Arrêté de la ministre de la justice du 3 août 2020, portant prorogation du délai de dépôt des demandes de candidature à l'exercice de la mission d'assistant technique spécialisé auprès du pôle judiciaire économique et financier.
JORT numéro 2020-078
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AR
Arrêté de la ministre de la justice du 3 août 2020, portant prorogation du délai de dépôt des demandes de candidature à l'exercice de la mission d'assistant technique spécialisé auprès du pôle judiciaire économique et financier.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle judiciaire économique et financier et notamment l'article 7,
Vu le code de procédure pénale promulgué par la n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et complété par le décret- du chef du gouvernement
n° 2020-29 du 10 juin 2020, relatif au régime du placement sous surveillance électronique en matière pénale,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et tout les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de 1'homme, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012 et le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-855 du 9 août 2017, portant fixation des spécialités techniques des assistants techniques spécialisés au pôle judiciaire économique et financier, des conditions et procédures de leur recrutement et de leur rénumération et notamment l'article 5,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-63 du 25 janvier 2019, portant fixation du montant de la prime d'assistance technique dont bénéficient les agents publics détachés en tant qu’assistant techniques spécialisés au pôle judiciaire économique et financier,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et ses membres,
Vu l'arrêté de la ministre de la justice du 7 juillet 2020, portant ouverture de candidature à l'exercice de la mission d'assistant technique spécialisé auprès du pôle judiciaire économique et financier.
Arrête :
Article premier - Le délai de dépôt des demandes de candidature à l'exercice de la mission d'assistant technique spécialisé auprès du pôle judiciaire économique et financier est prorogé d'un mois à compter du 6 août 2020 et à l'expiration de ce délai toute demande sera rejetée.
Seule la date d'enregistrement au bureau d'ordre central au ministère de la justice sera prise en considération pour la vérification des délais.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 août 2020.
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle judiciaire économique et financier et notamment l'article 7,
Vu le code de procédure pénale promulgué par la n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et complété par le décret- du chef du gouvernement
n° 2020-29 du 10 juin 2020, relatif au régime du placement sous surveillance électronique en matière pénale,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et tout les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de 1'homme, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012 et le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-855 du 9 août 2017, portant fixation des spécialités techniques des assistants techniques spécialisés au pôle judiciaire économique et financier, des conditions et procédures de leur recrutement et de leur rénumération et notamment l'article 5,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-63 du 25 janvier 2019, portant fixation du montant de la prime d'assistance technique dont bénéficient les agents publics détachés en tant qu’assistant techniques spécialisés au pôle judiciaire économique et financier,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et ses membres,
Vu l'arrêté de la ministre de la justice du 7 juillet 2020, portant ouverture de candidature à l'exercice de la mission d'assistant technique spécialisé auprès du pôle judiciaire économique et financier.
Arrête :
Article premier - Le délai de dépôt des demandes de candidature à l'exercice de la mission d'assistant technique spécialisé auprès du pôle judiciaire économique et financier est prorogé d'un mois à compter du 6 août 2020 et à l'expiration de ce délai toute demande sera rejetée.
Seule la date d'enregistrement au bureau d'ordre central au ministère de la justice sera prise en considération pour la vérification des délais.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 août 2020.
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi
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