Arrêté du ministre de la santé du 9 mars 2020, portant délégation du droit de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-021
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 9 mars 2020, portant délégation du droit de en matière disciplinaire.
Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l' des directions régionales de la santé publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-907 du 16 octobre 2019, portant de Madame Imèn Soussi épouse Souissi, inspecteur divisionnaire de la santé publique, directeur régional de la santé du Manouba avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-¬83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 , le ministre de la santé délègue à Madame Imèn Soussi, inspecteur général de la santé publique, directeur régional de la santé du Manouba, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps médical et juxta médical ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 9 mars 2020.
Le ministre de la santé
Abdellatif El Mekki
Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l' des directions régionales de la santé publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-907 du 16 octobre 2019, portant de Madame Imèn Soussi épouse Souissi, inspecteur divisionnaire de la santé publique, directeur régional de la santé du Manouba avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-¬83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 , le ministre de la santé délègue à Madame Imèn Soussi, inspecteur général de la santé publique, directeur régional de la santé du Manouba, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps médical et juxta médical ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 9 mars 2020.
Le ministre de la santé
Abdellatif El Mekki
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