Arrêté du ministre de la justice du 18 décembre 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2019-003
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 18 décembre 2018, portant délégation de signature.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-187 du 29 juin 2010, portant des structures des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle au titre de l'année 2014, contenant la de Monsieur Adel Youssef Trabelsi, conseiller général des prisons et de rééducation de 2ème classe, au grade de conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe à partir du 1er janvier 2005,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-965 du 4 août 2015, chargeant Monsieur Adel Youssef Trabelsi conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe, des fonctions de directeur des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Adel Youssef Trabelsi, conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe, directeur des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice, tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 novembre 2018.
Tunis, le 18 décembre 2018.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-187 du 29 juin 2010, portant des structures des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle au titre de l'année 2014, contenant la de Monsieur Adel Youssef Trabelsi, conseiller général des prisons et de rééducation de 2ème classe, au grade de conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe à partir du 1er janvier 2005,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-965 du 4 août 2015, chargeant Monsieur Adel Youssef Trabelsi conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe, des fonctions de directeur des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Adel Youssef Trabelsi, conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe, directeur des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice, tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 novembre 2018.
Tunis, le 18 décembre 2018.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
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