Décret gouvernemental n° 2020-91 du 17 février 2020, portant délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Hamdoun des délégations de M'saken, de Zaouia-K'siba- Thrayet et de Sousse-Sidi Abdelhamid du gouvernorat de Sousse.
JORT numéro 2020-015
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Décret gouvernemental n° 2020-91 du 17 février 2020, portant délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Hamdoun des délégations de M'saken, de Zaouia-K'siba- Thrayet et de Sousse-Sidi Abdelhamid du gouvernorat de Sousse.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol, tel que modifié par la n° 2004-24 du 15 Mars 2004,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 8l-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1031 du 14, novembre 2019, chargeant le ministre auprès du chef du chargé de l'immigration et des Tunisiens à l'étranger, des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 20 janvier 2014, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Hamdoun de la délégation de M'saken du gouvernorat de Sousse.
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 20 janvier 2014, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Hamdoun de la délégation de Zaouia-K'siba- Thrayet du gouvernorat de Sousse.
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 20 janvier 2014, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Hamdoun de la délégation de Sousse-Sidi Abdelhamid du gouvernorat de Sousse.
Vu les procès-verbaux des commissions chargées de la délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Hamdoun des délégations de M'saken, de Zaouia-K'siba- Thrayet et de Sousse-Sidi Abdelhamid du gouvernorat de Sousse.
Vu le registre d'enquête publique relatif à la délimitation du domaine public hydraulique, d'Oued Hamdoun des délégations de M'saken, de Zaouia-K'siba- Thrayet et de Sousse-Sidi Abdelhamid du gouvernorat de Sousse.
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès--verbal du 28 septembre 2016,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le domaine public hydraulique d'Oued Hamdoun situé aux délégations de M'saken, de Zaouia-K'siba- Thrayet et de Sousse-Sidi Abdelhamid du gouvernorat de Sousse est délimité par un liséré violet sur les plans topographiques annexés au présent décret gouvernemental et précisé comme suit :
Du point de départ DPH1 au DPH 32 (plan n° F1), du DPH 33 au DPH 56 (plan n° F2), du DPH 57 au DPH 89 (plan n° F3), du DPH 90 au DPH 106 (plan n° F4), du DPH 107 au DPH 147 (plan n° F5), du DPH 148 au DPH 174 (plan n° F6), du DPH 175 au DPH 210 et le point DPH 216 (plan n° F7), du DPH 211 au DPH 234 (plan n° F8), du DPH 235 au DPH 268 (plan n° F9), du DPH 269 au DPH 290 (plan n° F10) du DPH 291 au DPH 328 (plan n° F11), du DPH 329 au DPH 356 (plan n° F12) et du DPH 357 au DPH 363 (plan n° F13).
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Radhouane Ayara
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol, tel que modifié par la n° 2004-24 du 15 Mars 2004,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 8l-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1031 du 14, novembre 2019, chargeant le ministre auprès du chef du chargé de l'immigration et des Tunisiens à l'étranger, des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 20 janvier 2014, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Hamdoun de la délégation de M'saken du gouvernorat de Sousse.
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 20 janvier 2014, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Hamdoun de la délégation de Zaouia-K'siba- Thrayet du gouvernorat de Sousse.
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 20 janvier 2014, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Hamdoun de la délégation de Sousse-Sidi Abdelhamid du gouvernorat de Sousse.
Vu les procès-verbaux des commissions chargées de la délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Hamdoun des délégations de M'saken, de Zaouia-K'siba- Thrayet et de Sousse-Sidi Abdelhamid du gouvernorat de Sousse.
Vu le registre d'enquête publique relatif à la délimitation du domaine public hydraulique, d'Oued Hamdoun des délégations de M'saken, de Zaouia-K'siba- Thrayet et de Sousse-Sidi Abdelhamid du gouvernorat de Sousse.
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès--verbal du 28 septembre 2016,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le domaine public hydraulique d'Oued Hamdoun situé aux délégations de M'saken, de Zaouia-K'siba- Thrayet et de Sousse-Sidi Abdelhamid du gouvernorat de Sousse est délimité par un liséré violet sur les plans topographiques annexés au présent décret gouvernemental et précisé comme suit :
Du point de départ DPH1 au DPH 32 (plan n° F1), du DPH 33 au DPH 56 (plan n° F2), du DPH 57 au DPH 89 (plan n° F3), du DPH 90 au DPH 106 (plan n° F4), du DPH 107 au DPH 147 (plan n° F5), du DPH 148 au DPH 174 (plan n° F6), du DPH 175 au DPH 210 et le point DPH 216 (plan n° F7), du DPH 211 au DPH 234 (plan n° F8), du DPH 235 au DPH 268 (plan n° F9), du DPH 269 au DPH 290 (plan n° F10) du DPH 291 au DPH 328 (plan n° F11), du DPH 329 au DPH 356 (plan n° F12) et du DPH 357 au DPH 363 (plan n° F13).
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Radhouane Ayara
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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