lequel deux parties échangent des messages et des nouvelles sur une longue période

ou par téléphone,
- de centraliser et d’étudier les dossiers parvenus du médiateur administratif et d’assurer la coordination avec les différents services du ministère en vue de leur trouver les solutions appropriées,
- de déceler à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les lourdeurs et identifier les complications au niveau des procédures administratives et d’en proposer les réformes adéquates,
- de permettre aux usagers d’accéder à toutes les informations et les données directement ou à travers le site électronique du ministère, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les départements relevant du ministère sont tenus de transmettre au bureau des relations avec le citoyen, dans les meilleurs délais, toutes les informations et les renseignements nécessaires pour lui permettre de résoudre les questions qui lui sont soumises et d’honorer les obligations légales qui incombe au ministère en matière d’accès à l’information conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
A cet effet, le bureau des relations avec le citoyenCitoyen

Il désigne tout individu qui jouit de tous les droits, qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux, culturels ou de solidarité dans l'État auquel il appartient.

est dirigé par un cadre ayant la fonction et les avantages de directeur d’administration centrale.
Art. 9 - Le bureau de la coopération et des relations extérieures est chargé notamment de :
- la représentation du ministère dans toutes les commissions, les colloques, les négociations bilatérales, régionales et multilatérales dans les domaines de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
- la participation à la mise en œuvre de l’accord d’associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

avec l’Union européenne dans les domaines relevant du ministère et le suivi du processus euro- méditerranéen,
- la participation à la négociation, la mise en œuvre et au suivi des accords de partenariat avec les pays arabes,
- le suivi des relations de la Tunisie avec les pays étrangers, les institutions et organisations internationales dans les domaines relevant des attributions du ministère.
A cet effet, le bureau de la coopération et des relations extérieures est dirigé par un cadre ayant la fonction et les avantages de directeur général d’administration centrale assisté par un directeur d’administration centrale, un sous-directeur d’administration centrale et un chef de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d’administration centrale.
Art. 10 - Le bureau du suivi de l’action gouvernementale et parlementaireParlementaire

Un organe législatif suprême dans un gouvernement démocratique

est chargé du suivi de la relation avec l’Assemblée des représentants du peuple et de veiller à la préparation des dossiers relatifs aux conseils ministériels restreints, aux conseils des ministres et aux conseils interministériels et de suivre la mise en œuvre.
Le bureau du suivi de l’action gouvernementale et parlementaireParlementaire

Un organe législatif suprême dans un gouvernement démocratique

est dirigé par un cadre ayant la fonction et les avantages d’un directeur d’administration centrale.
Art. 11 - Le secrétariat permanent de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

ministérielle de contrôle des marchés est chargé de l’examen des dossiers et de l’élaboration de rapports à cet effet ainsi que l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des travaux de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

ministérielle du contrôle des marchés, et ce, à travers la proposition de son ordre du jour, l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des réunions, la rédaction des procès-verbaux et la préparation des avis de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

en concertation avec le président de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

et les transmettre aux acheteurs publics intéressés.
A cet effet, le secrétariat permanent est dirigé par un cadre ayant la fonction et les avantages d’un chef de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d’administration centrale.
Art. 12 - L’unité d’encadrement des investisseurs est chargé notamment de :
- recevoir et étudier les réclamations et les requêtes émanant des investisseurs et des entreprises économiques opérant dans les secteurs relevant du ministère, afin de les aider à surmonter les difficultés qui entravent leur activité, et ce, en coordination avec les structures intéressées,
- représenter le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique auprès de tout comité ou organe en charge de l’encadrement, de la mise à niveau des entreprises économiques et de l’investissement,
- renseigner les investisseurs et leur fournir les diverses informations et données juridiques et procédurales requises pour l’exercice des activités économiques dans les domaines relevant du ministère, et ce, en coordination avec les structures intéressées.
L’unité d’encadrement des investisseurs est dirigée par un cadre ayant la fonction et les avantages de directeur d’administration centrale.
Art. 13 - La cellule centrale de gouvernance est chargée notamment des attributions suivantes :
- veiller à la bonne application des principes de la gouvernance et de la prévention de la corruption conformément aux lois et règlements en vigueur,
- œuvrer et participer à l’élaboration des programmes, stratégies nationales et sectorielles et les plans d’action afin de consacrer la gouvernance et la lutte contre la corruption, assurer leur bonne mise en œuvre et leur évaluation selon des critères et indicateurs consacrés en la matière, notamment en ce qui concerne l’accès à l’information et le signalement des faits de corruption,
- diffuser la culture de gouvernance, de transparence, les principes d’intégrité et de bonne gestion et organiser des séminaires ayant trait à ces domaines,
- renforcer les relations de l’administration avec la société civile dans le cadre de la consécration de l’approche participative et consultative et proposer les programmes de partenariat et les domaines d’intervention prioritaires,
- proposer des mécanismes et des procédures qui permettent l’exploitation optimale des ressources disponibles conformément aux principes de gouvernance,
- étudier les projets de modernisation administrative relatifs aux activités du ministère et des entreprises relevant de son autorité et contribuer à l’amélioration de la qualité des prestations administratives conformément aux standards nationaux et internationaux en coordination avec les structures intéressées,
- coordonner avec les structures en charge de l’éthique professionnelle, de la qualité, des relations avec le citoyenCitoyen

Il désigne tout individu qui jouit de tous les droits, qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux, culturels ou de solidarité dans l'État auquel il appartient.

et de l’administration électronique pour tout ce qui a trait aux attributions essentielles de la cellule.
- prendre en charge les cas de signalement et suivre le sort des dossiers de corruption et les statistiques les concernant en coordination avec l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et le ministère chargé de la gouvernance,
- Assurer le secrétariat de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de gouvernance et suivre l’activité des cellules de gouvernance des entreprises sous-tutelle,
- tenir et mettre à jour l’état des agents et responsables du ministère et des organes et entreprises sous sa tutelle soumis à l’obligation de déclaration des biens et des intérêts en coordination avec les parties compétentes conformément à la législation en vigueur.
La cellule centrale de gouvernance est dirigée par un cadre ayant la fonction et les avantages d’un directeur général d’administration centrale assisté par un directeur d’administration centrale, un sous-directeur d’administration centrale et un chef de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d’administration centrale.
Chapitre III
L’inspection générale
Art. 14 - L’inspection générale du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique est chargée sous l’autorité directe du ministre, du contrôle de la gestion administrative, technique et financière de l’ensemble des services relevant du ministère et des établissements et entreprises sous-tutelle. A cet effet, Elle est chargée notamment :
- de programmer et effectuer des missions de contrôle général ou partiel sur la base d’un programme annuel d’intervention approuvé par le ministre, et élaborer des rapports périodiques sur l’avancement de sa réalisation et analyser les écarts éventuels,
- d’effectuer toute enquête ponctuelle ou inopinée tendant notamment à repérer les disfonctionnements, à vérifier la légalité des actes de gestion et à réduire le coût et à améliorer la gestion et le rendement des services, établissements et entreprises sous-tutelle du ministère,
- d’établir des rapports faisant état des résultats de ces missions et recherches et les soumettre au ministre et assurer le suivi des recommandations qui en découlent,
- de recueillir et d’analyser les rapports de contrôle élaborés par les organes d’audit interne, les organes externes de contrôle et les réviseurs et commissaires aux comptes en ce qui concerne les établissements et les entreprises sous tutelle et le suivi des recommandations qui en découlent.
Art. 15 - Les membres de l’inspection générale du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique assurent leurs travaux en vertu d’un ordre de mission signé par le ministre. Ils disposent dans le cadre des missions qui leur sont confiées de la protection suffisante. A cet effet, il leur est accordé les plus étendues prérogatives et le droit d’accès à toute pièce.
L’inspection générale peut se faire assister par toute compétence technique dans le secteur pour l’exécution des missions et enquêtes qui lui sont confiées par le ministre, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 16 - Une copie du rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

faisant état des résultats de chaque mission de contrôle ou enquête est adressée à la Haute instance du contrôle administratif et financier, à l’Instance du contrôle général des services publics et à la Cour des comptesCour des comptes

La Cour des comptes est une institution judiciaire chargée d'examiner les comptes et les finances publiques, de vérifier la légalité des dépenses gouvernementales et de s'assurer de la gestion efficace et transparente des fonds publics.

