Arrêté du ministre des finances du 9 mars 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-021
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 9 mars 2020, portant délégation de signature.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983t portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-192 du 19 janvier 2017, portant de Madame Noura Dogui épouse Fazzani, conseiller des services publics, secrétaire général du conseil des normes des comptes publics au ministère des finances à compter du 31 octobre 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Noura Dogui épouse Fazzani, secrétaire général du conseil des normes des comptes publics au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 9 mars 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983t portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-192 du 19 janvier 2017, portant de Madame Noura Dogui épouse Fazzani, conseiller des services publics, secrétaire général du conseil des normes des comptes publics au ministère des finances à compter du 31 octobre 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Noura Dogui épouse Fazzani, secrétaire général du conseil des normes des comptes publics au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 9 mars 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
