Arrêté du ministre de la justice du 18 décembre 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2019-003
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 18 décembre 2018, portant délégation de signature.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2003-292 du 4 février 2003, relatif à l' et aux missions de l'école nationale des prisons et de rééducation,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-187 du 29 juin 2010, portant des structures des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté de ministre de la justice du 18 septembre 2018, portant de Monsieur Lassaad Abdenbi colonel au grade de colonel major,
Vu l'arrêté de ministre de la justice du 11 juillet 2018, chargeant Monsieur Lassaad Abdenbi, colonel major des prisons et de la rééducation, des fonctions de directeur de l'école nationale des prisons et de la rééducation.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Lassaad Abdenbi, colonel major des prisons et de la rééducation, directeur de l'école nationale des prisons et de la rééducation à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice, tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 novembre 2018.
Tunis, le 18 décembre 2018.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2003-292 du 4 février 2003, relatif à l' et aux missions de l'école nationale des prisons et de rééducation,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-187 du 29 juin 2010, portant des structures des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté de ministre de la justice du 18 septembre 2018, portant de Monsieur Lassaad Abdenbi colonel au grade de colonel major,
Vu l'arrêté de ministre de la justice du 11 juillet 2018, chargeant Monsieur Lassaad Abdenbi, colonel major des prisons et de la rééducation, des fonctions de directeur de l'école nationale des prisons et de la rééducation.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Lassaad Abdenbi, colonel major des prisons et de la rééducation, directeur de l'école nationale des prisons et de la rééducation à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice, tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 novembre 2018.
Tunis, le 18 décembre 2018.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
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