Art. 17 - L’inspection générale du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique comprend les emplois fonctionnels suivants :
- un inspecteur général ayant rang et avantages de directeur général d’administration centrale,
- trois inspecteurs en chef ayant rang et avantages de directeur d’administration centrale,
- trois inspecteurs ayant rang et avantages de sous-directeur d’administration centrale,
- trois inspecteurs adjoints ayant rang et avantages de chef de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d’administration centrale.
Chapitre IV
La direction générale des services communs
Art. 18 - La direction générale des services communs est chargée d’appuyer le fonctionnement des divers services administratifs et techniques du ministère, de contrôler la gestion des moyens de travail et de veiller à leur bonne affectation. Elle comprend les trois directions suivantes :
1) la direction des affaires administratives et financières
2) la direction de l’informatique,
3) la direction de la gestion des archives.
La direction générale des services communs du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique est dirigée par un cadre ayant la fonction et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 19 - La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment de ce qui suit:
- la gestion des ressources humaines relevant du ministère,
- l’élaboration des textes réglementaires concernant l’ensemble du personnel du ministère,
- l’élaboration et du contrôle de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

des cadres,
- l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des concours de recrutement et examens professionnels du personnel du ministère,
- la promotion de la formation du personnel du ministère,
- la promotion de l’action sociale et culturelle au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des agents du ministère,
- l’élaboration et de la présentation des budgets de fonctionnement et d’équipement du ministère et de leur exécution,
- l’acquisition et la gestion du matériel et des équipements nécessaires au fonctionnement des services du ministère,
- la gestion du parc-auto,
- l’entretien et de la maintenance des bâtiments administratifs et de l’infrastructure du ministère.
A cet effet, elle comprend trois sous-directions :
A/ La sous-direction des ressources humaines qui est chargée de l’élaboration des textes réglementaires relatifs au personnel du ministère, de l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des concours de recrutement et des examens professionnels et de la promotion de la formation et de l’action sociale et culturelle au sein du ministère. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

du personnel,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de la formation et de la promotion.
B/ La sous-direction du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

qui est chargée de l’élaboration et de la présentation des budgets de fonctionnement et d’équipement du ministère et de leur exécution. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de budget,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de l’ordonnancement.
C / La sous-direction des bâtiments et du matériel qui est chargée de l’acquisition et de la gestion du matériel, des équipements et du parc-auto nécessaires au fonctionnement des services du ministère et de l’entretien et de la maintenance des bâtiments administratifs et de l’infrastructure. Elle comprend trois services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

du matériel roulant,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de l’approvisionnement,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de la gestion du patrimoine.
Art. 20 - La direction de l’informatique est chargée notamment de ce qui suit:
- l’optimisation de l’outil informatique pour contribuer au développement des méthodes et au traitement des données ainsi qu’à l’appui de la numérisation et l’amélioration des prestations administratives,
- assurer le suivi et le développement des plans stratégiques relatifs à l’informatique au ministère,
- assurer l’exploitation et la maintenance du matériel et des logiciels informatiques,
- assurer la sécurité des systèmes, réseaux et logiciels informatiques.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A / La sous-direction de l’infrastructure et de la sécurité informatiques qui est chargée d’assurer l’exploitation, la maintenance et la sécurité du matériel, des réseaux et des logiciels informatiques au sein du ministère. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de l’exploitation et de la maintenance des équipements et des logiciels informatiques,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de la sécurité informatique.
B/ La sous-direction d’appui et de développement technologique qui est chargée du suivi et du développement des plans stratégiques relatifs à l’informatique au sein du ministère. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de développement et des projets informatiques,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de numérisation et de gestion des bases de données.
Art. 21 - La direction de la gestion des archives est chargée notamment de ce qui suit:
- collecter, organiser et conserver les archives intermédiaires dans des locaux destinés à cet effet et organiser leur consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

et exploitation,
- classer les données relatives au ministère et procéder aux travaux de leur numérisation et de leur sauvegarde,
- élaborer le calendrier de conservation des documents conformément aux prescriptions légales et sa mise à jour régulière en fonction de l’évolution des services et organismes publics.
- trier, détruire et transférer les archives conformément aux prescriptions du calendrier de conservation des documents, et ce, en collaboration avec les services des archives nationales,
- acquérir et rassembler les documents et les informations qui concernent le champ de compétence du ministère, quels que soient leur origine et leurs supports,
- accomplir pour ces documents et informations, toutes les opérations relatives à leur traitement, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A / la sous-direction de la gestion des archives qui est chargée d’élaborer de mettre à jour le calendrier de conservation des documents conformément aux prescriptions légales et de trier, détruire et transférer les archives. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

des archives courantes,
- - le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

des archives intermédiaires.
B/ La sous-direction de la numérisation et de l’archivage électronique qui est chargée de classer les données relatives au ministère, de procéder aux travaux de numérisation, de sauvegarde, d’acquérir et collecter les documents et les informations qui concernent le champ de compétence du ministère. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de collecte et de classement,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de numérisation.
Chapitre V
La direction générale des affaires juridiques et des études législatives
Art. 22 - La direction générale des affaires juridiques et des études législatives est chargée notamment de ce qui suit:
- assurer le rôle de conseiller juridique auprès du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique ainsi que des services du ministère et des organismes sous-tutelle, et ce, à travers l’étude et le suivi des questions et des dossiers à caractère juridique qui lui sont confiés,
- participer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que des conventions et les documents contractuels relatifs aux secteurs relevant du ministère et vérifier leur traduction et leurs versions finales en collaboration avec les services intéressés et les soumettre pour signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

ou visa,
- recueillir et interpréter les textes juridiques relatifs aux champs d’intervention du ministère et les intégrer dans une banque de données juridiques,
- étudier les aspects juridiques des enjeux futurs des secteurs relevant du ministère et proposer les solutions adéquates pour développer les législations afin de garantir l’exploitation optimale des ressources énergétiques et minières conformément aux bonnes pratiques internationales et dans le cadre de la transparence, de l’intégrité et de la responsabilité,
- assurer le suivi de l’ensemble des affaires contentieuses du ministère et des organismes sous-tutelle sur leur demande, et ce, en coordination avec les services du contentieux de l’Etat et représenter le ministère devant le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
- émettre son avis sur les propositions de conciliationConciliation

La conciliation est un processus de règlement des litiges dans lequel un tiers neutre tente de faciliter un accord entre les parties en conflit.

