Décret gouvernemental n° 2019-66 du 25 janvier 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Baten El Ghézal du gouvernorat de Sidi Bouzid.
JORT numéro 2019-009
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-66 du 25 janvier 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Baten El Ghézal du gouvernorat de Sidi Bouzid.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué parla n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabés, Médenine et Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du
Vu L’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Baten El Ghézal,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune Baten El Ghézal est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-A) indiquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point A (X=519150.90 / Y= 3916305.45) à l’Est de Sidi Mohamed Bechir, suivant les hauteurs de Djebel Mhila dans la direction du Nord-Est passant par les points d’altitude 1023, 1280, 1250, 1378, 1372, 1167, 1082, 949 à Djouf El Kelb, 643, puis elle traverse la route régionale n° 77 et elle suit les hauteurs de Djebel El Abeïd passant par les points d’altitude 625, 643, 697, 558, puis par le point B (X=538821.76 / Y= 3926659.68) où Oued El Kouki intersecte Oued El Hateb.
D’ici la limite suit Oued El Hateb vers l’Est jusqu’au point C (X=541629.91 / Y= 3927117.42).
Est :
Du point C la limite se dirige vers le Sud-Est suivant une ligne fictive sur une distance de 3500 mètres environ puis elle suit des cours d’eau passant par les deux points d’altitude 420 et 447 et par le point D (X=543826.20 / Y= 3923023.97) sur une piste agricole.
D’ici la limite suit des cours d’eau passant par le point d’altitude 423 puis elle suit Oued Bou Merouane passant par les deux points d’altitude 356 et 337 jusqu’au point de rencontre avec Oued Sidi Abd El Kader au point E (X=545842.64 / Y= 3918596.74).
Du point E la limite suit Oued Sidi Abd El Kader dans la direction du Sud-Ouest passant par les points d’altitude 323, 323, 340, 344 puis par le point F (X=541680.29 / Y= 3913012.17) sur la route nationale N° 3 qu’elle suit dans la direction du Sud-Ouest jusqu’au point G (X=536251.95 / Y= 3909412.97) puis elle continue dans la même direction suivant une route goudronnée jusqu’au point H (X=534119.51 / Y= 3908169.15).
Sud :
Du point H la limite se dirige vers le Nord-Ouest suivant une piste agricole jusqu’au point I (X=533112.72 / Y= 3909956.61) où elle dévie vers l’Ouest suivant une ligne fictive sur une distance de 2400 mètres environ jusqu’au point J (X=530777.90 / Y= 3909401.26) à Oued Kef Erreham et qu’elle suit dans la direction du Nord-Ouest jusqu’au point d’altitude 437.
D’ici la limite se dirige vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 442, 449, 485, puis elle traverse Oued Hallouf et arrive au point K (X=524158.92 / Y= 3907742.46) à Oued Errguiga.
Ouest :
Du point K la limite suit Oued Errguiga dans la direction du Nord passant par les points d’altitude 501, 557, 553, par le point L (X=522719.28 / Y= 3912522.52) sur une route goudronnée qu’elle suit dans la direction du Nord-Ouest jusqu’au point M (X=522106.31 / Y= 3913180.55).
D’ici la limite suit un cours d’eau passant par le point d’altitude 708 puis elle passe par les deux points d’altitude 777 et 979 arrivant au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Baten El Ghézal dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué parla n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabés, Médenine et Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du
Vu L’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Baten El Ghézal,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune Baten El Ghézal est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-A) indiquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point A (X=519150.90 / Y= 3916305.45) à l’Est de Sidi Mohamed Bechir, suivant les hauteurs de Djebel Mhila dans la direction du Nord-Est passant par les points d’altitude 1023, 1280, 1250, 1378, 1372, 1167, 1082, 949 à Djouf El Kelb, 643, puis elle traverse la route régionale n° 77 et elle suit les hauteurs de Djebel El Abeïd passant par les points d’altitude 625, 643, 697, 558, puis par le point B (X=538821.76 / Y= 3926659.68) où Oued El Kouki intersecte Oued El Hateb.
D’ici la limite suit Oued El Hateb vers l’Est jusqu’au point C (X=541629.91 / Y= 3927117.42).
Est :
Du point C la limite se dirige vers le Sud-Est suivant une ligne fictive sur une distance de 3500 mètres environ puis elle suit des cours d’eau passant par les deux points d’altitude 420 et 447 et par le point D (X=543826.20 / Y= 3923023.97) sur une piste agricole.
D’ici la limite suit des cours d’eau passant par le point d’altitude 423 puis elle suit Oued Bou Merouane passant par les deux points d’altitude 356 et 337 jusqu’au point de rencontre avec Oued Sidi Abd El Kader au point E (X=545842.64 / Y= 3918596.74).
Du point E la limite suit Oued Sidi Abd El Kader dans la direction du Sud-Ouest passant par les points d’altitude 323, 323, 340, 344 puis par le point F (X=541680.29 / Y= 3913012.17) sur la route nationale N° 3 qu’elle suit dans la direction du Sud-Ouest jusqu’au point G (X=536251.95 / Y= 3909412.97) puis elle continue dans la même direction suivant une route goudronnée jusqu’au point H (X=534119.51 / Y= 3908169.15).
Sud :
Du point H la limite se dirige vers le Nord-Ouest suivant une piste agricole jusqu’au point I (X=533112.72 / Y= 3909956.61) où elle dévie vers l’Ouest suivant une ligne fictive sur une distance de 2400 mètres environ jusqu’au point J (X=530777.90 / Y= 3909401.26) à Oued Kef Erreham et qu’elle suit dans la direction du Nord-Ouest jusqu’au point d’altitude 437.
D’ici la limite se dirige vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 442, 449, 485, puis elle traverse Oued Hallouf et arrive au point K (X=524158.92 / Y= 3907742.46) à Oued Errguiga.
Ouest :
Du point K la limite suit Oued Errguiga dans la direction du Nord passant par les points d’altitude 501, 557, 553, par le point L (X=522719.28 / Y= 3912522.52) sur une route goudronnée qu’elle suit dans la direction du Nord-Ouest jusqu’au point M (X=522106.31 / Y= 3913180.55).
D’ici la limite suit un cours d’eau passant par le point d’altitude 708 puis elle passe par les deux points d’altitude 777 et 979 arrivant au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Baten El Ghézal dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
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