Arrêté de la ministre de la justice du 11 mars 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-027
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AR
Arrêté de la ministre de la justice du 11 mars 2020, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l’Homme ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1191 du 18 octobre 2016, portant de Monsieur Slim Medini, conseiller au administratif, chef du cabinet du ministre de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983 , portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre de la justice délègue à Monsieur Slim Medini, chef du cabinet de la ministre de la justice le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 février 2020 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mars 2020.
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi
La ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l’Homme ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1191 du 18 octobre 2016, portant de Monsieur Slim Medini, conseiller au administratif, chef du cabinet du ministre de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983 , portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre de la justice délègue à Monsieur Slim Medini, chef du cabinet de la ministre de la justice le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 février 2020 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mars 2020.
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi
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