et d’arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le

litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

résultant des litiges dont le ministère et les organismes sous tutelle pourraient être partie,
- étudier les consultations juridiques adressées au ministère en collaboration avec les services intéressés.
A cet effet, elle comprend deux directions :
1) La direction des affaires juridiques et du suivi du contentieux,
2) La direction des contrats, des conventions et des autorisations.
La direction générale des affaires juridiques et des études législatives est dirigée par un cadre ayant la fonction et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 23 - La direction des affaires juridiques et du suivi du contentieux est chargée de :
- rédiger et réviser les projets de textes à caractère législatif et réglementaire en collaboration avec les services intéressés,
- étudier et suivre les affaires juridiques et contentieuses qui concernent le ministère et les organes soumis à sa tutelle et répondre aux consultations juridiques qui lui sont adressées à cet effet,
- résoudre les problèmes de l’occupation des terrains qui surgissent entre les titulaires de concessions et les propriétaires,
- suivre les affaires soumises à l’arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le

litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

international par les établissements et les entreprises sous- tutelle du ministère,
- interpréter, suivre et coordonner l’application des textes législatifs et réglementaires qui régissent l’activité du ministère et des organes soumis à sa tutelle et élaborer, le cas échéant, les projets de circulaire et de notes nécessaires,
- recueillir les documents juridiques nécessaires au bon fonctionnement des divers services du ministère et mettre à la disposition de tous les utilisateurs les informations juridiques adéquates et actualisées disponibles dans les banques des données,
- veiller à la qualité des législations et réaliser les études juridiques nécessaires au développement des textes régissant les interventions du ministère conformément aux exigences et des normes internationales, et ce, en coordination avec les services intéressés.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A- La sous -direction de la législation et du contentieux qui est chargée de la rédaction et de la révision des projets de textes à caractère législatif et réglementaire en collaboration avec les services intéressés et de veiller au suivi de l’ensemble des affaires contentieuses du ministère et des organismes sous-tutelle. Elle comprend deux services :
• Le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de législation,
• Le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

du suivi du contentieux et des requêtes.
B- La sous-direction des études et des consultations juridiques qui est chargée de recueillir et de fournir les consultations et les informations juridiques adéquates et actualisées au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des divers services du ministère et de réaliser les études juridiques nécessaires au développement des textes régissant les interventions du ministère selon les exigences des normes internationales, et ce, en coordination avec les services intéressés. Elle comprend deux services :
• Le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

des consultations et de la documentation juridique,
• Le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

des études et du développement des textes juridiques.
Art. 24 - La direction des contrats, des conventions et des autorisations est chargée notamment de ce qui suit:
- veiller au respect des cadres législatifs, réglementaires et contractuels régissant les activités de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et traiter les questions d’interprétation qui surgissent lors de leur application,
- émettre un avis sur les procédures et les critères d’octroi des divers titres et autorisations et veiller à leur vulgarisation et à leur publication afin de garantir le respect des principes de l’égalité, de la transparence et de l’égalité des chances,
- suivre les travaux des comités d’octroi des divers titres et autorisations dans les domaines relevant du ministère,
- étudier et revoir les projets de contrats et des conventions pétroliers en coordination avec la direction générale des hydrocarbures et les soumettre pour approbation et participer à leur suivi,
- revoir toutes les opérations afférentes aux titres d’hydrocarbures ou de mines et suivre leur publication au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne conformément aux modalités et aux conditions en vigueur,
- veiller à la revue et à la publication des autorisations et des concessions de la production privée de l’électricité et les soumettre à l’approbation des autorités compétentes,
- tenir et actualiser une base de données sur les titres et les autorisations en vigueur et toutes les informations y afférentes, et ce, à des fins de suivi,
- veiller à la publication des divers contrats et conventions relatifs aux secteurs relevant du ministère.
A cet effet, elle comprend deux sous-directeurs et deux chefs de services d’administration centrale.
Chapitre VI
Les services spécifiques
Art. 25 - La mission des services spécifiques consiste à proposer les orientations et les politiques nationales sectorielles dans les domaines de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à les traduire en des objectifs stratégiques et des projets pour développer les secteurs précités et organiser leur exécution et assurer leur réalisation.
Les services spécifiques du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique comprennent :
• La direction générale des hydrocarbures,
• La direction générale de l’électricité et de la transition énergétique,
• La direction générale des mines,
• La direction générale des stratégies et de veille,
• La direction générale de la tutelle des entreprises,
• La direction de la sécurité, de l’environnement et de la gestion des risques.
Art. 26 - La direction générale des hydrocarbures est chargée notamment de :
- proposer et de mettre en œuvre la politique de l’Etat dans le domaine de la prospection, recherche et la production des hydrocarbures suivant une démarche équilibrée qui conserve les ressources pétrolières et gazières et concrétise le développement et l’exploitation optimale des ressources,
- superviser le suivi et le contrôle des diverses activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de développement des hydrocarbures,
- planifier et contrôler la production des hydrocarbures et contrôler le comptage des quantités de pétrole brut et de gaz naturel produites,
- assurer le suivi des recettes fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

de l’Etat en matière pétrolière conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur dans le secteur des hydrocarbures et actualiser en permanence les données et des indicateurs de la production,
- exercer les droits régaliens dans les titres des hydrocarbures afin de développer leur rendement et augmenter la contribution du secteur pétrolier dans l’appui de l’économie nationale,
- élaborer les études et arrêter les stratégies et les objectifs relatifs à la promotion de la production des hydrocarbures,
- participer à l’analyse de l’effet des mesures économiques et fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

liées aux activités de l’énergie sur la croissance globale du pays,
- suivre et analyser la conjoncture mondiale en matière des hydrocarbures en collaboration avec la direction générale des stratégies et de veille,
- superviser l’instauration d’un système d’information exhaustif en coordination avec les entreprises sous tutelle permettant la valorisation et la promotion des réserves nationales et l’attraction des investissements de recherche, d’exploration et de développement,
- concevoir et mettre en œuvre un plan nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par

rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de développement et de répartition des capacités de stockage de sécurité et un plan directeur de distribution des produits pétroliers afin de garantir un approvisionnement régulier du marché local en produits pétroliers et d’améliorer la qualité des services rendus au consommateur,
- suivre les évolutions technologiques au niveau de la production et la consommation des hydrocarbures à partir de sources conventionnelles et renouvelables, et le développement de la consommation des carburants propres,
- veiller à la prise en compte des exigences techniques, à l’instauration des règles de sécurité et de protection de l’environnement dans les activités liées à l’exploitation, le raffinage, le stockage, le transport et la distribution des hydrocarbures et au contrôle de leur exécution en collaboration avec les services administratifs compétents,
- participer à l’élaboration des textes juridiques dans les domaines de la prospection, de la recherche, de la production, du raffinage, du transport et de distribution des hydrocarbures et veiller à leur application.
A cet effet, elle comprend trois directions :
• La direction de la prospection et de la production des hydrocarbures,
• La direction du contrôle et du développement de la production,
• La direction du raffinage et de la logistique pétrolière.
La direction générale des hydrocarbures est dirigée par un cadre ayant la fonction et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 27 - La direction de la prospection et de la production des hydrocarbures est chargée notamment de ce qui suit:
- superviser la mise en place des moyens nécessaires à la coordination des opérations de recherche et de prospection et à la conception et la mise en œuvre des orientations en matière de prospection et de recherche géologiques,
- développer et intensifier les efforts de prospection et de recherche des hydrocarbures de toutes sources afin d’augmenter les revenus pétroliers nationaux de manière durable,
- assurer le suivi des recettes fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

