Arrêté du ministre de la santé et du ministre du commerce du 27 mars 2020, portant modification de l'arrêté du 21 mai 1982, relatif aux prix des produits
JORT numéro 2020-027
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Arrêté du ministre de la santé et du ministre du commerce du 27 mars 2020, portant modification de l'arrêté du 21 mai 1982, relatif aux des produits pharmaceutiques.
Le ministre de la santé et le ministre du commerce,
Vu la Constitution,
Vu la n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques telle que modifiée par la n° 86-106 du 31 décembre 1986,
Vu la n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses, telle que modifiée par la n° 2009-30 du 9 juin 2009,
Vu la n° 13-55 du 3 août 1913, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la n° 92-75 du 3 août 1992 et la n° 2010-60 du 7 juin 2010,
Vu la n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-40 du 5 avril 2000,
Vu ta n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 et le décret n° 2015-307 du 1er juin 2015.
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté des ministres de l'économie nationale et de la santé publique du 21 mai 1982, relatif aux des produits pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 29 février 1996, dont le dernier en date l'arrêté du 20 août 2001.
Arrêtent :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté des ministres de l’économie nationale et de la santé publique du 21 mai 1982, relatif aux des produits pharmaceutiques, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) : Les taux maxima de la marge brute applicables aux produits pharmaceutiques importés ou de fabrication locale destinés à la médicine humaine et vétérinaire sont fixés, pour le pharmacien d'officine en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques et homéopathiques comme suit :
1) 42.9% du d'achat pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le d'achat est égal ou inférieur à 2,890 D.
2) 38,9% du d'achat pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le d'achat est compris entre 2.891 D et 7,754 D.
3) 35,1% du d'achat pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le d'achat est compris entre 7.755 D et 23.974 D.
4) 31,6% du d'achat pour les spécialités pharmaceutiques dont le d'achat est supérieur à 23,974 D.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mars 2020.
Le ministre de la santé
Abdellatif El Mekki
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre de la santé et le ministre du commerce,
Vu la Constitution,
Vu la n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques telle que modifiée par la n° 86-106 du 31 décembre 1986,
Vu la n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses, telle que modifiée par la n° 2009-30 du 9 juin 2009,
Vu la n° 13-55 du 3 août 1913, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la n° 92-75 du 3 août 1992 et la n° 2010-60 du 7 juin 2010,
Vu la n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-40 du 5 avril 2000,
Vu ta n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 et le décret n° 2015-307 du 1er juin 2015.
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté des ministres de l'économie nationale et de la santé publique du 21 mai 1982, relatif aux des produits pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 29 février 1996, dont le dernier en date l'arrêté du 20 août 2001.
Arrêtent :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté des ministres de l’économie nationale et de la santé publique du 21 mai 1982, relatif aux des produits pharmaceutiques, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) : Les taux maxima de la marge brute applicables aux produits pharmaceutiques importés ou de fabrication locale destinés à la médicine humaine et vétérinaire sont fixés, pour le pharmacien d'officine en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques et homéopathiques comme suit :
1) 42.9% du d'achat pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le d'achat est égal ou inférieur à 2,890 D.
2) 38,9% du d'achat pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le d'achat est compris entre 2.891 D et 7,754 D.
3) 35,1% du d'achat pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le d'achat est compris entre 7.755 D et 23.974 D.
4) 31,6% du d'achat pour les spécialités pharmaceutiques dont le d'achat est supérieur à 23,974 D.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mars 2020.
Le ministre de la santé
Abdellatif El Mekki
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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