Décret gouvernemental n° 2020-97 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de stage interné allouée au profit des stagiaires internés en médecine dentaire.
JORT numéro 2020-015
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-97 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de stage interné allouée au des stagiaires internés en médecine dentaire.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 80-1610 du 18 décembre 1980, portant statut des stagiaires internés en médecine dentaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2005-3206 du 12 décembre 2005,
Vu le décret n° 2008-4083 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au des stagiaires internés en médecine dentaire,
Vu le décret n° 2010-3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2019-772 du 20 août 2019,
Vu le décret n° 2011-3358 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de stage interné allouée au des stagiaires internés en médecine dentaire au titre de l’année 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de ministre de la Santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'augmentation des montants de l'indemnité de stage interné allouée au des stagiaires interné en médecine dentaire est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :
GRADES Montant mensuel de l'augmentation (en dinars)
à compter
du 1er janvier 2020 à compter
du 1er juillet 2020 à compter
du 1er janvier 2021 à compter
du 1er juillet 2021 Total
Stagiaire interné en médecine dentaire 25 25 25 25 100
Art. 2 - Le ministre des finances et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 80-1610 du 18 décembre 1980, portant statut des stagiaires internés en médecine dentaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2005-3206 du 12 décembre 2005,
Vu le décret n° 2008-4083 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au des stagiaires internés en médecine dentaire,
Vu le décret n° 2010-3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2019-772 du 20 août 2019,
Vu le décret n° 2011-3358 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de stage interné allouée au des stagiaires internés en médecine dentaire au titre de l’année 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de ministre de la Santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'augmentation des montants de l'indemnité de stage interné allouée au des stagiaires interné en médecine dentaire est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :
GRADES Montant mensuel de l'augmentation (en dinars)
à compter
du 1er janvier 2020 à compter
du 1er juillet 2020 à compter
du 1er janvier 2021 à compter
du 1er juillet 2021 Total
Stagiaire interné en médecine dentaire 25 25 25 25 100
Art. 2 - Le ministre des finances et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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