propres aux hydrocarbures en coordination avec les services compétents du ministère des finances, veiller à la fiabilité des informations fournies par les sociétés pétrolières à cet effet, et émettre des propositions sur toute mesure à même d’améliorer les revenus pétroliers,
- veiller à l’exécution des engagements de travaux et de dépenses, vérifier les dépenses de prospection, de recherche, de développement et d’exploitation d’hydrocarbures sur la base des rapports périodiques fournis par les titulaires des permis, des visites sur terrains et des rapports de missions d’audit ordonnées à cette fin,
- recevoir les offres et demandes des sociétés relatives aux titres d’hydrocarbures, procéder à leur évaluation et donner un avis sur ses divers aspects administratifs, financiers et techniques, et les soumettre au Comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des hydrocarbures,
- préparer les projets d’arrêté et de textes réglementaires et législatifs relatifs à la gestion des titres d’hydrocarbures en coordination avec la direction générale des affaires juridiques et des études législatives du ministère,
- élaborer les projets de convention et leurs annexes et veiller à leur application ainsi qu’au suivi de leur mise en oeuvre,
- étudier et viser les demandes de privilèges fiscaux relatifs à l’importation des équipements nécessaires à l’activité de prospection, de recherche et de production d’hydrocarbures,
- actualiser en permanence les données et les indicateurs de production et élaborer les données statistiques de l’activité de prospection, de recherche, d’exploitation et de développement,
- émettre un avis sur les déclarations d’activité pour les sociétés de prestation pétrolière et assurer le suivi de leur activité,
- préparer les déclarations relatives à l’impôt fixe sur les terrains compris dans le périmètre de la concession d’exploitation,
- participer aux comités techniques et aux comités d’opérations des sociétés pétrolières,
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction de l’exploration et de la gestion des titres des hydrocarbures qui est chargée de développer et d’intensifier les efforts de prospection et de recherche des hydrocarbures et de veiller à l’exécution et à la vérification des engagements de travaux et de dépenses, de recevoir les offres et demandes des sociétés relatives aux titres d’hydrocarbures, de procéder à leur évaluation pour les soumettre au comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des hydrocarbures et d’élaborer les projets d’arrêté et de textes réglementaires et législatifs relatifs à la gestion des titres d’hydrocarbures. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de l’exploration,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

du suivi des titres des hydrocarbures.
B- La sous-direction de la production des hydrocarbures qui est chargée de suivre la production des hydrocarbures et les projets et plans de développement, d’actualiser les données et les indicateurs de production et d’assurer le suivi des recettes fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

pétrolières. Elle comprend trois services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

du suivi de la production,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de développement des champs pétroliers,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de suivi de la fiscalité pétrolière.
Art. 28 - La direction du contrôle et du développement de la production est chargée notamment de ce qui suit:
- concrétiser le contrôle sur les plans, les programmes et les activités du secteur pétrolier et assurer le suivi de l’exécution des projets de développement du secteur de prospection, de recherche et de production des hydrocarbures conformément aux conditions et délais fixés en coordination avec les services intéressés,
- contrôler les activités de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, et des chantiers ainsi que leurs dépendances où s’exercent ces activités, pour tout ce qui concerne le respect de la réglementation technique et environnementale, la conservation des gisements, la sécurité du personnel, des installations, des habitants et des constructions et constater les infractions commises. Ces contrôles s’exercent en sus des contrôles exercés par les services administratifs compétents et prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
- superviser la collecte et l’actualisation des données d’ordres géologique, géophysique, hydrologique de forage, et organiser les procédures et les conditions d’accès à ces données en coordination avec les entreprises du secteur,
- superviser la conception d’une stratégie de promotion relative aux blocs libres, élaborer les études et fixer les stratégies et les objectifs relatifs à la promotion de la production des hydrocarbures afin de garantir le développement de la production nationale en hydrocarbures et assurer les besoins du pays à moindre frais et de manière durable,
- suivre et analyser l’activité des sociétés opérant dans le secteur au niveau nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par

rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

et international.
Les fonctionnairesFonctionnaires

Toute personne travaillant pour l'État ou pour l'un des organismes dotés de la personnalité juridique publique et en situation civile

de la direction de contrôle et du développement de la production peuvent, conformément aux règlements régissant le secteur des hydrocarbures, accéder aux bureaux et chantiers du titulaire l’autorisation. Celui-ci est tenu de leur fournir toutes informations et documents relatifs aux travaux.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction du contrôle et du suivi qui est chargée de la concrétisation du contrôle des plans, des programmes et des activités du secteur pétrolier et du suivi de l’exécution des projets de développement du secteur de prospection et de production des hydrocarbures, conformément aux conditions et délais fixés et à la réglementation technique et environnementale, et ce en coordination avec les services intéressés. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de contrôle des plans, des programmes et des activités,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de sécurité et de contrôle technique et environnemental.
B- La sous-direction des études et de développement qui est chargée de superviser la conception d’une stratégie de promotion relative aux blocs libres, de la collecte et de l’actualisation des données d’ordres géologique, géophysique, hydrologique de forage et de l’exploitation et l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des procédures et des conditions d’accès à ces données en coordination avec les entreprises du secteur. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

des études et de développement de la production,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de promotion et de coordination de la gestion des données.
Art. 29- La direction du raffinage et de la logistique pétrolière est chargée notamment de ce qui suit :
- le suivi continu de l’approvisionnement du marché en produits pétroliers et du niveau des stocks régionaux dans le réseau de distribution en coordination avec les services régionaux et centraux compétents,
- la détermination des procédures de péréquation géographique pour le transport des produits pétroliers et le suivi de la gestion du fonds de péréquation géographique du transport,
- la contribution à l’édiction des normes des produits pétroliers et le contrôle de leur application en collaboration avec les services régionaux et centraux compétents,
- l’adoption des normes techniques et la mise en place des règles de sécurité et de protection de l’environnement, le respect des conditions de qualité et l’amélioration de la qualité d’air par les exploitants des raffineries et des unités de stockage, transport et distribution des carburants et le contrôle de leur exécution en coordination avec les services administratifs compétents,
- l’instruction et l’évaluation des demandes d’autorisation pour les activités d’importation, d’exportation, de raffinage des produits pétroliers, de leur réception auprès des raffineries, de leur transport, stockage et distribution,
- le suivi des marchés du brut et de production et la création de bases de données actualisées sur la consommation des produits pétroliers et l’évolution de leur prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

et sur l’approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers ainsi que sur leur production, leur stockage, leur transport et leur distribution,
- la fixation des prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de vente du pétrole brut local et l’ajustement périodique des prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

des produits pétroliers sur le marché local conformément aux procédures du mécanisme d’ajustement automatique des prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

et en coordination avec les services compétents.
A cet effet, elle comprend deux sous directions :
A- La sous-direction du raffinage et de l’approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers qui est chargée du suivi de l’approvisionnement du marché en produits pétroliers et la fixation de leur caractéristiques, en coordination avec les services régionaux et centraux compétents. Elle comprend trois services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

du raffinage et des opérations sur le pétrole brut,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de programmation et de coordination des opérations d’importation,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de stockage et de la sécurité des ouvrages pétroliers.
B - La sous-direction de commercialisation et des prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

qui est chargée de contribuer à la fixation des caractéristiques des produits pétroliers et le contrôle de leur conformité en coordination des services centraux et régionaux compétents, ainsi que la fixation des prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de vente du pétrole brut local et la révision périodique des prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

des produits pétroliers du marché local conformément aux procédures du mécanisme d’ajustement automatique des prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

en coordination avec les services compétents. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de commercialisation et de développement de la qualité des carburants,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d’ajustement et de suivi des prix.
Art. 30 - La direction générale de l’électricité et de la transition énergétique est chargée notamment de :
- la conception d’une approche nationale de transition énergétique et la supervision de l’élaboration et l’exécution d’une stratégie globale et cohérente pour initier un processus progressif et participatif permettant le changement des modes de production et de consommation de l’énergie vers un nouveau modèle énergétique durable basé sur la diversification des sources et des systèmes de production et de consommation, l’accès à l’énergie à des prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

