Décret gouvernemental n° 2020-90 du 19 février 2020, portant conclusion d'un accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, adopté à Paris le 27 janvier 2016.
JORT numéro 2020-015
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-90 du 19 février 2020, portant conclusion d'un accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, adopté à Paris le 27 janvier 2016.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères,
Vu la et notamment son article 92,
Vu la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1988 par le conseil de l'Europe et l' de coopération et de développement économiques, telle qu'amendée par le protocole adopté à Paris le 27 mai 2012 et signée par la République Tunisienne le 16 juillet 2012, ratifiée par la organique n° 2013-8 du 1er avril 2013,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-969 du 5 novembre 2019, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères,
Vu l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, adopté à Paris le 27 janvier 2016 et signé par la République Tunisienne le 26 novembre 2019.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est conclu, l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, annexé au présent décret gouvernemental, adopté à Paris le 27 janvier 2016 et signé par la République Tunisienne le 26 novembre 2019.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2020.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères,
Vu la et notamment son article 92,
Vu la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1988 par le conseil de l'Europe et l' de coopération et de développement économiques, telle qu'amendée par le protocole adopté à Paris le 27 mai 2012 et signée par la République Tunisienne le 16 juillet 2012, ratifiée par la organique n° 2013-8 du 1er avril 2013,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-969 du 5 novembre 2019, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères,
Vu l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, adopté à Paris le 27 janvier 2016 et signé par la République Tunisienne le 26 novembre 2019.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est conclu, l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, annexé au présent décret gouvernemental, adopté à Paris le 27 janvier 2016 et signé par la République Tunisienne le 26 novembre 2019.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2020.
Le Chef du
Youssef Chahed
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