Décret gouvernemental n° 2020-92 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de non clientèle allouée au profit du corps médical des hôpitaux.
JORT numéro 2020-015
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-92 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de non clientèle allouée au du corps médical des hôpitaux.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 ,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique et ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée,
Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-316 du 23 janvier 2001,
Vu le décret n° 89-299 du 15 février 1989, relatif aux indemnités particulières du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-464 du 15 mars 2010,
Vu le décret n° 2008-4075 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au du corps médical des hôpitaux,
Vu le décret n° 2009-2819 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche au titre de l'année 2009, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle au du corps médical des hôpitaux,
Vu le décret n° 2010-1986 du 16 août 2010, portant octroi de la troisième tranche au titre de l'année 2010, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle au du corps médical des hôpitaux,
Vu le décret n° 2014-1797 du 19 mai 2014, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle durant la période 2014-2015 et octroi de la première tranche au du corps médical des hôpitaux,
Vu le décret n° 2014-4561 du 29 décembre 2014, portant octroi de la deuxième tranche au titre de l'année 2015, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle au du corps médical des hôpitaux ,
Vu le décret présidentiel n° 2016- 107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont augmentés les montants de l’indemnité de non clientèle allouée au du corps médical des hôpitaux conformément aux indications du tableau ci-après :
Grades Montant mensuel d'augmentation de l'indemnité de non clientèle (en dinars)
à compter du
1er janvier 2020 à compter du
1er juillet 2020 à compter du
1er janvier 2021 à compter du
1er juillet 2021 Total
Médecin principal des hôpitaux 250 250 250 250 1000
Médecin des hôpitaux 200 200 200 200 800
Art. 2 - La ministre de la santé et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 ,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique et ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée,
Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-316 du 23 janvier 2001,
Vu le décret n° 89-299 du 15 février 1989, relatif aux indemnités particulières du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-464 du 15 mars 2010,
Vu le décret n° 2008-4075 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au du corps médical des hôpitaux,
Vu le décret n° 2009-2819 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche au titre de l'année 2009, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle au du corps médical des hôpitaux,
Vu le décret n° 2010-1986 du 16 août 2010, portant octroi de la troisième tranche au titre de l'année 2010, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle au du corps médical des hôpitaux,
Vu le décret n° 2014-1797 du 19 mai 2014, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle durant la période 2014-2015 et octroi de la première tranche au du corps médical des hôpitaux,
Vu le décret n° 2014-4561 du 29 décembre 2014, portant octroi de la deuxième tranche au titre de l'année 2015, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle au du corps médical des hôpitaux ,
Vu le décret présidentiel n° 2016- 107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont augmentés les montants de l’indemnité de non clientèle allouée au du corps médical des hôpitaux conformément aux indications du tableau ci-après :
Grades Montant mensuel d'augmentation de l'indemnité de non clientèle (en dinars)
à compter du
1er janvier 2020 à compter du
1er juillet 2020 à compter du
1er janvier 2021 à compter du
1er juillet 2021 Total
Médecin principal des hôpitaux 250 250 250 250 1000
Médecin des hôpitaux 200 200 200 200 800
Art. 2 - La ministre de la santé et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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