Décret gouvernemental n° 2019-62 du 25 janvier 2019, fixant le montant de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel aux greffes des juridictions de l'ordre judiciaire.
JORT numéro 2019-009
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-62 du 25 janvier 2019, fixant le montant de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel aux greffes des juridictions de l'ordre judiciaire.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, tel que modifié par le décret n° 2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu le décret n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018, portant des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels spécifiques les concernant et notamment son article 43,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le montant mensuel de l'indemnité de fonction prévue à l'article 43 du décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018 susvisé, est fixé conformément au tableau suivant :
L'emploi fonctionnel Montant mensuel de l’indemnité en dinars
Chef de division 60
Chef de division adjoint 90
Art. 2 - L'indemnité de fonction mentionnée à l'article premier du présent décret gouvernemental est servie mensuellement. Elle est soumise aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et au capital décès et à l'impôt sur le revenu, conformément à la législation en vigueur.
Art. 3 - Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, tel que modifié par le décret n° 2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu le décret n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018, portant des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels spécifiques les concernant et notamment son article 43,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le montant mensuel de l'indemnité de fonction prévue à l'article 43 du décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018 susvisé, est fixé conformément au tableau suivant :
L'emploi fonctionnel Montant mensuel de l’indemnité en dinars
Chef de division 60
Chef de division adjoint 90
Art. 2 - L'indemnité de fonction mentionnée à l'article premier du présent décret gouvernemental est servie mensuellement. Elle est soumise aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et au capital décès et à l'impôt sur le revenu, conformément à la législation en vigueur.
Art. 3 - Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
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