compétitifs et l’économie d’énergie avec l’appui du partenariat public- privé,
- la conception des programmes et des plans d’action nécessaires pour concrétiser la stratégie nationale de transition énergétique notamment à travers le développement de l’activité de génération de l’électricité et la connexion électrique, la rationalisation de l’utilisation de l’énergie, la maîtrise de la demande sur l’énergie dans les divers secteurs et la diversification des sources de l’énergie primaire dans le mix énergétique par le développement des énergies renouvelables et des énergies alternatives,
- la proposition des mesures législatives, organisationnelles et institutionnelles adéquates pour le développement du tissu industriel tunisien et l’incitation du secteur privé à l’investissement dans le secteur des énergies renouvelables, et ce, en coordination avec les divers organes publics intéressés,
- la promotion de l’efficacité énergétique par le recours aux interventions du Fonds de la transition énergétique pour orienter l’économie vers les secteurs à haut rendement et non consommateurs d’énergie et l’utilisation de nouvelles technologies économes d’énergie,
- l’élaboration, directement ou à travers les établissements sous-tutelle, des études économiques et des prévisions relatives à la maîtrise de la consommation de l’énergie, à la politique de transition énergétique et au développement de l’innovation technologique et la valorisation des résultats de recherches y afférents,
- la détermination des grandes orientations pour satisfaire la demande et garantir l’approvisionnement régulier du pays en électricité et en gaz en coordination avec les organismes intéressés,
- l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique afin de réduire le déficit structurel par la mise en place de capacités additionnelles, par les secteurs public et privé, à partir de sources renouvelables à travers les systèmes de production permis,
- le suivi et l’analyse de l’évolution de l’offre et la demande et la fixation des prévisions à court, à moyen et à long terme en coordination avec les parties intéressées,
- la coordination des engagements nationaux en matière de changements climatiques induits par le secteur de l’énergie et l’appui aux principaux intervenants pour mobiliser les financements nécessaires dans le cadre de la finance climat.
A cet effet, elle comprend trois directions :
• la direction de l’électricité et du gaz,
• la direction de la transition énergétique,
• la direction de la production privée de l’électricité à partir des énergies renouvelables et conventionnelles.
La direction générale de l’électricité et de la transition énergétique est dirigée par un cadre ayant la fonction et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 31 - La direction de l’électricité et du gaz est chargée notamment de ce qui suit:
- mettre en œuvre la politique de l’Etat dans le domaine de la production, du transport et de la distribution de l’électricité et du gaz,
- participer, en coordination avec les parties intéressées, dans les études et dans la fixation des stratégies et des orientations nationales relatives au mix énergétique pour la production de l’électricité, et notamment concernant la composante fossile, afin de garantir sa diversification ainsi que l’amélioration de la flexibilité du système gazier selon les standards internationaux,
- veiller à la structuration du secteur de l’électricité et du gaz commercial afin de rationaliser les investissements et d’améliorer les services à travers le développement de l’activité de génération de l’électricité et l’amélioration de la complémentarité et de l’inter connexion locale et régionale des réseaux de l’électricité et de gaz,
- fixer les programmes de production, d’importation et d’exportation de l’électricité et du gaz selon les besoins du pays,
- étudier et analyser l’offre et la demande et participer à l’élaboration des plans et programmes ainsi que le suivi de leur exécution,
- élaboration des programmes d’approvisionnement en gaz naturel en coordination avec les parties intéressées,
- suivre l’exécution des projets et programmes relatifs à la production de l’électricité et l’extension des réseaux de transport et distribution de l’électricité et du gaz,
- suivre les systèmes tarifaires et la politique de tarification de l’électricité en coordination avec la Société tunisienne de l’électricité et du gaz.
A cet effet, elle comprend deux sous directions :
A- La sous-direction de l’électricité qui est chargée de veiller à la rationalisation des investissements et à l’amélioration des prestations dans le domaine de l’électricité, de fixer les programmes de production, d’importation et d’exportation de l’électricité selon les besoins du pays et de suivre l’exécution des projets et programmes relatifs à la production de l’électricité et l’extension des réseaux de transport et distribution. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de production,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de transport et de distribution.
B- La sous-direction du gaz qui est chargée de fixer les programmes d’approvisionnement en gaz naturel en coordination avec les parties intéressées et comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d’approvisionnement et de programmation,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de transport et de distribution.
Art. 32 - La direction de la transition énergétique est chargée notamment de ce qui suit:
- mettre en œuvre la politique de l’Etat dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables et participer aux études, programmes et projets et au suivi de leur exécution en coordination avec les parties intéressées,
- fixer les stratégies, les plans et les programmes de la transition énergétique,
- appuyer les fonctions de veille et réaliser les études et les recherches techniques et économiques pour développer de nouveaux programmes et approches dans le domaine de la transition énergétique et de l’efficacité énergétique, et ce, en collaboration avec les services et les organes compétents,
- faire la liaison et développer les échanges à caractère scientifique dans le domaine de la transition énergétique avec les organismes nationaux et les organisations internationales et régionales spécialisées, en coordination avec le Bureau de la coopération internationale et des relations extérieures au ministère pour se procurer les informations et les conseils scientifiques sur les moyens les plus efficaces utilisés dans le domaine de la maitrise de l’énergie et des énergies renouvelables,
- mettre en place une politique de communication et de marketing pour l’encouragement de l’investissement dans la transition énergétique et la maîtrise de l’énergie et veiller à la concrétisation des mécanismes d’incitation,
- collecter et traiter les informations et les données relatives à la consommation nationale de l’énergie et à l’économie de l’énergie,
- proposer les textes législatifs et réglementaires pour développer la législation nationale et réaliser une transition énergétique conformément aux bonnes pratiques internationales.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction du développement et du marketing qui est chargée d’appuyer les fonctions de veille et de réaliser les études et les recherches techniques et économiques pour développer de nouveaux programmes et approches dans le domaine de la transition énergétique et de l’efficacité énergétique, et ce, en collaboration avec les services et les organes compétents et mettre en place une politique de communication et de marketing pour l’encouragement de l’investissement dans ces domaines. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

des études et des recherches,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de marketing et de communication.
B- La sous-direction de la maîtrise de l’énergie qui est chargée de collecter et traiter les informations et les données relatives à la consommation nationale de l’énergie et à l’économie de l’énergie et d’évaluer les programmes et les projets réalisés dans ce domaine. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de programmation et de planification,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de suivi -évaluation des programmes et des projets.
Art. 33 - La direction de la production privée de l’électricité à partir des énergies renouvelables et conventionnelles, est chargée notamment de ce qui suit:
- mettre en œuvre la politique de l’Etat dans le domaine de la production privée d’électricité,
- assurer le secrétariat de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

technique de la production privée de l’électricité à partir des énergies renouvelables,
- élaborer les projets d’arrêté relatifs aux autorisations pour la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables et les projets de conventions et de concessions y afférentes en coordination avec les services des affaires juridiques du ministère,
- étudier et assurer le suivi des projets de production privée d’électricité conformément aux conditions et aux délais fixés,
- participer aux études relatives à la production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables,
- procéder au marketing pour l’investissement dans les énergies renouvelables et oeuvrer à la concrétisation des mécanismes d’incitation,
- proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la production privée d’électricité et aux instances de régulation de l’électricité,
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A. La sous-direction des appels d’offres qui est chargée d’étudier et d’élaborer les projets de conventions de concessions et du suivi de leur exécution et d’œuvrer à la concrétisation des mécanismes d’incitation. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d’étude et du suivi des projets,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

