Loi n° 2019-1 du 2 janvier 2019, portant approbation de la convention de garantie conclue le 5 avril 2018, entre la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisienne d’électricité et de gaz et la banque susmentionnée, pour la contribution au financement du projet d’aménagement du réseau de transport d’électricité (XIIIème plan de développement).

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-1 du 2 janvier 2019, portant approbation de la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclue le 5 avril 2018, entre la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisienne d’électricité et de gaz et la banque susmentionnée, pour la contribution au financement du projet d’aménagement du réseau de transport d’électricité (XIIIème plan de développement) (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 5 avril 2018, entre la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament annexée à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et conclue à la même date entre la société tunisienne d’électricité et de gaz et la banque islamique de développement concernant le mandat donné à ladite société pour la réalisation du projet d’aménagement du réseau de transport d’électricité (XIIIème plan de développement) pour un montant ne dépassant pas cent vingt et un millions (121.000.000) d’euros.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 2 janvier 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 18 décembre 2018