Décret gouvernemental n° 2020-152 du 13 mars 2020, portant assimilation de l’infection par le nouveau Corona virus « COVID-19 » à la catégorie des maladies transmissibles prévues à l’annexe jointe à la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles.
JORT numéro 2020-021
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Décret gouvernemental n° 2020-152 du 13 mars 2020, portant assimilation de l’infection par le nouveau Corona virus « COVID-19 » à la catégorie des maladies transmissibles prévues à l’annexe jointe à la n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel,
Vu le code pénal, notamment son article 312,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’ sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé dans les diverses activités qui en relèvent,
Vu la n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-7 du 12 février 2007, notamment son article 11 bis,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 93-2451 du 13 décembre 1993, fixant les conditions et les formes de la déclaration des maladies transmissibles et des décès dus à ces maladies,
Vu le décret n° 94-534 du 28 février 1994, relatif aux mesures à prendre dans les établissements d'enseignement, les crèches, jardins d'enfants et koutteb pour la prophylaxie des maladies contagieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L’infection par le nouveau Corona virus (COVID 19- son numéro de classification internationale R 1701.0) est assimilée à la catégorie des maladies transmissibles mentionnées à l’annexe jointe à la n° 92-71 du 27 juillet 1992 susvisée.
Art. 2 - L’infection par le nouveau Corona virus « COVID- 19 » ainsi que les personnes qui en sont atteintes sont soumises aux dispositions relatives à l’obligation de se faire examiner et traiter ainsi qu’à l’hospitalisation d’office en vue de l’isolement prophylactique dans les mêmes conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives aux maladies transmissibles.
Art. 3 - Toute aux interdictions et mesures prophylactiques et de contrôle prises ou ordonnées par l’autorité sanitaire expose son auteur aux peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 4 - Le présent décret gouvernemental demeure en vigueur pour une période de trois (3) mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Art. 5 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet dès sa publication.
Tunis, le 13 mars 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel,
Vu le code pénal, notamment son article 312,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’ sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé dans les diverses activités qui en relèvent,
Vu la n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-7 du 12 février 2007, notamment son article 11 bis,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 93-2451 du 13 décembre 1993, fixant les conditions et les formes de la déclaration des maladies transmissibles et des décès dus à ces maladies,
Vu le décret n° 94-534 du 28 février 1994, relatif aux mesures à prendre dans les établissements d'enseignement, les crèches, jardins d'enfants et koutteb pour la prophylaxie des maladies contagieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L’infection par le nouveau Corona virus (COVID 19- son numéro de classification internationale R 1701.0) est assimilée à la catégorie des maladies transmissibles mentionnées à l’annexe jointe à la n° 92-71 du 27 juillet 1992 susvisée.
Art. 2 - L’infection par le nouveau Corona virus « COVID- 19 » ainsi que les personnes qui en sont atteintes sont soumises aux dispositions relatives à l’obligation de se faire examiner et traiter ainsi qu’à l’hospitalisation d’office en vue de l’isolement prophylactique dans les mêmes conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives aux maladies transmissibles.
Art. 3 - Toute aux interdictions et mesures prophylactiques et de contrôle prises ou ordonnées par l’autorité sanitaire expose son auteur aux peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 4 - Le présent décret gouvernemental demeure en vigueur pour une période de trois (3) mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Art. 5 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet dès sa publication.
Tunis, le 13 mars 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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