Arrêté du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale du 18 mars 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-027
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale du 18 mars 2020, portant délégation de signature.
Le ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer de l’information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l’information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l’information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du 15 novembre 2019, chargeant Monsieur Hedi Boujneh, inspecteur en chef des communications, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs, au ministère des technologies de la communication et de l’économie numérique.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hedi Boujneh, inspecteur en chef des communications, chargé des fonction de directeur des affaires administratives et financières est autorisé à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 mars 2020.
Le ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale
Mohamed Fadhel Kraiem
Le ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer de l’information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l’information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l’information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du 15 novembre 2019, chargeant Monsieur Hedi Boujneh, inspecteur en chef des communications, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs, au ministère des technologies de la communication et de l’économie numérique.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hedi Boujneh, inspecteur en chef des communications, chargé des fonction de directeur des affaires administratives et financières est autorisé à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 mars 2020.
Le ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale
Mohamed Fadhel Kraiem
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
