Décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée.
JORT numéro 2019-003
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu la n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant de finances pour l'année 2012 et notamment son article 17,
Vu la n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux, telle que modifiée par la n° 20 17 -66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2012-3 du 4 janvier 2012, fixant la liste des semences et plants bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont fixés par la liste annexée au présent décret gouvernemental les plants et semences bénéficiant à l'importation et à la vente de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2012-3 du 4 janvier 2012, fixant la liste des semences et plants bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération
des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée
N° de position tarifaire Désignation des produits
1- Semences pour cultures industrielles :
Ex 12.05 - Semences de colza
Ex 12.09 - Semences de betteraves à sucre
- Semences de tabac
2- Semences pour cultures fourragères :
Ex 07.08 - Semences de pois fourrager
Ex 10.05 - Maïs fourrager pour ensemencement
Ex 12.09 - Semences de betterave fourragère
- Semences de trèfles
- Semences de médicago
- Semences de ray-gras
- Semences de carottes fourragères
- Semences de sorgho fourrager
- Semences de choux fourrager
3- Semences et plants pour cultures maraîchères :
Ex 06.01 - Griffes d'asperges
- Racines d'endives
Ex 06.02 - Plants d'artichauts
- Plants de fraisiers
Ex 07.13 - Semences d'haricots
Ex 12.09 - Semences de choux
- Semences de courges
- Semences de betteraves
- Semences de gombo
- Semences de patates douces
- Semences de betteraves potagères
- Semences de champignons
- Semences de piments
- Semences de chicorées
- Semences de concombres
- Semences maraîchères
- Semences d'endives
- Semences d'aubergines
- Semences de carottes
- Semences de celeris
- Semences de choux fleurs
- Semences de fakous
- Semences de courgettes
- Semences d'épinards
- Semences de fenouils
- Semences de laitues
- Semences de navets
- Semences d'oignons
- Semences de poireaux
- Semences de persils
- Semences de blettes
- Semences de poivron
- Semences de radis
- Semences de tomates
- Semences de pastèques
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu la n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant de finances pour l'année 2012 et notamment son article 17,
Vu la n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux, telle que modifiée par la n° 20 17 -66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2012-3 du 4 janvier 2012, fixant la liste des semences et plants bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont fixés par la liste annexée au présent décret gouvernemental les plants et semences bénéficiant à l'importation et à la vente de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2012-3 du 4 janvier 2012, fixant la liste des semences et plants bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération
des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée
N° de position tarifaire Désignation des produits
1- Semences pour cultures industrielles :
Ex 12.05 - Semences de colza
Ex 12.09 - Semences de betteraves à sucre
- Semences de tabac
2- Semences pour cultures fourragères :
Ex 07.08 - Semences de pois fourrager
Ex 10.05 - Maïs fourrager pour ensemencement
Ex 12.09 - Semences de betterave fourragère
- Semences de trèfles
- Semences de médicago
- Semences de ray-gras
- Semences de carottes fourragères
- Semences de sorgho fourrager
- Semences de choux fourrager
3- Semences et plants pour cultures maraîchères :
Ex 06.01 - Griffes d'asperges
- Racines d'endives
Ex 06.02 - Plants d'artichauts
- Plants de fraisiers
Ex 07.13 - Semences d'haricots
Ex 12.09 - Semences de choux
- Semences de courges
- Semences de betteraves
- Semences de gombo
- Semences de patates douces
- Semences de betteraves potagères
- Semences de champignons
- Semences de piments
- Semences de chicorées
- Semences de concombres
- Semences maraîchères
- Semences d'endives
- Semences d'aubergines
- Semences de carottes
- Semences de celeris
- Semences de choux fleurs
- Semences de fakous
- Semences de courgettes
- Semences d'épinards
- Semences de fenouils
- Semences de laitues
- Semences de navets
- Semences d'oignons
- Semences de poireaux
- Semences de persils
- Semences de blettes
- Semences de poivron
- Semences de radis
- Semences de tomates
- Semences de pastèques
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