Arrêté de la ministre de la santé du 17 février 2020, modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds.
JORT numéro 2020-015
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AR
Arrêté de la ministre de la santé du 17 février 2020, modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds.
La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire et notamment son article 45,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 92-1207 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des équipements médico-techniques et notamment son article 13,
Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010,
Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds, tel que modifié par l'arrêté du 18 octobre 2016,
Vu l'arrêté du ministre de la santé, du ministre de commerce et de l'artisanat et du ministre des finances du 17 décembre 2013, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'acquisition, l'installation et l'exploitation sont soumises à l'accord de principe et l'autorisation préalable du ministre de la santé,
Vu l'avis du conseil des équipements médico¬-techniques.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (alinéa 3 nouveau) : L'accord de principe et l'autorisation d'acquisition et d'installation d'un scanner peuvent également être accordés aux établissements sanitaires privés en activité, et ce, dans le cas où ils répondent aux deux conditions suivantes :
- La capacité d'hospitalisation effective doit dépasser soixante (60) lits,
- La présence d'une salle d'opérations en activité pour les cliniques pluridisciplinaires et les cliniques monodisciplinaires exerçant une activité à caractère chirurgical.
Art. 2 - Est ajouté un troisième tiret à la case relative aux normes et indices des besoins en équipements matériels lourds relatifs au scanner définis en annexe de l'arrêté du 17 décembre 2013, susvisé, comme suit :
- Pour les centres d'imagerie médicale créés dans les gouvernorats prioritaires, obligation de constituer une société civile professionnelle où un cabinet de groupe regroupant au moins deux (2) spécialistes en imagerie médicale.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 février 2020.
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire et notamment son article 45,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 92-1207 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des équipements médico-techniques et notamment son article 13,
Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010,
Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds, tel que modifié par l'arrêté du 18 octobre 2016,
Vu l'arrêté du ministre de la santé, du ministre de commerce et de l'artisanat et du ministre des finances du 17 décembre 2013, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'acquisition, l'installation et l'exploitation sont soumises à l'accord de principe et l'autorisation préalable du ministre de la santé,
Vu l'avis du conseil des équipements médico¬-techniques.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (alinéa 3 nouveau) : L'accord de principe et l'autorisation d'acquisition et d'installation d'un scanner peuvent également être accordés aux établissements sanitaires privés en activité, et ce, dans le cas où ils répondent aux deux conditions suivantes :
- La capacité d'hospitalisation effective doit dépasser soixante (60) lits,
- La présence d'une salle d'opérations en activité pour les cliniques pluridisciplinaires et les cliniques monodisciplinaires exerçant une activité à caractère chirurgical.
Art. 2 - Est ajouté un troisième tiret à la case relative aux normes et indices des besoins en équipements matériels lourds relatifs au scanner définis en annexe de l'arrêté du 17 décembre 2013, susvisé, comme suit :
- Pour les centres d'imagerie médicale créés dans les gouvernorats prioritaires, obligation de constituer une société civile professionnelle où un cabinet de groupe regroupant au moins deux (2) spécialistes en imagerie médicale.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 février 2020.
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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