du suivi des contrats.
B. La sous-direction des autorisations qui est chargée d’étudier les autorisations pour la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables, d’élaborer les projets d’arrêté y afférents, de suivre le déroulement de leur exécution, conformément aux conditions et délais fixés et de proposer les textes législatifs et réglementaires y ayant trait. Elle comprend un seul service :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d’étude et du suivi des projets.
Art. 34 - La direction générale des mines est chargée notamment de ce qui suit:
- concevoir et mettre en œuvre les orientations nationales relatives à la recherche et à l’exploration géologique des ressources de surface et sous-terraines du pays afin de garantir la bonne exploitation des ressources minières et leur protection et la commercialisation des produits dans les meilleures conditions commerciales,
- promouvoir le secteur minier du pays en assurant une gestion optimale des informations liées aux réserves et concevoir une politique d’encouragement de l’investissement dans le domaine de la recherche et de l’exploitation minière, en vue d’améliorer le rendement du secteur en coordination avec les organes intéressés,
- inclure la mise à niveau environnementale des unités de production dans les axes principaux de la stratégie du secteur,
- garantir la coordination entre le secteur d’extraction des matières minières et les secteurs de transformation en vue d’augmenter la valeur ajoutée des produits miniers,
- assurer le suivi de l’exécution des projets du secteur, inciter à la recherche scientifique et la valorisation de ses résultats et orienter et encourager les investissements dans les domaines qui relèvent de son ressort,
- développer le secteur des produits non phosphatés pour appuyer les projets de développement dans les zones intérieures en attirant les investisseurs et les encourager à investir dans le domaine de la recherche et de l’exploitation minières, et en outre l’amélioration de l’infrastructure géologique, et la fourniture de l’information et le marketing des gisements des produits minérales,
- participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans le domaine minier.
A cet effet, elle comprend deux directions :
• La direction de la recherche et de l’exploitation minière,
• La direction du développement et de la transformation des minerais.
La direction générale des mines est dirigée par un cadre ayant la fonction et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 35 - La direction de la recherche et de l’exploitation minière est chargée notamment de ce qui suit:
- contrôler les travaux d’exploitation des gisements de minerais sur les plans de l’efficacité des méthodes et des procédés utilisés en vue d’augmenter leur rendement,
- encourager l’investissement dans le domaine de la recherche et de l’exploitation minière et mettre en place les programmes de promotion du secteur de l’extraction de minerais et son développement en collaboration avec les organismes intéressés et l’approbation des programmes d’investissement et de production y afférents,
- collecter et mettre à disposition les données nécessaires sur l’infrastructure géologique et minérale,
- évaluer les études relatives aux projets d’exploitation des mines et d’enrichissement de minerais et assurer le suivi de leur réalisation,
- étudier les demandes des permis de recherche, d’exploitation et de concession dans le domaine des substances utiles et de les soumettre au Comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des mines,
- instruire les demandes et les dossiers fiscaux et assurer le suivi des recettes fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

dans le domaine des mines,
- approuver les programmes relatifs à la réalisation de la carte géologique nationale et contrôler leur exécution,
- participer au suivi des budgets d’exploitation et d’investissement des sociétés sous-tutelle.
A cet effet, elle comprend trois sous-directions :
A- La sous-direction de la recherche géologique et minière qui est chargée d’encourager l’investissement dans le domaine de la recherche et de l’exploitation minière notamment à travers la collecte et la mise à disposition des données nécessaires sur l’infrastructure géologique et minérale, de mettre en place les programmes de promotion du secteur de l’extraction de minerais et son développement en collaboration avec les organismes intéressés et l’approbation des programmes d’investissement et de production y afférents. Elle comprend deux services :
• le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de la géologie et des substances utiles,
• le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de la recherche minière.
B- La sous-direction de l’exploitation minière qui est chargée de contrôler les travaux d’exploitation des gisements de minerais et d’évaluer les études relatives aux projets d’exploitation des mines et d’enrichissement de minerais et assurer le suivi de leur réalisation. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d’exploitation des phosphates,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d’exploitation des matières non phosphatées.
C- La sous-direction de la gestion du domaine minier qui est chargée d’étudier les demandes des permis de recherche, d’exploitation et de concession dans le domaine des substances utiles afin de les soumettre au Comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des mines et d’élaborer les projets d’arrêté conséquents. Elle comprend un seul service :
• le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

du suivi des titres miniers.
Art. 36 - La direction du développement et de la transformation des minerais est chargée notamment de ce qui suit :
- assurer la coordination entre le secteur de l’extraction des minerais et celui de la transformation,
- entreprendre les études relatives à la valorisation des produits dérivés de minerais,
- assurer le suivi de l’activité technique des sociétés qui lui relèvent (la production et la consommation des matières premières, le rendement général des unités de transformation …),
- assurer le suivi et l’analyse de l’activité commerciale des entreprises du secteur à l’échelle nationale et internationale,
- assurer le suivi de la réalisation des projets du secteur, orienter et inciter les investissements dans les domaines lui relevant en coordination avec les services intéressés,
- renforcer les projets de mise à niveau environnementale et procéder au contrôle environnemental des entreprises lui relevant encours et à la fin de l’exploitation.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction de la transformation des minerais qui est chargée d’assurer la coordination entre le secteur de l’extraction des minerais et celui de la transformation et d’assurer le suivi et l’analyse de l’activité commerciale des entreprises du secteur à l’échelle nationale et internationale. Elle comprend deux services :
• le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

du suivi de la transformation des minerais,
• le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

du suivi de la commercialisation.
B- La sous-direction du développement des projets qui est chargée d’assurer le suivi de la réalisation des projets du secteur et de l’activité technique des sociétés qui relèvent de la direction générales des mines en coordination avec les services intéressés et d’entreprendre les études relatives à la valorisation des produits dérivés de minerais. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d’étude et de suivi des projets,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de contrôle technique et environnemental des projets.
Art 37 - La direction générale des stratégies et de veille est chargée notamment de ce qui suit :
- veiller à la coordination des activités des structures opérationnelles du ministère et mettre en place les mécanismes et les instruments susceptibles d’appuyer et de renforcer la synergie des actions et de garantir leur cohérence par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

aux objectifs des plans de développement,
- superviser la réalisation des études stratégiques nécessaires à la conception des visions prospectives, des orientations et des politiques du ministère,
- élaborer des études sur les perspectives de développement dans les secteurs de l’énergie et des mines, actualiser leurs données et assurer leur suivi,
- assurer le suivi des programmes et des stratégies du ministère et évaluer leurs impacts sur les plans économiques et sociaux sur la base de critères et d’indicateurs cibles et proposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires,
- mettre en place les principes et les mécanismes de veille technologique et stratégique à travers le suivi et l’analyse de la conjoncture nationale, régionale et internationale dans les secteurs de l’énergie, des mines et en informer les décideurs,
- oeuvrer à l’ancrage des concepts de transition énergétique et de l’énergie durable pour tous dans les plans d’action du ministère et de tous les organes placés sous sa tutelle,
- coordonner l’activité statistique du ministère à l’échelle interne et externe auprès des conseils et des instances spécialisées,
- instaurer un système d’information efficace permettant l’analyse de l’état des lieux du secteur à l’échelle nationale et internationale et la collecte, l’analyse, la diffusion et la publication des statistiques et des indicateurs dans les secteurs d’intervention du ministère.
A cet effet, elle comprend les structures suivantes :
1) La direction des études économiques et des stratégies,
2) La direction de suivi des projets et des programmes et de l’évaluation de performance,
3) Observatoire de l’énergie et des mines.
La direction générale des stratégies et de veille est dirigée par un cadre ayant la fonction et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 38 - La direction des études économiques et des stratégies est chargée notamment de ce qui suit :
- assurer le suivi et l’analyse de l’évolution des économies des secteurs de l’énergie et des mines et contribuer à l’élaboration des études relatives aux conditions de promotion et aux perspectives de développement des secteurs relevant du ministère,
- assurer la coordination entre les secteurs de l’exploration, de la production, de la consommation et de la maîtrise de l’énergie dans la perspective de la transition énergétique,
- étudier et évaluer l’impact économique des secteurs de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et analyser l’effet des mesures économiques et fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

