Décret gouvernemental n° 2019-68 du 25 janvier 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Kalaat El Andalous du gouvernorat de l'Ariana.
JORT numéro 2019-009
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-68 du 25 janvier 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Kalaat El Andalous du gouvernorat de l'Ariana.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l’année 2016,
Vu le décret du 5 octobre 1956, portant création de la commune de Kalaat El Andalous,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Kalaat El Andalous,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Kalaat El Andalous est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord
La limite part du point (A) (X=597333.07 / Y= 4105613.21)à Oued Mejerda qu’elle suit en direction du Nord-Est jusqu’au point (B) (X=607892.64 / Y= 4107505.21) sur le littoral.
Est
Du point (B) la limite suit le littoral jusqu'à l’intersection d’Oued Hissiène avec la mer et prend la direction du Sud-Ouest en passant par le point (C) (X=606811.93 / Y= 4092983.87). Elle continue avec le Canal de Raoued jusqu’au point (D) (X=604298.06 / Y= 4089825.84) sur une route goudronnée qu’elle suit vers le Nord jusqu’au point (E) (X=604182.04 / Y=4090404.10).
D’ici la limite se dirige vers l’Ouest et arrive au point (F) (X=602388.86 / Y= 4090367.55) sur une route goudronnée qu’elle suit en direction du Sud-Est jusqu’au point (G) (X=603295.64 / Y= 4089445.67) au pont sur le Canal de Raoued qu’elle suit en direction du Sud-Ouest jusqu’au point(H)(X=599182.13 / Y= 4086657.92) sur une route goudronnée.
Du point (H) la limite suit une route goudronnée en direction du Sud-Est jusqu’au point (I) (X=599428.05 / Y= 4085551.99) où elle suit une piste agricole passant par les points d’altitude 25 et 57 puis le point (J) (X=600466.32 / Y=4084652.53) sur une route goudronnée.
D’ici la limite suit une piste agricole puis elle entoure une carrière arrivant au point (K) (X=601901.09 / Y= 4083186.75).
Sud
Du point (K) la limite se dirige vers le Sud-Est passant par la route Nationale n° 8 et suit une piste agricole, puis par les points d’altitude 174, 179 et le point (L)(X=602234.35 / Y= 4081490.32). Ensuite elle se dirige vers le Nord-Ouest passant par les points d’altitude 117 et 85 puis elle suit une piste agricole et arrive au point (M) (X=599515.47 / Y= 4082297.16) sur la route n° 31.
Ouest
Du point (M) la limite suit la route n° 31 vers le Nord passant par le point (N) (X=599509.19 / Y= 4082736.27) et arrive au croisement de routes au point (O) (X=599447.15 / Y= 4083586.68). Elle continue sur la route Nationale n° 8 en direction du Nord-Ouest jusqu’au point (P) (X=594889.96 / Y= 4092403.45). Ensuite elle suit la route vers Cherfech jusqu’au point (Q) (X=594155.81 / Y= 4091192.76) au pont sur l’autoroute Tunis-Bizerte qu’elle suit jusqu’au point (R) (X=592204.16 / Y= 4093527.70) au pont sur Oued Mejerda.
D’ici la limite suit Oued Mejerda en direction du Nord-Est passant par le point (S) (X=593945.81 / Y= 4094978.56) et arrive au point de départ (A).
Art. 2 - La commune de Kalaat El Andalous dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l’année 2016,
Vu le décret du 5 octobre 1956, portant création de la commune de Kalaat El Andalous,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Kalaat El Andalous,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Kalaat El Andalous est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord
La limite part du point (A) (X=597333.07 / Y= 4105613.21)à Oued Mejerda qu’elle suit en direction du Nord-Est jusqu’au point (B) (X=607892.64 / Y= 4107505.21) sur le littoral.
Est
Du point (B) la limite suit le littoral jusqu'à l’intersection d’Oued Hissiène avec la mer et prend la direction du Sud-Ouest en passant par le point (C) (X=606811.93 / Y= 4092983.87). Elle continue avec le Canal de Raoued jusqu’au point (D) (X=604298.06 / Y= 4089825.84) sur une route goudronnée qu’elle suit vers le Nord jusqu’au point (E) (X=604182.04 / Y=4090404.10).
D’ici la limite se dirige vers l’Ouest et arrive au point (F) (X=602388.86 / Y= 4090367.55) sur une route goudronnée qu’elle suit en direction du Sud-Est jusqu’au point (G) (X=603295.64 / Y= 4089445.67) au pont sur le Canal de Raoued qu’elle suit en direction du Sud-Ouest jusqu’au point(H)(X=599182.13 / Y= 4086657.92) sur une route goudronnée.
Du point (H) la limite suit une route goudronnée en direction du Sud-Est jusqu’au point (I) (X=599428.05 / Y= 4085551.99) où elle suit une piste agricole passant par les points d’altitude 25 et 57 puis le point (J) (X=600466.32 / Y=4084652.53) sur une route goudronnée.
D’ici la limite suit une piste agricole puis elle entoure une carrière arrivant au point (K) (X=601901.09 / Y= 4083186.75).
Sud
Du point (K) la limite se dirige vers le Sud-Est passant par la route Nationale n° 8 et suit une piste agricole, puis par les points d’altitude 174, 179 et le point (L)(X=602234.35 / Y= 4081490.32). Ensuite elle se dirige vers le Nord-Ouest passant par les points d’altitude 117 et 85 puis elle suit une piste agricole et arrive au point (M) (X=599515.47 / Y= 4082297.16) sur la route n° 31.
Ouest
Du point (M) la limite suit la route n° 31 vers le Nord passant par le point (N) (X=599509.19 / Y= 4082736.27) et arrive au croisement de routes au point (O) (X=599447.15 / Y= 4083586.68). Elle continue sur la route Nationale n° 8 en direction du Nord-Ouest jusqu’au point (P) (X=594889.96 / Y= 4092403.45). Ensuite elle suit la route vers Cherfech jusqu’au point (Q) (X=594155.81 / Y= 4091192.76) au pont sur l’autoroute Tunis-Bizerte qu’elle suit jusqu’au point (R) (X=592204.16 / Y= 4093527.70) au pont sur Oued Mejerda.
D’ici la limite suit Oued Mejerda en direction du Nord-Est passant par le point (S) (X=593945.81 / Y= 4094978.56) et arrive au point de départ (A).
Art. 2 - La commune de Kalaat El Andalous dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
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