Arrêté du ministre de la santé du 3 mars 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-021
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 3 mars 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-607 du 9 juillet 2019, nommant Madame Sonia Ben Nasr, conseiller des services publics, directeur général de l'unité de suivi des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques au ministère de la santé, à compter du 1er avril 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020 portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Sonia Ben Nasr, conseiller des services publics, directeur général de l'unité de suivi des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques au ministère de la santé, est autorisée à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Madame Sonia Ben Nasr, est autorisée à sous déléguer sa à des des catégories "A" et "B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 3 mars 2020.
Le ministre de la santé
Abdellatif El Mekki
Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-607 du 9 juillet 2019, nommant Madame Sonia Ben Nasr, conseiller des services publics, directeur général de l'unité de suivi des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques au ministère de la santé, à compter du 1er avril 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020 portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Sonia Ben Nasr, conseiller des services publics, directeur général de l'unité de suivi des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques au ministère de la santé, est autorisée à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Madame Sonia Ben Nasr, est autorisée à sous déléguer sa à des des catégories "A" et "B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 3 mars 2020.
Le ministre de la santé
Abdellatif El Mekki
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