liées aux activités de l’énergie sur la croissance globale du pays,
- réaliser des études sur les solutions énergétiques alternatives les plus efficaces économiquement et l’impact des coûts économiques des projets d’énergies renouvelables sur le processus du développement économique durable,
- réaliser les analyses économiques relatives aux divers aspects des impacts des politiques énergétiques sur les plans interne et externe,
- oeuvrer à la prise en compte des orientations stratégiques lors de la conception des politiques et des réformes supervisées par le ministère,
- participer à l’élaboration des stratégies et des plans d’action du ministère et à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’Etat dans le secteur de l’énergie en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande,
- assurer le suivi et l’analyse de la conjoncture nationale et internationale relative aux économies de l’énergie,
- émettre des avis sur les études sectorielles réalisées par les autres ministères et qui concernent les domaines d’intervention du ministère,
- participer à l’élaboration de la balance économique et des plans de développement économique et social de l’Etat tunisien.
A cet effet elle comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction d’étude et d’analyse des économies de l’énergie qui est chargée d’étudier et d’évaluer l’impact économique des secteurs de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et de réaliser des études sur les solutions énergétiques alternatives les plus efficaces économiquement. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

des études économiques,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de recherche et des analyses.
B- La sous-direction de développement des stratégies qui est chargée de participer à l’élaboration des stratégies et des plans d’action du ministère afin de garantir leur harmonie et de contribuer à leur révision périodique à la lumière des études sectorielles et des résultats des évaluations. Elle comprend un seul service :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de développement des stratégies et des systèmes d’information.
Art 39- La direction de suivi des projets et des programmes et de l’évaluation de performance est chargée notamment de ce qui suit :
- mettre en place des instruments pour l’inventaire des grands projets et des programmes sectoriels relevant du ministère et collecter les informations et les données y afférentes afin de les inclure dans une base de données en coordination avec les divers organes intéressés,
- fixer une méthodologie et des indicateurs de suivi-évaluation des projets et des programmes et préparer les pièces et les mécanismes nécessaires à cet effet,
- assurer le suivi de réalisation des projets et des programmes et élaborer des rapports périodiques comprenant un diagnostic des problématiques et des obstacles rencontrés et proposer des alternatives et des solutions pour les résoudre en coordination avec les organes intéressés,
- évaluer les impacts des projets et des programmes sur les plans économique et social ainsi que leur convergence avec les programmes et les plans à l’échelle nationale tout en les rapprochant avec les études préliminaires,
- assurer le suivi-évaluation des projets de partenariat public-privé dans les domaines relevant du ministère,
- émettre des avis sur les grands projets et participer à la conception des programmes futurs et à l’élaboration des prévisions et des programmes de réformes économiques du secteur,
- contribuer à l’élaboration des rapports de synthèses relatifs à l’activité du ministère et des rapports nationaux ayant trait à son domaine d’intervention.
Les structures du ministère et les établissements placés sous sa tutelle doivent fournir à la direction générale des stratégies et de veille les rapports périodiques sur l’état d’avancement des projets et des programmes qui relèvent de leur ressort aux fins de mise à jour et de suivi.
A cet effet elle comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction de la coordination et du suivi qui est chargée d’assurer le suivi de réalisation des projets et des programmes et d’élaborer des rapports périodiques comprenant un diagnostic des problématiques et des obstacles rencontrés et proposer des alternatives et des solutions pour les résoudre en coordination avec les organes intéressés. Elle comprend un seul service :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de suivi des projets et des programmes.
B- La sous-direction de mesure des performances et de l’évaluation des politiques et des programmes qui est chargée de fixer une méthodologie et des indicateurs de suivi-évaluation des projets et des programmes et d’évaluer leurs impacts sur les plans économique et social. Elle comprend un seul service :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de l’évaluation des performances et de développement des systèmes de mesure.
Art. 40 - L’observatoire de l’énergie et des mines est chargé notamment de ce qui suit :
- procéder, de manière régulière, à la collecte, au traitement, à l’analyse, à la diffusion et à la publication des statistiques et des indicateurs relatifs aux domaines d’intervention du ministère et élaborer des rapports de synthèse périodiques à cet effet tout en veillant à leur valorisation,
- contribuer aux enquêtes statistiques et à l’élaboration de la balance économique dans les secteurs de l’énergie et des mines,
- coordonner et contribuer au développement de l’activité statistique des structures centrales du ministère et des établissements placés sous sa tutelle,
- établir les bilans énergétiques conformément aux standards internationaux et faire les projections de l’offre et de la demande et les analyser à l’échelle nationale,
- réaliser et assurer le suivi des études et des rapports des organismes et instances nationaux et internationaux dans les secteurs de l’énergie et des mines et collecter les informations et les données y afférentes, et les analyser et mettre en place des bases de données à cet effet,
- éditer des publications périodiques et conjoncturelles concernant le secteur,
- contribuer au développement de la modélisation et des méthodes de prévision et mettre en place des modèles de prévision de la demande dans le secteur de l’énergie et assurer leur gestion.
Les services centraux du ministère, les établissements sous sa tutelle et les organismes de production, de transformation, du transport et de consommation d’énergie, quel que soit leur forme juridique, sont tenus de répondre aux enquêtes statistiques lancées par l’observatoire, de lui fournir les informations qu’il demande périodiquement et de lui permettre l’accès par les moyens adéquats à toutes les données qu’il jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

utiles.
A cet effet, les informations et données statistiques sont communiquées à titre confidentiel et ne peuvent en aucun cas servir pour une finalité autre que celle correspondant aux attributions de l’observatoire.
A cet effet l’observatoire nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par

rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l’énergie et des mines comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction des données statistiques et des indicateurs qui est chargée de collecter et de traiter les statistiques et les indicateurs relatifs aux domaines d’intervention du ministère et de contribuer au développement de la modélisation et des méthodes de prévision. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de collecte des données statistiques et des indicateurs,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de modélisation et de traitement des données.
B- La sous-direction des synthèses et de publication des données qui est chargée de la diffusion et de la publication des statistiques et des indicateurs relatifs aux domaines d’intervention du ministère et de l’élaboration des rapports de synthèse périodiques à cet effet tout en veillant à leur valorisation notamment à travers l’édition des publications périodiques et conjoncturelles concernant le secteur. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d’analyse de la conjoncture des secteurs de l’énergie et des mines,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de la documentation et de la publication.
Art. 41 - La direction générale de la tutelle des établissements publics et des entreprises publiques est chargée notamment de :
- assurer le suivi de la gestion et du fonctionnement des établissements publics et des entreprises publiques relevant du ministère quant au respect des lois et règlements les régissant et leur cohérence avec les orientations générales de l’Etat dans le secteur de l’activité et leur conformité avec les principes et les règles de bonne gestion,
- assurer le suivi du portefeuille des participations publiques des établissements publics et des entreprises publiques sous-tutelle,
- évaluation des contrats programmes et des contrats objectifs des établissements publics et des entreprises publiques relevant du ministère, et l’analyse de leurs résultats sur les plans financiers et techniques en se basant sur des tableaux de bord ou tout autre moyen de contrôle de gestion,
- instruire et suivre les dossiers soumis à la CommissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques relevant du ministère et proposer des solutions et des pistes de réformes dans ce sens,
- assurer le suivi du climat social dans les secteurs et les établissements relevant du ministère en coordination avec les organisations et les structures intéressées,
- participer à la procédure d’approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales accordées aux agents des entreprises à participations publiques,
- émettre son avis sur les projets de textes juridiques ayant trait à la tutelle des entreprises et établissements publics,
- participer à l’élaboration de la balance économique et des prévisions, des projets relatifs aux réformes économiques à introduire dans les domaines de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
- émettre un avis sur les dossiers soumis aux conseils interministériels concernant les aspects de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et suivre l’exécution des décisions qui en découlent.
A cet effet, elle comprend trois directions :
• la direction du suivi de gestion,
• la direction des affaires organisationnelles et des règlements,
• la direction de l’évaluation de la gestion et du suivi des indicateurs.
La direction générale de la tutelle des entreprises et établissements publics est dirigée par un cadre ayant la fonction et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 42 - La direction du suivi de gestion est chargée notamment de ce qui suit :
- étudier et approuver les contrats programmes, les contrats- objectifs et les budgets prévisionnels et assurer le suivi de leur exécution,
- approuver les états financiers des entreprises publiques n’ayant pas d’assemblées générales et des établissements publics à caractère non administratif,
- émettre un avis sur les conventions de financement contractées par les entreprises et établissements publics placés sous sa tutelle,
- assurer le suivi du fonctionnement des conseils d’administration et les organes de direction, et approuver leurs décisions et veiller à leur exécution,
- approuver les conventions d’arbitrage, les clauses arbitrales et les transactions de règlement de différends, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- proposer la nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres des organes de délibération des entreprises et établissements publics et assurer le suivi de l’activité des administrateurs représentant le ministère.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction du suivi des obligations incombant aux entreprises et établissements publics qui est chargée d’étudier et d’approuver les contrats programmes, les contrats- objectifs et les budgets prévisionnels et d’assurer le suivi de leur exécution. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

