Arrêté du ministre des finances du 2 janvier 2019, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur des services financiers à l'école nationale des finances.
JORT numéro 2019-003
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AR
Arrêté du ministre des finances du 2 janvier 2019, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur des services financiers à l'école nationale des finances.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, relatif à la formation continue au des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment son article 17 (nouveau),
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier des agents du ministère des finances,
Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l'institut des finances,
Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, relatif à l' administrative et financière de l'école nationale des finances,
Vu le décret n° 2006-1359 du 15 mai 2006, relatif à l' des concours et des cycles de formation à l'école nationale des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999, portant d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur des services financiers,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 2017, fixant le règlement intérieur de l'école nationale des finances.
Arrête :
Article premier - Est ouvert un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur des services financiers à l'école nationale des finances à compter du 15 janvier 2019 et ce pour une durée de six (6) mois.
Art. 2 - Sont autorisés à s'inscrire audit cycle, les candidats ayant totalisé les crédits des unités de valeurs préparatoires exigés conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999 susvisé .
Art. 3 - Le nombre des places réservées à ce cycle est fixé à treize (13).
Art. 4 - Le directeur général de l'école nationale des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, relatif à la formation continue au des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment son article 17 (nouveau),
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier des agents du ministère des finances,
Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l'institut des finances,
Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, relatif à l' administrative et financière de l'école nationale des finances,
Vu le décret n° 2006-1359 du 15 mai 2006, relatif à l' des concours et des cycles de formation à l'école nationale des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999, portant d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur des services financiers,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 2017, fixant le règlement intérieur de l'école nationale des finances.
Arrête :
Article premier - Est ouvert un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur des services financiers à l'école nationale des finances à compter du 15 janvier 2019 et ce pour une durée de six (6) mois.
Art. 2 - Sont autorisés à s'inscrire audit cycle, les candidats ayant totalisé les crédits des unités de valeurs préparatoires exigés conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999 susvisé .
Art. 3 - Le nombre des places réservées à ce cycle est fixé à treize (13).
Art. 4 - Le directeur général de l'école nationale des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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