Décret gouvernemental n° 2019-71 du 25 janvier 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune d’El Bassatine du gouvernorat de Manouba.
JORT numéro 2019-009
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-71 du 25 janvier 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune d’El Bassatine du gouvernorat de Manouba.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué parla n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Manouba,Bizerte,Nabeul, Zaghouan, Béja , Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabés, Médenine et Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune d’El Bassatine,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune d’El Bassatine est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-Z-A) indiquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point A (X=580749.85 / Y= 4071708.17) à l’Ouest de Sidi Abdelkader en suivant un écoulement d’eau et passant par les points d’altitude 25 et 23 puis par le point B (X=582762.40 / Y= 4072378.69) au niveau d’Oued Chafrou qu’elle le suit jusqu’au point C (X=582522.30 / Y= 4071760.47).
Du point C la limite suit une piste vers le Nord-Est passant par le point d’altitude 33 puis elle arrive au canal Majerda-Cap Bon qu’elle suit jusqu’au point D (X=584183.63 / Y= 4072279.07) au niveau de la route d’El H’bibia qu’elle suit vers le Sud sur une distance d’environ 180 mètres puis elle dévie vers l’Est où elle suit une route jusqu’au point E (X=585590.56 / Y= 4072392.62).
D’ici la limite continue son trajet avec la même direction arrivant à Oued Edh-Dhabbaa qu’elle le suit vers le Sud-Est passant par les points d’altitude 60,73,82,93 puis le point F (X=587969.32 / Y= 4071535.02) sur une route.
Est :
Du point F la limite suit cette route jusqu’au point G (X=588531.44 / Y= 4070523.22) où elle dévie vers le Sud-Ouest en suivant une piste jusqu’au point H (X=587919.73 / Y= 4070137.31) puis vers le Sud en suivant Oued Es-Souda jusqu’au point I (X=588482.26 / Y= 4068052.22) sur une route.
D’ici la limite continue son trajet avec la même direction, elle intersecte la route nationale n° 5 où elle suit une piste vers le Sud-Est passant par le point J (X=588644.18 / Y= 4067493.92) puis elle traverse Oued Bou Ragba et arrive au point K (X=588966.90 / Y= 4066363.42) sur une route goudronnée qu’elle la suit vers le Sud-Ouest jusqu’au point d’altitude 33 puis vers le Sud-Est passant par les points d’altitude 34 et 33 puis elle traverse l’Autoroute A3 et arrive au point L (X=589145.24 / Y= 4064266.93) sur une route au Nord de Sidi el Khalfi.
Du point L la limite suit cette route vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 43, 40, 37, 37 puis le point M (X=587608.15 / Y= 4062324.84) au niveau du Oued Chafrou, qu’elle le suit vers le Sud-Est jusqu’au point N (X=590878.07 / Y= 4057532.10).
Sud :
Du point N la limite suit un écoulement d’eau vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 48, 49, 51, 57 puis le point O (X=589033.75 / Y= 4054633.58) sur la route régionale N°40.
Ouest :
Du point O la limite suit la route régionale N°40 vers le Nord-Ouest passant par les points d’altitude 63, 62, 63, 79, 76, 67, 53, 39 puis elle traverse l’Autoroute A3 et passe par le point d’altitude 33 puis le point P (X=583496.22 / Y= 4062577.69) où elle se dirige vers l’Est jusqu’au point Q (X=584909.78 / Y=4063100.94) à Oued Ettrab qu’elle le suit vers le Nord jusqu’au point R (X=585143.14 / Y= 4064337.39).
D’ici la limite se dirige vers le Nord-Ouest en suivant une piste, passant par le point d’altitude 33 puis le point S (X=584610.84 / Y= 4064954.51) où elle dévie vers le Nord-Est sur une distance d’environ 300 mètres, puis elle suit un écoulement d’eau arrivant sur la route nationale n° 5 au point T (X=584380.21 / Y= 4065587.83).
Du point T la limite suit la route nationale n° 5 vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 750 mètres puis elle se dirige vers le Nord-Ouest jusqu’au point U (X=583016.52 / Y= 4065696.03) puis vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 250 mètres puis vers le Nord-Ouest en suivant une piste et un écoulement d’eau jusqu’au point V (X=581421.80 / Y= 4066153.37) sur la route régionale n° 40.
Du point V la limite suit la route régionale n° 40 vers le Nord jusqu’au point W (X=581225.18 / Y= 4067198.88) où elle suit une piste sur une distance d’environ 450 mètres vers le Nord-Est puis vers le Nord arrivant au point X (X=581430.18 / Y= 4068875.87) où elle continue son trajet avec la même direction, passant par le point d’altitude 67 à l’Est de Ragoubet El Bayadha, puis elle se dirige vers le Nord-Est jusqu’au point Y (X=581545.97 / Y= 4069889.22).
D’ici la limite suit une piste vers le Nord-Ouest passant par le point d’altitude 51, puis elle entoure le Côté Ouest du cimetière de Sidi Zarzour et passe par le canal Majerda-Cap Bon et arrive au point Z (X=580997.25 / Y= 4070810.68), où elle suit une piste vers le Nord arrivant au point de départ A.