des budgets, des contrats- programmes et contrats objectifs,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de suivi de gestion.
B- La sous-direction de suivi des organes de délibération qui est chargée d’assurer le suivi du fonctionnement des conseils d’administration et des organes de gestion des entreprises sous tutelle, d’approuver et de veiller à l’exécution de leurs décisions, de proposer la nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres des organes de délibération représentants le ministère au sein de ces organes et d’assurer le suivi de leur activité. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d’approbation des procès-verbaux des réunions des organes de délibération,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de suivi des décisions des organes de délibération et des représentants du ministère.
Art. 43 - La direction des règlements et des affaires organisationnelles est chargée du suivi de la gestion des ressources humaines et les affaires organisationnelles des entreprises placées sous la tutelle du ministère, et ce, notamment de :
- l’examen des statuts particuliers, des tableaux de classification des emplois, des régimes de rémunération et des augmentations salariales,
- l’examen des organigrammes, des lois cadres et des conditions de nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

aux emplois fonctionnels,
- l’examen de la rémunération des chefs d’entreprises et d’établissements publics,
- le suivi du contentieux, des requêtes et du climat social et la participation au règlement des conflits collectifs de travail,
- la participation aux procédures d’approbation des régimes de rémunération et augmentations salariales accordées aux agents des entreprises à participations publiques,
- émettre un avis sur les textes législatifs et réglementaires en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec son domaine d’intervention et proposer des propositions à cet effet.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction de l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

et des règlements qui est chargée de l’examen des textes réglementaires et organisationnels des entreprises et établissements placés sous la tutelle du ministère. Elle comprend un seul service :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

des textes organisationnels.
B- La sous-direction du suivi de la gestion des ressources humaines qui est chargée d’approuver les décisions de nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

aux emplois fonctionnels au sein des entreprises et des établissements placés sous la tutelle du ministère et de suivre leur climat social. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de la gestion des ressources humaines,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de suivi du climat social et de promotion du dialogue social.
Art. 44 - La direction d’évaluation de la gestion et du suivi des indicateurs est chargée notamment de ce qui suit :
- fixer des données périodiques relatifs à l’activité des entreprises et établissements publics, et assurer leur suivi et proposer les mesures permettant d’améliorer la gestion et la gouvernance de ces entreprises,
- évaluer l’exécution des contrats programmes et des contrats-objectifs conclus avec les établissements sous-tutelle et mesurer le degré de réalisation des objectifs fixés,
- contribuer à la mise en place des mécanismes d’inventaire, de pilotage et de suivi de la réalisation des grands projets,
- participer à la proposition de projets et programmes d’action à intégrer dans les plans de développement relatifs aux secteurs de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
- participer aux différentes commissions du plan afin de garantir la cohérence entre les objectifs et les projets des entreprises et établissements publics sous-tutelle et les politiques publiques découlant des plans de développement économique et social,
- suivre les bilans et les comptes de gestion,
- instruire les dossiers relatifs à la restructuration des entreprises à participations publiques,
- connaître des dossiers relatifs à la productivité sur la base des résultats comptables enregistrés.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction de suivi et de contrôle de gestion qui est chargée de fixer et de suivre des données périodiques relatifs à l’activité des entreprises et établissements publics placés sous la tutelle du ministère, d’évaluer l’exécution des contrats programmes et des contrats objectifs conclus avec eux et de proposer les mesures permettant d’améliorer la gestion et la gouvernance de ces entreprises. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de collecte des données et des tableaux de bord,
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de l’évaluation des contrats programmes et des contrats objectifs.
B- La sous-direction des études et des analyses qui est chargée de contribuer à la mise en place des mécanismes d’inventaire, de pilotage et de suivi de la réalisation des grands projets, de contribuer à la proposition de projets et programmes d’action à intégrer dans les plans de développement relatifs aux secteurs de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et d’instruire les dossiers relatifs à la restructuration des entreprises à participations publiques. Elle comprend deux services :
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de suivi des participations et de mesure de performance et du rendement
- le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

des études et de restructuration.
Art. 45 - La direction de la sécurité, de l’environnement et de la gestion des risques est chargée d’unifier et de coordonner la politique du ministère dans ces domaines notamment par l’exercice des attributions suivantes :
- concevoir les politiques et les orientations générales relatives à la sécurité des installations et des entreprises opérant dans le domaine de l’énergie et des mines afin de renforcer le système de sécurité et de l’environnement et de vérifier son efficacité et la prise en compte des nouvelles techniques,

- concevoir et mettre en place des programmes et des plans pour promouvoir la sécurité et améliorer des conditions de travail dans les secteurs de l’énergie et des mines sur la base de la formation, la sensibilisation et le respect des législations et normes nationales et internationales du secteur,
- revoir les opérations et les projets d’exploitation des ressources énergétiques et minières afin de vérifier leur satisfaction aux exigences et aux législations environnementales nationales et aux standards internationaux avant et encours et à la fin de l’exploitation, et ce, coordination avec les autorités et les organes compétents,
- veiller au suivi et garantir le respect des exigences environnementales et de sécurité régissant les activités du ministère et des établissements sous-tutelle par la centralisation des incidents survenus et l’élaboration de rapports sur les mesures prises,
- concevoir et tenir une banque de données sur les incidents de sécurité enregistrés à des fins d’analyse et de suivi en coordination avec les services de sécurité du ministère et des entreprises et établissements publics placés sous sa tutelle,
- enquêter, sur instructions spéciales du ministre le l’énergie, des mines et de la transition énergétique, sur des incidents relatifs à la sécurité et à l’environnement et élaborer des rapports à leur égard et assurer le suivi de la mise en oeuvre des recommandations qui en découlent,
- mettre en place des programmes de prévention de risques qui découlent de l’exploitation des installations et des entreprises opérant dans le secteur de l’énergie et des mines afin de réduire le taux des accidents et de les éviter et assurer le suivi de ces programmes, et ce, en coordination avec les directions techniques intéressées du ministère,

- fixer des programmes de formation et de renforcement des capacités dans le domaine de la sécurité en collaboration avec les organes intéressés,
- veiller à la mise à jour des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l’environnement dans les secteurs de l’énergie et des mines en participant activement dans le développement et la revue de ces législations en fonction des standards internationaux spécifiques, et veiller à l’application de ces textes en collaboration avec les organes et les ministères intéressés,
- assurer la coopération et coordonner les relations avec les organes spécialisés en matière de sécurité à l’échelle nationale et internationale.
La direction de la sécurité, de l’environnement et de la gestion des risques est dirigée par un cadre ayant la fonction et les avantages d’un directeur d’administration centrale assisté par un sous-directeur d’administration centrale et un chef de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d’administration centrale.
Chapitre VII
Dispositions finales
Art. 46 - Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 3 août 2020.
Pour contreseing
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh