Décret Présidentiel n° 2019-1 du 2 janvier 2019, portant ratification de la convention de garantie conclue le 5 avril 2018 entre la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisienne d'électricité et de gaz et la banque susmentionnée, pour la contribution au financement du projet d'aménagement du réseau de transport d'électricité. (XIIIème plan de développement).
JORT numéro 2019-003
Disponible en
FR
AR
Décret Présidentiel n° 2019-1 du 2 janvier 2019, portant ratification de la convention de conclue le 5 avril 2018 entre la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisienne d'électricité et de gaz et la banque susmentionnée, pour la contribution au financement du projet d'aménagement du réseau de transport d'électricité. (XIIIème plan de développement)
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67, 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016 portant de la ratification des conventions,
Vu la n° 2019-1 du 2 janvier 2019, portant approbation de la convention de conclue le 5 avril 2018, entre la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisienne d'électricité et de gaz et la banque susmentionnée, pour la contribution au financement du projet d'aménagement du réseau de transport d'électricité. (XIIIème plan de développement),
Vu la convention de conclue le 5 avril 2018, entre la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisienne d'électricité et de gaz et la banque susmentionnée, pour la contribution au financement du projet d'aménagement du réseau de transport d'électricité. (XIIIème plan de développement).
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de conclue le 5 avril 2018 entre la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisienne d'électricité et de gaz et la banque susvisée, pour la contribution au financement du projet d'aménagement du réseau de transport d'électricité. (XIIIème plan de développement)
Art. 2- Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie et petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67, 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016 portant de la ratification des conventions,
Vu la n° 2019-1 du 2 janvier 2019, portant approbation de la convention de conclue le 5 avril 2018, entre la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisienne d'électricité et de gaz et la banque susmentionnée, pour la contribution au financement du projet d'aménagement du réseau de transport d'électricité. (XIIIème plan de développement),
Vu la convention de conclue le 5 avril 2018, entre la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisienne d'électricité et de gaz et la banque susmentionnée, pour la contribution au financement du projet d'aménagement du réseau de transport d'électricité. (XIIIème plan de développement).
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de conclue le 5 avril 2018 entre la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisienne d'électricité et de gaz et la banque susvisée, pour la contribution au financement du projet d'aménagement du réseau de transport d'électricité. (XIIIème plan de développement)
Art. 2- Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie et petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
