Arrêté du ministre des finances du 9 mars 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-021
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 9 mars 2020, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-616 du 15 juillet 2019, chargeant Monsieur Rafik Chouchen, inspecteur général des services financiers, des fonctions de directeur général de la comptabilité publique et du au ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des finances délègue à Monsieur Rafik Chouchen directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 9 mars 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-616 du 15 juillet 2019, chargeant Monsieur Rafik Chouchen, inspecteur général des services financiers, des fonctions de directeur général de la comptabilité publique et du au ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des finances délègue à Monsieur Rafik Chouchen directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 9 mars 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