Art. 2 - La commune d’El Bassatine dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué parla n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Manouba,Bizerte,Nabeul, Zaghouan, Béja , Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabés, Médenine et Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune d’El Bassatine,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune d’El Bassatine est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-Z-A) indiquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point A (X=580749.85 / Y= 4071708.17) à l’Ouest de Sidi Abdelkader en suivant un écoulement d’eau et passant par les points d’altitude 25 et 23 puis par le point B (X=582762.40 / Y= 4072378.69) au niveau d’Oued Chafrou qu’elle le suit jusqu’au point C (X=582522.30 / Y= 4071760.47).
Du point C la limite suit une piste vers le Nord-Est passant par le point d’altitude 33 puis elle arrive au canal Majerda-Cap Bon qu’elle suit jusqu’au point D (X=584183.63 / Y= 4072279.07) au niveau de la route d’El H’bibia qu’elle suit vers le Sud sur une distance d’environ 180 mètres puis elle dévie vers l’Est où elle suit une route jusqu’au point E (X=585590.56 / Y= 4072392.62).
D’ici la limite continue son trajet avec la même direction arrivant à Oued Edh-Dhabbaa qu’elle le suit vers le Sud-Est passant par les points d’altitude 60,73,82,93 puis le point F (X=587969.32 / Y= 4071535.02) sur une route.
Est :
Du point F la limite suit cette route jusqu’au point G (X=588531.44 / Y= 4070523.22) où elle dévie vers le Sud-Ouest en suivant une piste jusqu’au point H (X=587919.73 / Y= 4070137.31) puis vers le Sud en suivant Oued Es-Souda jusqu’au point I (X=588482.26 / Y= 4068052.22) sur une route.
D’ici la limite continue son trajet avec la même direction, elle intersecte la route nationale n° 5 où elle suit une piste vers le Sud-Est passant par le point J (X=588644.18 / Y= 4067493.92) puis elle traverse Oued Bou Ragba et arrive au point K (X=588966.90 / Y= 4066363.42) sur une route goudronnée qu’elle la suit vers le Sud-Ouest jusqu’au point d’altitude 33 puis vers le Sud-Est passant par les points d’altitude 34 et 33 puis elle traverse l’Autoroute A3 et arrive au point L (X=589145.24 / Y= 4064266.93) sur une route au Nord de Sidi el Khalfi.
Du point L la limite suit cette route vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 43, 40, 37, 37 puis le point M (X=587608.15 / Y= 4062324.84) au niveau du Oued Chafrou, qu’elle le suit vers le Sud-Est jusqu’au point N (X=590878.07 / Y= 4057532.10).
Sud :
Du point N la limite suit un écoulement d’eau vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 48, 49, 51, 57 puis le point O (X=589033.75 / Y= 4054633.58) sur la route régionale N°40.
Ouest :
Du point O la limite suit la route régionale N°40 vers le Nord-Ouest passant par les points d’altitude 63, 62, 63, 79, 76, 67, 53, 39 puis elle traverse l’Autoroute A3 et passe par le point d’altitude 33 puis le point P (X=583496.22 / Y= 4062577.69) où elle se dirige vers l’Est jusqu’au point Q (X=584909.78 / Y=4063100.94) à Oued Ettrab qu’elle le suit vers le Nord jusqu’au point R (X=585143.14 / Y= 4064337.39).
D’ici la limite se dirige vers le Nord-Ouest en suivant une piste, passant par le point d’altitude 33 puis le point S (X=584610.84 / Y= 4064954.51) où elle dévie vers le Nord-Est sur une distance d’environ 300 mètres, puis elle suit un écoulement d’eau arrivant sur la route nationale n° 5 au point T (X=584380.21 / Y= 4065587.83).
Du point T la limite suit la route nationale n° 5 vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 750 mètres puis elle se dirige vers le Nord-Ouest jusqu’au point U (X=583016.52 / Y= 4065696.03) puis vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 250 mètres puis vers le Nord-Ouest en suivant une piste et un écoulement d’eau jusqu’au point V (X=581421.80 / Y= 4066153.37) sur la route régionale n° 40.
Du point V la limite suit la route régionale n° 40 vers le Nord jusqu’au point W (X=581225.18 / Y= 4067198.88) où elle suit une piste sur une distance d’environ 450 mètres vers le Nord-Est puis vers le Nord arrivant au point X (X=581430.18 / Y= 4068875.87) où elle continue son trajet avec la même direction, passant par le point d’altitude 67 à l’Est de Ragoubet El Bayadha, puis elle se dirige vers le Nord-Est jusqu’au point Y (X=581545.97 / Y= 4069889.22).
D’ici la limite suit une piste vers le Nord-Ouest passant par le point d’altitude 51, puis elle entoure le Côté Ouest du cimetière de Sidi Zarzour et passe par le canal Majerda-Cap Bon et arrive au point Z (X=580997.25 / Y= 4070810.68), où elle suit une piste vers le Nord arrivant au point de départ A.
Art. 2 - La commune d’El Bassatine dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
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